Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

De nombreuses TPE PME ont donc choisi de se transformer en société par actions simplifiée unipersonnelle – SASU – ou en société par actions simplifiée – SAS – , afin d'éviter cette taxation. Le basculement d'un grand nombre de TPE et PME dans le régime des SAS majoritaires n'engendrerait pas un coût exorbitant pour les caisses de Sécurité sociale et serait un geste fort en direction des plus petites de nos entreprises.