Intervention de Olivier Véran

Avis défavorable. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales – IGAS – publié en 2017 démontre que la pratique du remboursement différencié est minoritaire au sein des réseaux de soins. Il existe des garde-fous. Si le remboursement des patients empruntant le parcours de soins est bonifié, celui des autres ne fait l'objet d'aucun malus.

En outre, les assurés sociaux conservent la liberté de ne pas recourir aux réseaux de soins. La mission de l'IGAS n'a identifié aucune corrélation entre la différenciation du taux de remboursement des soins et le taux de recours aux réseaux de soins par les assurés. Il n'existe pas de réseau fermé.

Une proposition de loi, dite « proposition de loi Le Roux », a été déposée à l'orée de la précédente législature. Elle visait à autoriser certains réseaux de soins à verser des remboursements différenciés – historiquement, cette pratique était confinée aux assurances privées. Elle a été censurée par le Conseil constitutionnel s'agissant des réseaux mutualistes.

L'extension de cette disposition propre aux assurances privées aux assurances mutualistes avait fait l'objet de nombreux débats au Parlement. Nous avions prévu plusieurs garde-fous pour éviter que les patients ne soient piégés ou trop orientés, ou que le remboursement différencié des soins ne tourne à leur désavantage. Pour moi, les amendements sont satisfaits. Retrait ou avis défavorable.