Intervention de Dominique Potier

Séance en hémicycle du vendredi 25 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 46

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

Je regrette vivement que l'on ne pose pas très clairement la question de la fraude fiscale contre laquelle l'ANSES n'a pas les moyens de lutter, n'est pas équipée pour cela. Je pose la question en tant que parlementaire : admettons-nous qu'une taxe qui devra passer de quelques millions à 50 millions d'euros fasse l'objet d'une fraude parce l'organisme qui la collecte n'est pas habilité à poursuivre cette fraude ? Cela pose vraiment un problème de morale et de finances publiques.

En outre, je n'ai pas eu de réponses au sujet des conflits d'intérêts : on ne peut pas à la fois collecter et réparer.

Enfin, la phytopharmacovigilance et la prévention des produits phytopharmaceutiques étant notre combat commun, nous n'avons pas intérêt à confondre la réparation et sur la prévention.

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