Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du vendredi 25 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 54
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Il tend à décaler de 2021 à 2022 l'entrée en vigueur de l'obligation pour les plus petites entreprises de dématérialiser la notification de l'ensemble des taux accidents du travail et maladies professionnelles. Pour des raisons techniques, le seuil précis d'effectifs des entreprises concernées par ce report sera fixé par décret. La commission a accepté cet amendement.
