Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Depuis 2013, les sociétés commerciales dont l'associé est soumis au RSI ne peuvent bénéficier du régime fiscal de droit commun des distributions de dividendes qu'à hauteur de 10 % du capital social. L'amendement no 998 vise à supprimer cette mesure pour les TPE et PME qui sont majoritairement soumises au RSI et imposer les dividendes versés au régime de droit commun – la flat tax.

Il s'agirait d'un geste fort au bénéfice des TPE, qui ont été regardées par la précédente majorité comme une classe sociale privilégiée.