Intervention de Philippe Latombe

Je voulais ajouter deux points. Ce qui a pu poser des difficultés au départ, et qui commence à diminuer un peu, c'est qu'effectivement un certain nombre de cabinets ont essayé de profiter du projet de loi pour « faire de l'argent ». Nous voyons à quel point dès que nous touchons à ce type de sujet, dès que nous responsabilisons les acteurs, comme le prévoit le RGPD, il y a des opportunités qui se créent. Les entreprises, et notamment les plus petites ont pu être un peu flouées par des cabinets qui les conseillaient dans l'application du RGPD. Cette situation tend toutefois à s'atténuer sur le territoire.

Ce que nous avons réussi avec le RGPD – je vous rejoins totalement – c'est que nous avons trouvé un très bel équilibre. À tel point que les sénateurs nous avaient menacés – et ils l'avaient fait – de saisir le Conseil constitutionnel, qui a toutefois validé les dispositions qui lui étaient soumises. Nous avons trouvé un équilibre entre les libertés publiques, les libertés individuelles, le respect à la vie privée, la protection des données personnelles, et les impératifs liés au fonctionnement des entreprises, de l'État et de tous les partenaires économiques et publics.

Je suis par contre gêné par l'article 57 du projet de loi de finances pour 2020. J'ai posé la question au Gouvernement hier, parce que sont détournés les principes auxquels nous avons souscrit dans le cadre du RGPD. En matière de libertés publiques, la fin ne justifie pas les moyens. C'est ce que nous avions dit avec le RGPD, c'est ce que nous avions réussi à faire, ce que d'autres pays ont reconnu comme étant un bon équilibre. C'est pour cela que le RGPD a été pris comme modèle dans un certain nombre de pays : le Japon, des États américains qui voulaient montrer aussi une vision différente par rapport à l'État fédéral. Aujourd'hui, réinterroger de cette façon le RGPD au détour d'un article de loi de finances pour lutter contre la fraude fiscale ne me semble pas opportun.