Intervention de Paul Molac

Réunion du mardi 22 octobre 2019 à 21h50
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Monsieur le secrétaire d'État, je vous interrogerai d'abord sur le programme de gestion fiscale et financière de l'État dans le secteur public local. Les 5 575 emplois en moins prévus dans les trésoreries entre 2020 et 2022 inquiètent les personnels dont certains sont venus à ma permanence et ont demandé à rencontrer des élus locaux. Ils se demandent où ils pourraient être amenés à exercer leurs fonctions, puisqu'il est prévu une remise à plat avec fusion de certains services et déplacements vers d'autres sites. De leur côté, les élus locaux redoutent qu'à la suite de cette redistribution, ils n'aient plus de fonctionnaires d'État sur leur territoire. L'idée est-elle de remplacer ces fonctionnaires d'État par des fonctionnaires territoriaux, à la suite de la mise en place des maisons de services au public (MSAP), aujourd'hui devenues maisons France services ? Certains élus locaux m'ont fait part de leur crainte que leurs fonctionnaires locaux soient appelés à remplir les missions qui étaient jusqu'à présent celles des fonctionnaires de l'État. Ils seront formés au début, puis ils se débrouilleront seuls. Or les questions de fiscalité sont très complexes. Certains fonctionnaires m'ont même dit qu'ils peinaient à s'adapter à des changements trop rapides. Le service ne va-t-il pas être dégradé, comme le craignent les personnels qui ont souhaité me rencontrer ?

Par ailleurs, le ministre de l'Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, a annoncé à la rentrée une augmentation moyenne de 300 euros en 2020 des salaires des enseignants. Or l'indice est gelé et il ne me semble pas avoir vu dans le projet de loi de finances une augmentation du salaire des enseignants, mais je ne suis pas à la commission des Finances et j'ai peut-être mal regardé. De plus, les retraites des enseignants sont encore calculées sur les six derniers mois d'activité mais, comme ils ne bénéficient pas de primes, l'entrée en vigueur du système par points se traduira pour eux par une baisse significative des pensions. Nous interrogeons régulièrement M. Delevoye. L'idée émise d'augmenter le salaire des enseignants me semble difficile à concrétiser dans le contexte actuel.

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