Intervention de Dominique Potier

Le principal grief que les députés socialistes et apparentés font à l'article 46 du PLFSS est qu'il propose une réparation forfaitaire. Sur ce point, nous aimerions davantage d'explications de votre part, madame la ministre.

Nous pensons qu'il existe un lien de causalité. Entre le moment où la nocivité d'un produit est déterminée et attestée dans les classements réalisés par l'ANSE, et celui du retrait de la molécule, il y a un temps de vacance.

Je n'entrerai pas dans des considérations trop complexes ou philosophiques ; je resterai pragmatique. Il arrive un moment, donc, où la dangerosité de certaines molécules est avérée, mais on les maintient pour des raisons de compromis économique, parce qu'elles remplissent une fonction dans l'agriculture. Il nous paraît juste que les victimes de ces produits, contaminées au cours de cette période intermédiaire, fassent l'objet d'une réparation intégrale, puisque le préjudice a été établi et l'autorisation d'utiliser ces produits, donnée par l'État. On s'étonnerait que l'État soit totalement absent de la réparation, notamment sur le plan symbolique.

Dans cette période intermédiaire entre le signal donné par la science et la décision politique du retrait des molécules et des produits incriminés, il serait justifié que l'État participe, par solidarité nationale, pour quelques millions d'euros, à la réparation des dommages causés par sa négligence et sa désinvolture dans la prise en compte des risques sanitaires liés à l'utilisation de certains produits. Dans cette période intermédiaire, les victimes doivent bénéficier de toute notre solidarité, conformément au principe de la réparation intégrale. Les dommages qu'elles subissent ne sont pas dus à la fatalité et ne sont pas comparables à ceux liés à d'autres accidents professionnels, nous en avons déjà discuté. Personne ne remettrait en cause la responsabilité d'un constructeur mécanique dans un accident agricole. En revanche, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques relève d'une responsabilité politique, que nous devons assumer en solidarité avec les victimes.