Intervention de Anne-Laurence Petel

Comme vous l'avez rappelé, Madame la rapporteure, l'économie sociale et solidaire, qui représente 10 % de notre PIB et 14 % de l'emploi privé – voire 17 % dans les territoires ruraux – n'est pas une économie marginale. Plusieurs signaux nous indiquent que l'ESS a vocation à prendre de l'ampleur, particulièrement dans la ruralité, notamment pour venir en remplacement ou en appui de politiques publiques moins adaptées aux changements rapides que connaît la société, tels que la transition agro-écologique, le changement climatique, l'évolution du travail ou la révolution numérique…

C'est pourquoi tout comme vous, je me félicite de voir que les crédits consacrés à l'ESS ont gagné en visibilité dans le budget pour 2020, et que, de surcroît, l'action « Économie sociale et solidaire » est en hausse. Certes, le rattrapage des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) explique en partie cette hausse, mais cela confirme qu'il y a de notre part une ambition forte pour l'ESS.

Ensuite, les crédits dévolus au financement de l'ESS dépassent ceux qui sont rassemblés au sein de l'action n° 14. En tenant compte des autres lignes budgétaires finançant l'ESS, on constate que le développement de la vie associative bénéficie d'une hausse de 18,7% des crédits et que le programme « Accès et retour à l'emploi », qui comprend les crédits relatifs au financement des structures d'insertion par l'activité économique (IAE), est également en hausse.

Sur la question de la lisibilité des crédits accordés à l'ESS, vous évoquez la nécessité de les rassembler. Mais je tiens à alerter sur le fait que certaines lignes budgétaires comprennent des crédits de l'ESS pour des raisons historiques, ou bien pour des raisons de spécificité des acteurs concernés. Il faut donc rester prudent, aucun mouvement de ligne budgétaire ne pouvant être à la source d'une baisse de crédits.

Je souhaite vous interroger sur le point budgétaire suivant : la hausse en 2019 des dépenses d'intervention de la sous-action « Développement de l'ESS » était, selon votre rapport, le fruit de l'inscription d'une nouvelle ligne budgétaire, destinée à financer le Pacte de croissance de l'ESS. Aussi, quel sera l'impact sur le financement du Pacte de croissance de l'ESS, du basculement en 2020 d'une partie de ses crédits au profit des DLA ?

Un grand nombre d'initiatives sont menées par le Haut-Commissaire pour soutenir le changement d'échelle des entreprises de l'ESS, mais il nous reste encore beaucoup de pistes à explorer. Dans la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE, par exemple, nous avons adopté des mesures devant permettre d'élargir les sources de financement des structures de l'ESS, notamment l'accès des fonds solidaires aux assurances-vie. Ce mouvement doit s'amplifier à toutes les échelles.

Je souhaite également connaître votre opinion sur l'évolution du financement public de l'ESS et, notamment, sur la possibilité de doter les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) de fonds de solidarité chargés de financer les projets locaux. Ce financement serait partiel, de manière à attirer les investisseurs rassurés par la participation des pouvoirs publics, et devrait se focaliser sur le projet porté plutôt que sur les structures.

Au-delà des crédits de l'ESS, le budget pour 2020 comporte une transposition en droit interne d'une directive européenne qui pourrait, en réformant l'impôt sur le revenu des PME agréées entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS), exclure de cet avantage fiscal les foncières solidaires, telles que Terre de Liens. Je sais Bercy au travail sur ce sujet, en lien avec les acteurs concernés, mais, s'il venait à n'y avoir aucune évolution positive d'ici à la nouvelle lecture, c'est tout un écosystème très important pour notre transition agro-écologique et l'installation des jeunes agriculteurs qui serait menacé.

Enfin, je souhaite rappeler qu'il est fondamental, pour tenir nos promesses en termes de lutte contre le chômage et de renforcement du lien social que nous soutenions des expérimentations territoriales de lutte contre le chômage et d'insertion sociale, telles que « territoire zéro chômeur de longue durée ». Pour cette dernière, en mon nom et en celui du comité de soutien, j'appelle à une extension de l'expérimentation, conformément à l'annonce du Président de la République faite lors de la présentation de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Le groupe LaREM votera en faveur de l'adoption des crédits de cette mission.