Intervention de Agnès Buzyn

Séance en hémicycle du jeudi 26 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Après l'article 11

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :

Vous souhaitez favoriser le cumul emploi-retraite ; je le souhaite aussi. C'est d'ailleurs prévu dans mon plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires. Cependant, si nous partageons le même objectif, nos moyens pour l'atteindre divergent. Alors que vous souhaitez vous appuyer sur une baisse de charges sociales, nous prévoyons de relever le plafond de revenu annuel en deçà duquel les médecins peuvent être dispensés de cotiser au régime de prestation complémentaire vieillesse. Ce plafond passera de 11 500 à 40 000 euros par an, ce qui constitue déjà une forte incitation, et satisfait d'ailleurs en partie votre demande.

Vous souhaitez aller plus loin en touchant aux cotisations vieillesse du régime de base. Une telle mesure entraînerait une rupture d'égalité devant les charges publiques, non seulement entre les médecins, mais aussi entre les professions libérales, qui cotisent auprès d'un même régime de retraite de base.

L'avis est donc défavorable.

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