Sur l'article 46, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 615 et 1331 .
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 615 .