Intervention de Claire Guion-Firmin

Séance en hémicycle du vendredi 25 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 46

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaire Guion-Firmin :

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le délai de présentation d'une indemnisation pour la victime reconnue. Ce délai est celui retenu, à titre de référence, par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA. Je pense ici en particulier aux victimes du chlordécone et du paraquat.

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