Intervention de Gisèle Biémouret

Ainsi que le Gouvernement s'y était engagé lors de la discussion de la proposition de loi examinée en janvier dernier, l'article 46 crée un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides.

Si l'affichage est ainsi conforme aux engagements pris, dans le détail, le dispositif n'est pas satisfaisant, loin de là : seuls les planteurs, les ouvriers agricoles et leurs proches pourront prétendre à l'indemnisation, et, de l'aveu même du ministre de l'agriculture jeudi 17 octobre, lors de son audition par la commission d'enquête sur l'utilisation du chlordécone, ils auront du mal à se faire indemniser. En effet, le lien de causalité entre l'exposition au chlordécone et la pathologie n'est pas formellement établi par les différents tableaux de maladies professionnelles, ce qui rend impossible le déclenchement de l'indemnisation.

Par ailleurs, comment indemniser des travailleurs agricoles lorsque le poison n'est plus utilisé depuis vingt-six ans et que les professionnels concernés sont soit retraités soit malheureusement décédés ?

En tout état de cause, loin des espoirs suscités, le fonds se réduit à un simple guichet unique dédié aux procédures de reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides traditionnels.

L'amendement a donc pour objectif d'obtenir des clarifications sur l'applicabilité du dispositif aux victimes professionnelles du chlordécone.