Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du vendredi 25 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 54
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Il tend à préserver les modalités de calcul des taux de cotisation AT-MP – accidents du travail et maladies professionnelles. Or, la branche AT-MP nous a sensibilisés au fait que, malgré les dispositions de la loi PACTE – relative à la croissance et la transformation des entreprises – , le mode de calcul obéissait à des règles spécifiques. Elle craint qu'il ne soit guère productif d'appliquer la nouvelle réglementation.
La commission a accepté cet amendement mais le Gouvernement me semble attaché à ce qu'aucune dérogation ne soit apportée aux dispositions de l'importante loi PACTE.
