Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Gosselin, rapporteur d'application :Cette question rouvre des débats déjà anciens et pointe une certaine ambiguïté. Cela fait longtemps que l'on peut être licencié pour avoir insulté son patron sur Facebook ou parce que l'on a publié des photos de ses vacances alors qu'on était en arrêt maladie. La jurisprudence est importante sur le sujet. Dans le cas de l'article 57, les hébergeurs ne sont pas propriétaires des données. Dans quelle mesure la publicité faite sur les réseaux autorise à une captation des données ? C'est un vrai enjeu. Je crois que nous sommes nombreux à être sensibilisés à cette question sur tous les bancs de cette commission et de l'Assemblée. Nous allons voir comment le Gouvernement va essayer d'y répondre.
Pour terminer, un point sur ce que tente de faire la CNIL. Je ne suis pas porte-parole de la CNIL aujourd'hui, même si je suis évidemment représentant de l'Assemblée au sein de la CNIL avec notre collègue Albane Gaillot. Cela étant, la CNIL fait vraiment d'importants efforts pour expliquer la réforme aux collectivités locales. Il y a un plan d'accompagnement précis, mais encore faut-il que les collectivités aient le réflexe d'aller vers la CNIL. Ce n'est pas toujours le cas, notamment pour les plus petites collectivités – j'en ai bien conscience. Ce n'est pas simple pour les secrétariats de mairies, avec souvent des secrétaires qui sont là à temps partiel dix ou quinze heures, et qui ont d'autres choses à faire. Cela les encombre un peu et les panique parfois.
Plan d'accompagnement aussi envers les start-ups. Nous avons des contenus dédiés sur le site de la CNIL, comme par exemple un kit développeur. Il y a également des référentiels thématiques sur les ressources humaines, la gestion des relations clients, la gestion des impayés, les alertes professionnelles, etc. Si l'appropriation de la réforme est assez forte, nos collègues Robin Reda et Philippe Latombe ont raison de souligner que, comme souvent, un certain nombre de publics restent sur le bord du chemin et ce sont ceux-là qu'il faut vraiment pouvoir accompagner.
