Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Il s'agit encore d'une demande de rapport, cette fois-ci sur l'application de la capacité de modulation de la part communale et intercommunale de la taxe d'aménagement et sur ses effets au regard de la protection du foncier brut exempt de constructions antérieures. Il vise à lutter efficacement contre l'artificialisation des sols, qui nécessite de poser un principe supérieur de neutralité en termes de dégradation des terres.

Je sais, Monsieur le rapporteur pour avis, que vous êtes très sensible à la question du foncier agricole. Il est vrai que cette taxe d'aménagement constitue l'un des mécanismes fiscaux de compensation d'usage de la terre. Ce rapport a donc pour objet d'éclaircir le potentiel de l'utilisation de cette taxe d'aménagement et de faire des propositions de fléchage les plus pertinentes possible.