Intervention de Dominique Potier

L'amendement no 605 reprend, pour mémoire, le travail réalisé par nos collègues socialistes qui précisait les délais dans lesquels chaque victime était informée de l'état du préjudice, de la volonté d'indemnisation et des recours possibles. Nous avions prévu une procédure des droits et devoirs pour toutes les parties qui était d'une très grande précision. Nous n'en retrouvons pas l'équivalent ici.

Le présent amendement critique en effet implicitement le fait que le texte ne crée pas un vrai fonds d'indemnisation – c'est ce que pensent l'association Phyto-Victimes et plusieurs syndicats de salariés agricoles. Certes, le texte modernise le régime des accidents du travail et maladies professionnelles – AT-MP – et harmonise les avis donnés par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles – CRRMP – , ce qui est bienvenu, mais il ne crée pas un véritable fonds d'indemnisation au sens où il pourrait s'autosaisir, au sens où il serait doté d'une capacité scientifique, de prospective, d'expertise et de diligence vis-à-vis des victimes. En rappelant notre intention initiale, nous voulons renforcer les éléments constitutifs d'un véritable fonds d'indemnisation tel que le CIVEN – le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires – ou le FIVA. Je le répète, vous ne proposez pas ici la création d'un vrai fonds, mais l'harmonisation du régime AT-MP, un alignement des exploitants sur les salariés – et rien de plus pour ces derniers.

Nous saluons le fait que soient pris en considération les enfants exposés in utero, les conjoints d'exploitants qui n'étaient pas déclarés à la Mutualité sociale agricole – MSA – , ainsi que ceux qui ont pris leur retraite avant 2002 et qui ne relevaient pas du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles – AMEXA. Autant de progrès qui, je le répète, ne font pas un vrai fonds d'indemnisation. C'est pourquoi nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement.