Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du vendredi 25 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 44
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :S'agissant des délégations de tâches et des pratiques avancées, l'article 66 de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a profondément rénové le cadre applicable. Je ne pense pas qu'il faille rouvrir ce débat.
Quant à la redéfinition des actes d'aide et des actes de soins, elle nécessite une réflexion plus large et, a minima, un avis de la Haute Autorité de santé sur les expérimentations, ce qui n'est pas prévu par les amendements.
Cela peut sembler une bonne idée d'ouvrir dès maintenant les expérimentations de l'article 51 au champ médico-social, mais il faut prendre un minimum de précautions au préalable. Sur la définition des actes et les protocoles de coopération, nous avons quand même besoin de quelques avis des autorités scientifiques compétentes ! Nous en débattrons probablement dans le cadre du projet de loi sur la dépendance et, au plus tard, lors de la discussion du prochain PLFSS. Avis défavorable.
