Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du vendredi 25 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 53
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Il s'agit d'une mesure de simplification et même de protection des bénéficiaires de l'AAH. En effet, la demande des droits à la retraite n'était pas automatique, d'où un délai de traitement ; certains allocataires ne procédaient pas à leur demande dans de bonnes conditions, ce qui pouvait donner lieu à des situations délicates, voire des ruptures de droits.
L'automaticité est donc une très bonne nouvelle pour les bénéficiaires de l'AAH. Pour répondre formellement à vos inquiétudes, le cumul des prestations sera toujours possible à condition de ne pas dépasser le montant de l'AAH à taux plein, c'est-à-dire 860 euros par mois actuellement et 900 euros par mois à compter du 1er novembre. En juin 2018, 135 000 bénéficiaires de l'AAH 1 cumulaient ainsi des avantages vieillesse, invalidité, rente d'accident du travail. La situation demeurera inchangée.
Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l'avis de la commission sera défavorable.
