Intervention de Jean-Bernard Sempastous

Les missions du médiateur des relations commerciales agricoles ont été renforcées dans la loi EGALIM, promulguée il y a un an. Le recours au médiateur est obligatoire avant la saisine d'un juge dans un litige entre professionnels. La commission d'enquête sur la grande distribution, qui vient de publier son rapport, a montré l'attachement de tous à l'action du médiateur. Mais celui-ci dispose de moyens limités – quatre médiateurs délégués et des renforts temporaires. Il convient en effet de renforcer ces moyens ; avis favorable.