Intervention de Olivier Véran

La loi prévoit une logique non pas de sanction mais d'accompagnement : en cas de dysfonctionnement, de surconsommation excessive de soins ou d'interrogation sur leur pertinence, une enquête est diligentée durant deux ans, en collaboration avec l'ARS, qui accompagne l'établissement. Il est alors possible de se rendre compte qu'une suractivité a pour origine non pas un nombre excessif de prescriptions mais une situation locale particulière.

J'ai pris en commission l'exemple de l'amygdalectomie, qui fait partie des indicateurs. Je connais un centre qui en réalise un grand nombre, parce qu'il est le seul centre régional qui pratique cette chirurgie complexe et qu'il est, de plus, également le seul attaché à un centre de prévention des troubles du sommeil ; c'est pourquoi la totalité des patients du bassin se rend dans ce centre, sans que les professionnels en soient autrement heureux, car cette chirurgie comporte des risques sans être particulièrement lucrative. En revanche, il existe également des cas de surconsommation de soins non explicables : l'ARS de santé entre alors dans une logique d'accompagnement de l'établissement vers une pratique plus vertueuse. Si aucune amélioration n'est observée en deux ans, il est alors possible d'entrer dans un dispositif désincitatif d'un point de vue financier. Avis défavorable.