Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du vendredi 25 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Après l'article 37
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Je défends depuis des années l'extension des missions confiées aux sages-femmes dans le suivi de la santé des femmes, enceintes ou non.
Cependant, l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dispose qu'en cas de grossesse pathologique, la sage-femme qui suit la femme enceinte doit l'adresser à un médecin gynécologue obstétricien. C'est pourquoi une sage-femme peut aujourd'hui prescrire un arrêt de travail de deux semaines mais, aux termes du code de la santé publique et des décrets de compétence, doit, si elle constate qu'une femme enceinte doit bénéficier d'un arrêt de travail plus long, signe que sa grossesse est pathologique – car on n'arrête pas une femme enceinte pendant un mois si sa grossesse ne l'est pas – l'adresser à un médecin.
L'adoption des amendements entérinerait le fait qu'une sage-femme peut assurer le suivi d'une grossesse complexe ou pathologique. Je ne peux donc pas émettre un avis favorable, même si je comprends parfaitement l'esprit dans lequel ont été rédigés ces amendements et suis disposé à en discuter avec les organisations représentatives des sages-femmes.
