Intervention de Christelle Dubos

Je vais m'efforcer d'apporter une réponse détaillée quant à l'objet de notre amendement, pour vous comme pour les professionnels qui vous ont sollicités. Ils nous ont, du reste, également sollicités et nous travaillons avec eux sur cette question.

Comme je l'ai précisé, l'article 49 vise à répondre à un besoin très concret des familles, qui se demandent comment faire garder leurs enfants et avoir accès à l'information en la matière. Il prévoit, à cette fin, la diffusion des coordonnées des assistants maternels sur le site monenfant. fr. Cette information n'aura pas à être déclarée directement par l'assistant maternel, car elle l'aura été par les conseils départementaux, au titre de la procédure d'octroi d'agrément et de suivi de celui-ci. Cette information est déjà disponible aujourd'hui sur le site pour 75 % des assistants maternels. Il n'y aura pas de démarche supplémentaire à accomplir pour l'assistant maternel, puisque les données nécessaires seront transmises par les conseils départementaux à la CNAF, la Caisse nationale d'allocations familiales. Cette information sur les coordonnées fait déjà l'objet d'une large diffusion par l'intermédiaire des mairies, des services des départements ou des relais assistantes maternelles.

L'article prévoit également le principe d'un renseignement des disponibilités des assistants maternels : il s'agit, là encore, d'assurer une meilleure information des familles et de faciliter la rencontre entre l'offre et la demande d'accueil. Cette démarche se fera sur le site monenfant. fr, sur un espace déjà disponible et très simple d'utilisation. Le rythme auquel ces disponibilités devront être renseignées sera fixé au niveau réglementaire, après concertation avec la profession.

Bien entendu, la situation particulière des assistants maternels par rapport aux crèches sera prise en compte. Ainsi, le renseignement des disponibilités ne devra pas se faire toutes les semaines, comme pour les crèches, mais seulement quelques fois par an. Nous allons réfléchir à ces modalités et y travailler au niveau réglementaire avec les professions.

J'entends les inquiétudes qui s'expriment à propos des sanctions en cas de non-respect des dispositions de cet article. Je tiens cependant à dire d'emblée que l'objectif n'est évidemment pas de retirer des agréments, mais d'améliorer l'information des familles et les possibilités de garde. Si un assistant maternel ne déclare pas ses disponibilités, l'agrément ne lui sera pas immédiatement retiré – loin de là. Tout d'abord, si un assistant maternel ne renseigne pas ses disponibilités de manière répétée, il recevra un courrier d'information de la CAF, la caisse d'allocations familiales, et indiquera le rôle d'appui que pourra jouer le relais assistantes maternelles en la matière. En cas de signalement au conseil départemental, une éventuelle convocation de la commission paritaire consultative départementale sera précédée d'une étape supplémentaire d'échanges avec l'assistant maternel, à qui il pourra être demandé une nouvelle fois de se mettre en conformité avec cette obligation. Dans les cas très rares où le manquement persisterait après toutes ces étapes, l'appréciation de la situation serait bien évidemment globale. Ce critère ne sera pas le seul pris en compte pour motiver une éventuelle décision quant à l'agrément.

Voilà les éléments complémentaires que je souhaitais vous apporter pour vous rassurer et rassurer l'ensemble de la profession des assistants maternels, auxquels je crois beaucoup, avec qui nous travaillons, à qui nous ouvrons de nouveaux droits à la formation dans le cadre de la stratégie pauvreté, avec les 600 000 professionnels de la petite enfance, et auxquels, dans le cadre des ordonnances prévues par la loi ESOC – la loi pour un État au service d'une société de confiance – , nous ouvrons l'accès à la santé au travail et au droit au chômage en cas de démission et en cas de risque sur le plan vaccinal. Nous travaillons avec les professionnels pour les professionnels, mais aussi avec les parents pour les parents.