Mes chers collègues, nous continuons et achevons aujourd'hui l'examen des avis budgétaires. Ce matin, nous examinerons la mission « Outre-mer », étudiée par Max Mathasin. Puis, nous aurons à nous prononcer sur les crédits de la mission « Écologie », qui fait l'objet de deux rapports : l'un sur l'énergie, présenté par Mme Marie-Noëlle Battistel ; le second sur l'économie sociale et solidaire, confié à Mme Barbara Bessot-Ballot.

Le budget de la mission « Outre-mer » préserve une ambition tournée vers la mise en oeuvre de la stratégie 5.0 présentée par la ministre des outre-mer, Mme Annick Girardin, le 8 avril 2019. Cette stratégie se décline en cinq priorités : zéro exclusion, zéro carbone, zéro déchet, zéro polluant agricole et zéro vulnérabilité.

Les crédits demandés pour la mission « Outre-mer » s'élèvent à 2,61 milliards d'euros dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, hors mesures de périmètre et transferts entre missions, soit des crédits équivalents à ceux votés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. Dit autrement, les crédits affectés aux territoires ultramarins sont au même niveau que l'an dernier, même si la maquette budgétaire a été modifiée.

Notre rapporteur a souhaité privilégier comme approche thématique la question de la vie chère dans les territoires ultramarins, à travers le rôle que jouent les importations agricoles outre-mer.

J'aurai donc deux questions : Quels sont les déterminants de la vie chère en outre-mer ? Le développement de la production agricole locale peut-il, selon vous, être une réponse suffisante à la question de la vie chère ?

La question de la vie chère est une préoccupation majeure dans les territoires ultramarins, conséquence inéluctable de l'éloignement, de l'insularité et de l'étroitesse des marchés locaux qui ne permettent pas d'économies d'échelle. Elle ne saurait pourtant être considérée comme une fatalité, les Assises des outre-mer comme le vote de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer (EROM) et, plus récemment, les ambitions affichées par la ministre des outre-mer, avec la présentation de la trajectoire 5.0 l'ont démontré. Faire le choix de présenter un budget centré sur un développement économique durable, c'est assumer celui de ne pas céder à la facilité, qui consisterait à se résoudre à une inégalité persistante entre la métropole et nos territoires ultramarins.

Transformer en atouts les apparentes faiblesses liées à l'éloignement, à l'insularité et à l'étroitesse des marchés est la gageure à laquelle répond le présent budget de la mission « Outre-mer ». Les crédits de la mission reflètent cette ambition, en affichant un montant équivalent à celui voté en loi de finances pour 2019, à périmètre constant, soit 2,61 milliards d'euros. Les transferts et changements de périmètre rationalisent la lisibilité de l'affectation des crédits sans pour autant entamer la cohérence de la présente mission, qui traduit ses priorités dans ses deux programmes : « Emploi outre-mer » et « Conditions de vie outre-mer ».

Si le budget de la mission « Outre-mer » apparaît donc globalement stable, hors mesures de périmètre et prévisions de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), il fait néanmoins apparaître une légère baisse des crédits de paiement, qui diminuent de 0,7 %, alors que les autorisations d'engagement affichent une progression de 2 %. Néanmoins, la baisse des crédits de paiement n'est qu'apparente, si l'on tient compte à la fois des changements de périmètre et des transferts de crédits sur l'exercice 2020. Quant à la baisse des crédits de paiement, il faut également la relativiser au regard des difficultés de consommation des crédits révélées par l'exécution budgétaire en 2018 et par l'exercice en cours pour 2019.

Structuré en quatre actions, le programme 138 « Emploi outre-mer » concentre dans l'action n° 01 « Soutien aux entreprises » 92 % des crédits, hors titre 2, c'est-à-dire hors dépenses de personnel. Cette action contient les crédits de compensation des exonérations de charges patronales pérennes faisant suite à la suppression programmée du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) telle qu'initiée en 2018.

S'agissant du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » structuré en huit actions, c'est également l'action n° 01 « Logement » qui concentre l'essentiel des crédits destinés à financer les politiques publiques en faveur du logement.

La mission « Outre-mer » connaît par ailleurs plusieurs changements de périmètre, qui expliquent la baisse apparente des crédits. Ainsi, 7,6 millions d'euros changent d'affectation au profit de la mission « Cohésion des territoires », qui dépend du ministère de l'intérieur ; ils sont plus précisément intégrés dans le programme 162 « Interventions territoriales de l'État », 0,2 million d'euros étant destinés aux mesures de réparation de l'utilisation du chlordécone, et 7,4 millions d'euros devant être consacrés à la réorganisation des services de l'État en Guyane.

90,5 millions d'euros correspondant à la dotation globale d'autonomie de la Polynésie sont également soustraits de la mission « Outre-mer », à la demande des élus polynésiens, pour être affectés à un prélèvement sur recettes de l'État.

À l'inverse, la mission bénéficie d'une mesure de transfert de crédits en faveur de la Guyane, à hauteur de 127 millions d'euros.

Le défaut d'ingénierie, tant dans les services de l'État que dans ceux des collectivités territoriales a conduit à un niveau significatif de sous-consommation des crédits de l'exercice 2018. Aussi le présent budget prévoit-il d'affecter 13 millions d'euros au financement des missions d'ingénierie et d'études au profit des collectivités territoriales.

Vous m'avez interrogé, Monsieur le président, sur les déterminants de la vie chère, en outre-mer. Cela rejoint le thème que j'ai retenu pour mon rapport, qui analyse le rôle que jouent les importations agro-alimentaires outre-mer dans le surenchérissement du coût de la vie, ce qui m'amène à répondre à votre seconde question : oui, le développement de la production locale peut être une réponse à la problématique de la vie chère outre-mer, mais cela nécessite certaines adaptations, notamment fiscales, que je préconise dans mon rapport.

Les importations agro-alimentaires, qui doivent pallier l'insuffisance de la production locale, augmentent le coût de la vie pour une triple raison : d'abord du fait du déficit commercial structurel qu'elles engendrent ; ensuite à cause de la tension concurrentielle qu'elles font peser sur les produits locaux, en particulier dans le cas d'importation de produits de dégagement ; enfin, parce qu'elles génèrent des coûts d'approche qui sont répercutés sur les prix.

En ce qui concerne le déficit commercial structurel, les chiffres parlent d'eux-mêmes : selon l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM), la production agricole des départements d'outre-mer s'établit à 3 millions de tonnes, pour une valeur – hors aides – de 917 millions d'euros. Les importations de produits agricoles et agro-alimentaires dans les départements et régions ultramarines s'élèvent à un peu plus de 2 milliards d'euros, contre 360 millions d'euros pour les exportations des produits de même type. En conséquence, le déficit commercial a été de 1,8 milliard d'euros en 2018, sachant que seuls 26 % de l'approvisionnement des distributeurs proviennent de la production locale dans les territoires concernés.

À cela s'ajoute la concurrence déloyale que subit la production locale du fait de l'importation de produits dits « de dégagement ». Ces produits, essentiellement carnés et surgelés, se caractérisent par leurs prix très bas, qui imposent aux producteurs locaux une insoutenable pression à la baisse. Pour votre rapporteur, les produits de dégagement, tout en répondant à une demande spécifique, pourraient, du fait de ces prix très bas, entrer dans le champ de l'interdiction légale de vente à perte.

Enfin, le coût des importations n'est pas non plus neutre. Dans son avis du 12 juillet dernier sur les règles de la concurrence en outre-mer, l'Autorité de la concurrence a mis en évidence le fait que les coûts d'approche qui comprennent le transport maritime, l'octroi de mer, la manutention et les frais de dédouanement représentent entre 20 et 30 % du montant total des marchandises importées pour les territoires et régions d'outre-mer. Il convient de préciser que ces montants sont non seulement plus élevés pour les territoires les plus éloignés, comme la Polynésie française, mais également que la structure des coûts d'approche diffère selon ces territoires, le fret maritime en composant néanmoins toujours la part la plus importante, comme l'a rappelé l'Autorité polynésienne, de la concurrence dans son récent rapport.

Les coûts d'approche représentent 16 % du coût moyen total d'un distributeur, ce qui correspond à un coût supplémentaire de 19 %, lequel se répercute sur le prix final payé par le consommateur et explique en partie la différence de prix entre un même produit acheté en métropole ou importé dans les territoires ultramarins.

L'octroi de mer représente le premier poste de dépense dans les coûts d'approche : 12 % sur un montant total de 28 % de coûts d'approche agrégés. Cette taxe poursuit deux objectifs contradictoires : d'une part, protéger la production locale de la concurrence des importations et, d'autre part, assurer le financement des collectivités territoriales ultramarines, qui fixent les taux applicables.

Votre rapporteur préconise de pérenniser un régime d'aides spécifiques dont l'octroi de mer, qui s'avère nécessaire pour protéger la production locale et inciter à son développement. Critiqué du fait de son coût, pour votre rapporteur le régime de l'octroi de mer a fait montre d'une utilité certaine même s'il apparaît nécessaire de l'adapter pour une plus grande efficacité. Nous recommandons de réexaminer les taux d'octroi de mer applicables aux produits importés pour lesquels il n'existe pas d'équivalent dans la production locale. Cela conduirait à faire mécaniquement baisser le prix de certains produits alimentaires, sans remettre en cause l'objectif consistant à protéger la production locale. Pour les produits sans équivalents locaux, le taux d'octroi de mer pourrait ainsi être ramené à zéro.

Nous proposons également de simplifier la grille des taux d'octroi de mer pour la rendre géographiquement plus cohérente. Pour autant, dans la mesure où ces taux sont fixés par les collectivités territoriales, une telle révision ne pourrait se faire sans concertation préalable avec les exécutifs locaux, qui sont les plus à même de connaître la réalité économique, les besoins locaux et leurs propres besoins en termes de financement.

Outre le maintien des régimes d'aides existants, votre rapporteur insiste sur la nécessité de créer des aides spécifiques pour préserver et développer une production locale encore fragile, qui souffre d'un déficit de compétitivité. La diversification et l'organisation des filières agricoles sont les voies qui permettront d'atteindre de nouveaux marchés, notamment en métropole et en Europe. Nous proposons ainsi que, pour les territoires ultramarins autres que la Guyane et Mayotte, une TVA de 0 % soit appliquée sur les produits alimentaires de première nécessité, afin de rendre la vie moins chère – une liste de ces produits devra être établie. Nous recommandons que les distributeurs soient encouragés à baisser leurs marges sur cette liste de produits limitativement définie.

Votre rapporteur préconise également d'établir une aide spécifique pour une durée limitée, afin d'encourager davantage le développement des filières de diversification selon les territoires.

Une autre proposition enfin consiste à créer une aide spécifique à la création de labels ultramarins portant sur des produits bruts ou transformés sur place. Une montée en gamme des produits issus de la production locale et identifiés comme tels, serait un moyen de répondre au déficit d'exportations qui frappe les territoires ultramarins, même si le présent projet de loi de finances rend les échanges inter-DOM éligibles à l'aide au fret.

Renforcer le développement de la production agricole ultramarine est un moyen efficace de lutter contre la vie chère. Je voterai pour les crédits de la présente mission, eu égard à l'ambition qu'elle porte en termes de développement économique durable.

Au travers de ses deux programmes, « Emploi outre-mer » et « Conditions de vie outre-mer », cette mission budgétaire traduit parfaitement les priorités de l'État pour les outre-mer.

Cette année, l'accent a été mis sur l'accompagnement immédiat et concret de projets qui auront un impact direct sur les conditions de vie en outre-mer et, comme vous l'avez dit, Monsieur le rapporteur, les crédits sont stables par rapport à 2019 : ce budget s'inscrit donc en tous points dans la continuité de celui de l'an dernier.

Ses objectifs sont cohérents avec ceux du Livre bleu outre-mer, feuille de route du Gouvernement, qui engage chaque ministre pour le quinquennat dans les territoires ultramarins. Ils le sont également avec ceux de la trajectoire outre-mer 5.0, dont l'ambition est de tendre à terme vers le zéro carbone, zéro déchet, zéro vulnérabilité, zéro polluant agricole et zéro exclusion pour les territoires ultramarins, grâce à un conventionnement avec les collectivités concernées.

Pour le volet emploi, c'est-à-dire le programme 138, cela se traduit pour les entreprises les plus fragiles par une politique de réduction du coût du travail, à la suite de la disparition du crédit impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), par une facilitation de l'accès au financement et par le développement d'une formation en mobilité pour améliorer l'insertion professionnelle et le recrutement.

En matière d'amélioration des conditions de vie des habitants et de cohésion sociale des territoires ultramarins, la mission « Outre-mer » se traduit, au travers du programme 123, par l'accompagnement des collectivités dans l'aménagement et le développement de leur territoire, le renforcement des moyens d'ingénierie, d'études et de maîtrise d'ouvrages financés par l'État, un programme d'investissement public tourné vers les équipements structurants, la hausse des moyens dévolus aux contrats de convergence, le recensement, enfin, des besoins en matière de logements sociaux et la poursuite des constructions.

Monsieur le rapporteur, je tiens à vous remercier d'avoir signalé la sous-consommation des crédits : comment pourrions-nous tout mettre en oeuvre pour que les collectivités s'emparent plus et mieux de tout ce qui leur est proposé ?

Les crédits de la mission « Outre-mer » pour 2020 sont en baisse par rapport à 2019, que ce soit pour les crédits de paiement, qui s'élèvent à 2,4 milliards d'euros au lieu de 2,5 milliards d'euros environ l'an dernier, soit une baisse de 6,45 %, ou pour les autorisations d'engagement, qui accusent une baisse de 3,9 %

La mission « Outre-mer » comporte deux programmes : le programme 138 « Emploi outre-mer », dont les crédits sont en diminution, et le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », qui porte essentiellement sur le logement.

La mission a vocation à soutenir les programmes gouvernementaux en direction du développement économique et social et de l'amélioration des conditions de vie outre-mer, et les deux programmes visent donc à accompagner le développement ultramarin à travers des investissements et des dispositifs spécifiques permettant notamment de financer le secteur du logement, le déploiement d'équipements structurants, l'insertion économique et sociale des jeunes, très nombreux dans ces territoires, ainsi que la création d'emplois.

L'un des points saillants qu'il convient de mettre en exergue, c'est la disparition, en 2019 du CICE, transformé en exonérations de charges. Je rappelle qu'outre-mer, le taux du CICE était de 9 % et que la baisse des charges devait se faire jusqu'à due concurrence. Néanmoins, compte tenu des priorités économiques du Gouvernement, il se trouve que certaines entreprises ont vu leurs exonérations de charges renforcées, tandis qu'un bilan à mi-année a montré que, pour la plupart des entreprises, cette transformation s'était soldée par un alourdissement des charges, donc une perte d'argent et des difficultés à maintenir l'emploi. La conséquence directe en est que le nombre de chômeurs a augmenté de deux points, pour atteindre 24 %, avec un taux de 50 % chez les jeunes.

En ce qui concerne le programme « Conditions de vie outre-mer », la signature, en 2015 d'un plan logement outre-mer s'est révélée une catastrophe puisqu'il n'y a jamais eu aussi peu de logements construits qu'en 2018. En début d'année, une conférence du logement en outre-mer a donc été lancée. Ses conclusions appellent au renforcement de l'engagement des opérateurs impliqués dans les différentes sociétés de logement en outre-mer, comme le Groupe Action Logement ou la Caisse des dépôts et consignations. Elles préconisent également le rétablissement de l'accession sociale à la propriété, qui avait été supprimée.

Dans un tel contexte, le Président de la République, actuellement en déplacement en outre-mer, doit faire face à une double difficulté : comment conduire une politique de convergence lorsque les disparités entre la Nation française et une partie de ses territoires sont aussi fortes tout en répondant aux spécificités territoriales des outre-mer par la mise en place de dispositifs d'accompagnements adaptés aux exigences locales ?

Si l'on tient compte de la modification des périmètres et de l'évolution de l'amortissement des exonérations votées l'année dernière, la mission « Outre-mer » reste stable cette année, avec un budget constant, à 2,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 2,4 milliards en crédits de paiement. En 2020, le budget global consacré à l'outre-mer s'élèvera ainsi à 26,5 milliards d'euros en autorisation d'engagement et à 26 milliards en crédits de paiement.

Je tiens à saluer la hausse sensible du budget consacré à la transition écologique pour nos territoires, qui sont en première ligne face au réchauffement climatique, avec une augmentation de 130 millions d'euros, ou encore la hausse des crédits pour l'enseignement scolaire, qui gagne 110 millions d'euros.

Ce budget traduit surtout un engagement volontariste pour développer l'emploi local et de dynamiser l'activité économique, grâce, notamment, à la poursuite des exonérations pérennes de charges sur les salaires pour réduire le coût du travail, le renforcement des zones franches d'activité ou encore l'augmentation de l'aide au fret, véritable enjeu pour nos territoires insulaires, qui vont ainsi bénéficier d'une hausse de crédits de 24 millions d'euros pour l'aide au transport.

Concernant le programme 123, je tiens à saluer la concrétisation des engagements pris en faveur du logement. C'est un sujet essentiel pour nos territoires, et je me réjouis de voir que le travail des parlementaires a permis au Gouvernement de mesurer l'urgence de la situation sur ce dossier. Je salue tout d'abord le rétablissement de l'aide à l'accession sociale à la propriété, qui est un outil indispensable d'accompagnement des ménages les plus modestes pour acquérir un logement digne. En effet, c'était une erreur de la part du Gouvernement de l'avoir supprimée et je suis heureuse de voir que ce même Gouvernement, notre Gouvernement, a entendu les députés qui l'avaient alerté sur ce sujet.

Des signaux positifs sont également envoyés en matière de rénovation du parc social et de lutte contre l'habitat indigne dans les territoires ultramarins. Ces efforts doivent impérativement apporter des réponses aux familles qui sont aujourd'hui en grande souffrance.

Monsieur le rapporteur, au regard de la grande qualité et de l'exigence du rapport que vous avez présenté, j'aurais deux questions : la première concerne les capacités d'ingénierie et de déploiement des projets en outre-mer. Le Gouvernement met sur la table 13 millions d'euros pour améliorer la consommation des crédits sur le terrain afin que les projets se développent plus facilement : quel regard portez-vous sur cet accompagnement, et comment faire en sorte que l'intégralité des crédits que nous votons soient consommés jusqu'au dernier centime dans toutes les collectivités au service des besoins des populations ?

Ma seconde question concerne plus précisément le soutien aux filières agricoles locales et la lutte contre la vie chère en outre-mer : au-delà de l'accompagnement financier, les agriculteurs ont-ils eux aussi, selon vous, un besoin d'ingénierie et de conseil pour les accompagner dans la diversification de la production locale ?

À la lecture de ce projet de loi de finances, plusieurs éléments ont suscité mon étonnement. Le premier sujet, c'est que, cette année tout comme l'année dernière, le décalage entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la mission « Outre-mer » se pérennise. Il en résulte une baisse regrettable des crédits de paiement de 100 millions d'euros par rapport à 2019 : ce sont autant de projets de routes, d'infrastructures ou de systèmes de télécommunications non réalisés. Cela serait dû notamment à des retards liés à un manque d'ingénierie chez les acteurs publics territoriaux et aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour apporter les cofinancements prévus. Alors que ces territoires souffrent d'un déficit chronique d'investissement, il est impératif de permettre l'utilisation pleine et complète des crédits à disposition des outre-mer. Celle-ci ne pourra avoir lieu qu'avec un renforcement de l'accompagnement des collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne l'ingénierie. Malheureusement le manque de moyens attribués à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), que le groupe Libertés et Territoires n'avait pas manqué de relever au moment des débats précédant sa création, laisse craindre que cette situation ne se renouvelle en 2020.

Autre problème : à l'instar de la mission « Cohésion des territoires », la mission « Outre-mer » s'illustre par son manque d'ambition en matière de logement social. En 2019, la ligne budgétaire unique consacrait 226 millions d'euros à la construction ou à la rénovation des logements, montant qui ne permettait pas de tenir l'objectif fixé de dix mille logements rénovés ou construits par an dans les outre-mer. Pourtant, pour 2020, le Gouvernement a acté une nouvelle diminution, et 215 millions d'euros seulement seront consacrés à l'action « Logement ». Aussi ce budget nous fait-il craindre de nouvelles difficultés pour atteindre les objectifs fixés en matière d'accession au logement et d'éradication de l'insalubrité.

Enfin, au-delà des seuls crédits de cette mission, d'autres dispositions de ce projet de loi de finances nous laissent sceptiques : je pense en particulier à l'écotaxe sur les billets d'avion, qui sera mise en place à compter de l'année prochaine sur les vols au départ de la France, à l'exception de ceux à destination de la Corse et de l'outre-Mer.

En séance, le Gouvernement a souhaité préciser que le dispositif n'entrerait en vigueur qu'un mois après avoir reçu un avis de la Commission européenne le validant comme conforme au droit de l'Union européenne. Deux situations seront alors possibles : soit la Commission européenne délivre un avis non conforme et, dans ce cas, nos concitoyens corses et ultramarins devront-ils s'acquitter de cette taxe, alors qu'il n'existe aucune alternative de transport ? Soit l'avis de la Commission est conforme et, dans ce second cas, qu'a prévu le Gouvernement pour dédommager les Corses et les Ultramarins du surcoût de leurs billets dans l'intervalle de temps que l'Union européenne aura mis pour statuer ?

Dans l'euphorie du Grand débat, Emmanuel Macron avait tenté d'expliquer à une soixantaine de maires ultramarins réunis face à lui que le fait que la vie soit si chère outre-mer était dû à la sur-rémunération des fonctionnaires, sur-rémunération qu'il s'était par ailleurs engagé à ne pas remettre en cause. Cette explication était non seulement inepte mais stigmatisante, son seul effet étant de monter les populations les unes contre les autres.

Il avait également pris l'engagement de désigner un délégué interministériel à la concurrence, nommé spécialement pour les outre-mer, car le bon ordre public et économique suppose que l'Autorité de la concurrence démantèle les filières et sanctionne les monopoles. Que s'est-il passé depuis ? Peut-être sera-t-il interrogé sur le sujet pendant son actuel déplacement dans les territoires de l'océan Indien.

Pour ma part, je citerai les propos de Mme Huguette Bello, face à la ministre des outre-mer : « La vie chère, la vie très chère, est généralisée. Elle exige donc que les indispensables revalorisations du SMIC, des retraites et des allocations s'accompagnent à La Réunion d'actions structurelles sur les prix ». Dénonçant ensuite « les mono, duo, oligopoles, les ententes de fait et les intégrations verticales », elle avait également rappelé que « le fléau de la vie chère n'était pas référencé dans le livre de référence du quinquennat pour les outre-mer », à savoir le Livre bleu. C'est une lacune majeure qui témoigne du manque de volonté du Gouvernement de s'en prendre à ce fléau de la vie chère et de lutter contre la paupérisation de nos populations d'outre-mer. Nous y voyons un abandon de nos concitoyens ultramarins.

On sait que, par rapport à la métropole, les produits alimentaires sont plus chers de 30 % en moyenne outre-mer, tandis que le revenu moyen y est inférieur de 30 %. Quels sont les dispositifs que l'État a inscrits dans le budget et qu'il compte mettre en oeuvre pour réduire ce double écart ?

Le revenu moyen en outre-mer est de 30 % inférieur à celui de la métropole, alors que les prix y sont de 7 à 12 % plus cher, taux qui peut être porté jusqu'à près de 40 % pour les denrées alimentaires. Or, malheureusement, les mesures prises dans ce projet de loi de finances ne vont pas permettre de réparer ces distorsions, puisque les crédits sont en baisse.

Je voulais avoir, cela étant, l'opinion du rapporteur sur l'avis que vient de rendre l'Autorité de la concurrence, au sujet notamment de l'octroi de mer, qui pénalise certains produits importés, y compris lorsqu'il n'existe pas d'équivalents locaux – l'idée étant au départ de taxer les produits importés pour favoriser la production locale. Ne pourrait-on pas repenser l'octroi de mer et améliorer l'efficacité de ce levier, qui permet de lutter contre la vie chère ?

La lecture d'un budget peut conduire à des interprétations diverses mais, en réalité, à périmètre constant, les crédits alloués aux outre-mer n'ont pas diminué par rapport à l'année dernière.

Ceci posé, Mme Justine Benin, qui a salué ce budget et les efforts de l'État, m'a interrogé sur les capacités d'ingénierie outre-mer.

Lorsque l'État soutient les collectivités territoriales par des investissements – par exemple, en Guadeloupe, dans le domaine de l'eau – il doit également leur fournir un accompagnement, car elles n'ont souvent pas les capacités nécessaires pour développer leurs projets. C'est la raison pour laquelle 13 millions d'euros sont affectés cette année à l'ingénierie et aux études. Cela nous permettra, me semble-t-il, de progresser dans ce domaine.

Pour ce qui concerne plus particulièrement l'agriculture, un support en ingénierie est également nécessaire, mais il faut surtout des crédits supplémentaires pour soutenir la diversification agricole et aider les agriculteurs à sortir de la monoculture – banane ou canne à sucre – héritage de l'époque coloniale. L'essentiel des crédits et des aides ayant été, pendant des années, orienté vers ces cultures destinées à l'exportation, nous accusons un retard considérable en matière de cultures vivrières, notamment les fruits et légumes.

Augmenter les crédits consacrés à la diversification des cultures est donc nécessaire, tout particulièrement en Guadeloupe et en Martinique, du fait du chlordécone. Je rappelle qu'une commission d'enquête conduite par M. Serge Letchimy et Mme Justine Benin travaille actuellement pour savoir dans quelle mesure la responsabilité de l'État est engagée dans cette affaire, puisque le produit était encore utilisé outre-mer, alors que les États-Unis l'avaient interdit et qu'il n'était plus autorisé en France métropolitaine. La ministre des outre-mer, Mme Annick Girardin – et ce sera sans doute la position du Gouvernement – va dans le sens d'une reconnaissance de la responsabilité de l'État.

Pour en revenir aux filières agricoles, la diversification doit nous permettre, grâce à l'organisation des filières, d'accéder à des marchés beaucoup plus larges que le marché local ou métropolitain – je pense notamment au marché européen et à ses 500 millions d'habitants, qui représentent un potentiel que nous n'exploitons pas assez. Nous bénéficions pourtant de plusieurs atouts, qu'il s'agisse de nos capacités à développer l'agriculture biologique ou encore d'une variété de territoires situés dans différents océans et ouverts, donc, à de vastes marchés.

Pour ce qui concerne la vie chère et la sur-rémunération des fonctionnaires, les traitements sont en effet supérieurs outre-mer – de 40 % à la Guadeloupe et à la Martinique – dans la fonction publique d'État et dans la fonction publique territoriale. Il faut savoir qu'à l'origine, cette bonification n'était pas destinée aux ultramarins mais aux fonctionnaires métropolitains qui venaient travailler en outre-mer. Elle correspondait à deux primes : une prime de chaleur de 15 % et une prime d'éloignement de 25 %. Cela a abouti à créer une fonction publique à deux vitesses, avec des fonctionnaires locaux rémunérés selon la grille indiciaire normale de la fonction publique et des fonctionnaires métropolitains qui, pour les mêmes fonctions, touchaient 40 % de plus. L'une de nos revendications a donc été que cette bonification s'applique à tous les fonctionnaires d'État, puis à tous les fonctionnaires territoriaux travaillant outre-mer.

Ce différentiel n'est pas le seul à exister entre la métropole et les territoires ultramarins puisque, tandis que le seuil de pauvreté est de 1 000 euros dans l'Hexagone, il a été fixé à 597 euros en Guadeloupe.

Cela étant, je ne pense pas que c'est en stigmatisant les fonctionnaires métropolitains ou ultramarins qui sont employés dans nos territoires, comme l'a fait M. Macron, que l'on réglera le problème. La suppression de cette bonification aurait par ailleurs des résultats désastreux sur l'économie des outre-mer, car cela provoquerait une baisse du revenu global, donc une baisse de la demande et une baisse de la production.

Cela illustre fort bien les difficultés liées au fait que, lorsqu'en 1946, les anciennes colonies ont accédé à la départementalisation, cela s'est fait sans aucun ajustement ni aucune remise à niveau, si bien que depuis, malgré toutes les mesures qui ont été prises, de grandes disparités subsistent dans nos territoires par rapport à la métropole.

Si l'on prend le cas de l'illettrisme, il faut bien comprendre que, au moment où les colonies sont devenues des départements, le taux de scolarisation y était extrêmement faible et donc le taux d'illettrisme extrêmement élevé. Or le retard n'a jamais été rattrapé.

De même, il existait un décalage entre le SMIC métropolitain et celui qui était appliqué chez nous. Il a fallu réaliser des ajustements progressifs. Au moment de la départementalisation, nos territoires auraient dû bénéficier d'un plan de remise à niveau, ce qui n'a pas été fait.

Il faut donc à présent prendre des mesures de plus grande ampleur. Certes, un effort a été accompli, notamment grâce à Mme Girardin mais nous estimons, tout en ayant conscience de la raréfaction des ressources budgétaires, qu'il n'est pas suffisant. Le parti pris du développement, qui met l'accent sur la production locale et vise à mettre fin à une situation de bouleversement permanent, offre aux entreprises implantées dans ces territoires, pour la première fois depuis longtemps une certaine stabilité institutionnelle, favorable au travail. Mais il faut adopter des mesures plus ambitieuses, budgétairement parlant, pour permettre le véritable développement de ces pays.

Il convient d'agir non seulement en faveur du logement mais aussi – c'est fondamental – d'apporter un correctif à la lutte contre le chômage. Les jeunes ne cessent de partir. Le département et la région où je vis perdent 4 000 habitants par an, sur une population qui atteignait, encore récemment, 400 000 personnes. Avant, les jeunes partaient pour la métropole ; ils gagnent aujourd'hui l'Amérique du nord et ne reviennent pas. L'Amérique du nord cherche des cerveaux, des personnes formées en France. Pour notre part, nous n'avons pas produit l'effort nécessaire pour assurer un véritable développement de ces territoires.

Il s'agit d'augmenter les crédits attribués à l'insertion économique des départements et des collectivités d'outre-mer dans leur environnement immédiat en augmentant l'aide au fret des produits importés des pays tiers et des départements et collectivités ultramarins à hauteur de 100 000 €. Nous devons continuer à diminuer les coûts d'approche, notamment la part du fret, évaluée à 8 % de ces derniers – si on considère le seul transport maritime – et à 15 % – si on prend en compte les frais de manutention et les autres frais.

Ma grand-mère aurait dit « c'est moins pire que si c'était mieux » : 100 000 euros sur un sujet de cette importance, compte tenu des enjeux de réduction des coûts d'octroi, c'est vraiment une goutte d'eau dans l'océan ! Ce n'est vraiment pas à la hauteur de l'enjeu ! Mieux vaut peu que rien, mais j'espère que vous n'allez pas vous satisfaire de ça.

L'aide au fret dont on parle ici ne concerne pas les marchandises de grande consommation, mais les produits qui vont être transformés localement. L'aide au fret est de 50 %, ce qui est important pour pérenniser l'industrie locale de la transformation. Dans les territoires ultramarins se sont en effet développés des imports substitution ; autrement dit, ces territoires importent des produits qu'ils vont transformer localement, ce qui développe l'emploi. Ce n'est donc pas une aide à l'acquisition de marchandises qu'on trouve dans les commerces, ce qui serait tout à fait malvenu, car cela concurrencerait une part de la production locale, mais une aide au fret de produits qui seront transformés.

Je voudrais préciser les contours d'une notion qui n'est peut-être pas bien comprise par tout le monde et dont il va être souvent question : l'octroi de mer. C'est une taxe qui s'applique à tous les produits qui traversent la mer et qui arrivent dans nos départements – La Réunion, la Guyane, la Martinique ou la Guadeloupe. Ses taux vont de 0 % à 60 %. Le taux de 0 % s'applique aux marchandises de consommation courante, tandis que celui de 60 % frappe des produits de luxe, tels des véhicules 4 x 4. L'octroi de mer est donc différencié en fonction de la valeur ou de l'intérêt du produit. Mais, depuis les années 1970, l'octroi de mer est aussi une autorisation européenne de différenciation du taux applicable à un produit importé et à un produit fabriqué localement, l'écart pouvant être de 10 %, 20 % ou 30 %. Il s'agit d'une dérogation au droit de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui évite à la production locale d'être concurrencée de manière frontale par des produits comportant le même code douanier qui arriveraient sur nos territoires. Le même nom est utilisé pour qualifier les deux systèmes fiscaux.

Dans les territoires d'outre-mer, la production locale permet de couvrir 50 à 60 % – cela peut aller jusqu'à 75 % ou 80 % – de la consommation en produits frais, ce qui n'est possible que grâce à la différence de taxation entre les produits importés et locaux. Il faut donc être très attentif à cette distinction. L'octroi de mer est d'abord une taxe, apparue au XVIe siècle, sur les produits importés, gage d'autonomie fiscale, qui sert à alimenter les caisses des collectivités communales et territoriales. Elle est également une autorisation européenne de différenciation des taux entre les marchandises importées et produites localement. En ayant à l'esprit cette distinction, il faut réfléchir à la taxe que l'on entend supprimer, car les conséquences ne sont évidemment pas du tout les mêmes.

Mon argumentaire vaudra pour cet amendement et les deux suivants. La République en Marche votera contre ces amendements car les crédits ont été affectés en fonction des besoins relevés pour chaque action. Les modifier ne nous paraît pas fondé.

Le sentiment que nous avons, nous, ultramarins, lorsque nous parlons de la réalité de nos pays, c'est que vous faites preuve d'une rigidité extrême. M. Sébastien Jumel vient de relever la modicité des crédits que nous proposons de transférer d'un programme à un autre. Voilà que vous nous dites que vous avez calculé au centime près les besoins des outre-mer, que le Gouvernement a exactement évalué les crédits. Nous sommes vingt-sept députés ultramarins et, quoique appartenant à des groupes différents, il nous arrive souvent d'être d'accord sur le constat et les préconisations. Je voudrais donc savoir si vous avez consulté les parlementaires ultramarins de votre groupe et, si c'est le cas, je souhaiterais connaître leur point de vue. Ils m'ont fait part, en effet, de positions différentes.

Nous déplorons de devoir mener des combats désespérés, à chaque fois que l'on parle des outre-mer. Le Président de la République a déclaré le 8 juillet dernier, au ministère des outre-mer, devant plusieurs ministres : « Nous ne sommes pas en train de réussir aujourd'hui » et a ajouté qu'il faut avoir, sur chaque texte, le « réflexe ultramarin ». Nous sommes à l'origine de cette dernière expression et avons dû batailler à ce sujet pendant un an et demi – ce ne sont pas mes collègues d'outre-mer qui me démentiront. Nous avions en effet l'amère impression que vous ne compreniez pas, au sein de La République en Marche, ce que signifie « ultramarin », « territoires, « République »…

Vous pouvez parler au présent !

… et que vous considériez que le territoire de la République – cette grande idée – se limitait à l'Hexagone. Nous continuons à ressentir ce désagréable sentiment.

Il m'est insupportable, aujourd'hui, de vous entendre pinailler, alors que nous essayons d'aider pas à pas l'outre-mer, dans le cadre d'un budget réduit. Nous nous efforçons d'accompagner le Gouvernement pour concrétiser cette volonté d'aider les entreprises, dans un contexte de retard extrême. Or, vous affirmez qu'après y avoir réfléchi, vous êtes absolument opposés à cet amendement, et que cette position vaudra pour les autres, sans que j'aie l'occasion de les présenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Nous soutiendrons l'amendement de notre collègue et nous regrettons qu'il ait un avis défavorable. Dans la mesure où, comme M. Jumel l'a souligné, il porte sur des montants fort modestes, il me paraît extrêmement regrettable qu'on ne puisse pas accéder à cette demande. Par ailleurs, le budget doit évidemment être à l'équilibre, mais il paraît à ce point cadré que tous les amendements ne peuvent qu'être rejetés. À chaque fois qu'on demandera à transférer des crédits d'un programme à un autre, on recevra la même réponse.

On voit bien à quel point les marges de manoeuvre du parlementaire pour bâtir le budget sont marginales – c'est « peanuts » – et combien les marcheurs sont méprisants lorsqu'il s'agit de redistribuer. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) La colère du rapporteur pour avis constitue une réaction à un mépris de classe, à un mépris territorial, qui nie les réalités économiques et sociales des outre-mer. Alors que l'amendement ne porte que sur des miettes, qu'il est un signal envoyé pour obtenir du respect, on nous renvoie dans les cordes, comme l'ensemble des amendements, sans même vouloir les examiner ! La colère de notre collègue, je la partage !

Monsieur Jumel, je ne peux pas vous laisser dire cela.

Vous avez le droit de répondre à ma colère, mais j'ai le droit, de mon côté, de l'exprimer…

Monsieur Jumel, s'il vous plaît !

… en voyant avec quel mépris vous traitez le rapporteur pour avis et les outre-mer.

Il règne, dans cette commission, une ambiance de travail qui, je crois, convient à tout le monde, parce qu'on sait se parler. Je laisse le temps aux orateurs de développer leur propos – ce fut le cas, par exemple, pour M. Lorion il y a un instant –, ce qui permet d'avoir un véritable débat. Je souhaite que celui-ci se déroule dans de bonnes conditions, et je vous demande de me respecter autant que je vous respecte. Les propos que vous venez de tenir, Monsieur Jumel, sont à la limite de l'acceptable.

Je voudrais dire un mot puisque je suis mis en cause.

Le rapporteur pour avis répondra aux interventions. J'ai donné la parole à Mme Battistel, comme à vous, Monsieur Jumel, après l'intervention de M. le rapporteur pour avis. Je laisserai également s'exprimer ceux de nos collègues qui le souhaitent.

Monsieur le président, exprimer un avis, ce n'est pas manquer de respect. Exprimer de la colère, ce n'est pas manquer de respect.

On lira le compte rendu.

Vous pourrez le lire, j'ai dit que vous méprisez les outre-mer et que vous rejetez un amendement qui propose des miettes. J'assume l'ensemble des propos que j'ai tenus.

Monsieur le rapporteur pour avis, je ne prétendrai pas être un expert des outre-mer, mais je voudrais rappeler que le Président de la République a annoncé hier, à Mayotte, un investissement de plus de 1 milliard d'euros en faveur de ce département, au bénéfice des infrastructures – notamment l'aéroport –, de la santé, de l'éducation. Il se trouve aujourd'hui sur l'île de La Réunion, où il va rester plusieurs jours. On ne peut donc pas dire que notre majorité, que le Président de la République et le Gouvernement ne font rien pour les outre-mer. Le Président les prend hautement en considération : 1 milliard, ce ne sont pas des peccadilles ou une paille ! Il faut évidemment que la République soit présente dans les outre-mer, au même titre qu'elle l'est en métropole. Je ne suis pas sûr que l'amendement visant à transférer 100 000 euros apporte quoi que ce soit de plus. Des actions sont engagées en direction des outre-mer ; des contrats sont en cours de négociation. Des annonces supplémentaires vont sans doute être faites dans les jours qui viennent. On ne peut donc pas dire que la majorité, le Gouvernement, le Président de la République n'ont aucune considération pour les outre-mer et ne font rien pour ces territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Quand je me mets en colère, c'est que je le décide, et ce n'est jamais, pour moi, une marque de mépris. Je veux insister sur deux points. D'abord, qu'est-ce que c'est que cette République où il faut attendre la parole du Président pour que le Parlement prenne ses responsabilités ? C'est en effet ce qu'on nous explique : ne vous inquiétez pas, le Président est en voyage, il va faire des annonces, et vous allez voir ce que vous allez voir. Mais ne sommes-nous pas en train d'examiner la loi de finances ? Il appartient au Parlement, sur la base de l'expertise d'un rapporteur qui connaît le sujet, d'adopter des dispositions pour être au chevet des outre-mer. Ou alors, dites-nous : le Parlement ne sert à rien, le Président décide de tout, tout seul, et allez vous coucher !

Par ailleurs, lorsqu'on exprime quelque chose qui diffère du consensus mou que vous incarnez, on manquerait de respect. Non ! Mon groupe comprend des parlementaires ultramarins qui, au quotidien, sont au côté de populations qui souffrent. Mon rôle est de faire passer le message dans la salle de la commission, de soutenir un amendement qui n'est certes pas révolutionnaire mais tente d'apporter un début de réponse, de dire que, lorsqu'on rejette des amendements sans aucune précaution, c'est faire preuve de mépris à l'égard de ceux qui les défendent et, surtout, des personnes concernées par ces mesures. Voilà ce que j'ai dit, et je l'assume. J'espère que la sagesse l'emportera et conduira à adopter cet amendement.

Je veux faire comprendre à mes collègues qu'en réalité, l'amendement de M. Max Mathiasin ne vise pas à subventionner des produits de grande consommation mais des biens qui vont entrer dans une chaîne de transformation. Cela revient à soutenir l'emploi local, à faire en sorte que, localement, on puisse importer des produits moins chers pour baisser le prix des produits transformés localement et faire travailler des jeunes dans les entreprises de transformation. C'est un amendement qui ne conduit pas à dépenser de l'argent stérilement, mais à soutenir l'économie locale. Il faut bien importer des marchandises pour pouvoir les transformer localement et, plus on réduit le coût du fret sur l'importation, plus on soutient l'économie locale. Par conséquent, lorsque vous investirez 100 000 euros, vous démultiplierez le bénéfice localement, sur le plan de l'emploi et du coût de la marchandise.

Pour répondre à M. Jean-Baptiste Moreau, 1 milliard d'euros, c'est bien, mais le transfert de crédits proposé de 100 000 euros est clairement identifié et représente, comme on l'a dit, une goutte d'eau. En tout cas, cela va dans le bon sens.

Comme à mon habitude, je vais essayer de ramener la paix, la concorde et, sans doute, de nous faire revenir à un point d'équilibre dans cette commission. (Sourires.) L'honnêteté intellectuelle, dans ce débat, ne peut que nous conduire à voter cet amendement. Nos collègues parlent de mépris car vous avez balayé les amendements d'un revers de la main sans fournir d'explications. Mais l'argent ne vient pas de nulle part : quand le Président annonce – car il s'est pour l'heure contenté de l'annoncer – 1 milliard d'euros pour Mayotte, personne ne se demande d'où vient cette somme, ni si les générations futures devront le payer. En revanche, les 100 000 euros que l'amendement propose de transférer ne viennent pas de nulle part. Vous auriez pu nous expliquer que le fait de prélever ces crédits au sein de telle action et de tel programme engendrerait un réel problème politique, serait source de difficultés pour les ultramarins, et peut-être aurait-on fait la balance des deux. MM. David Lorion et Max Mathiasin ont montré, au moyen d'arguments très convaincants, ce que ces 100 000 euros peuvent apporter à l'économie et à l'emploi dans les territoires ultramarins. Si on se place du simple point de vue de l'honnêteté intellectuelle, je le répète, on ne peut que soutenir cet amendement. C'est notre travail de parlementaire de le faire en toute objectivité et indépendance vis-à-vis du Gouvernement et du Président de la République.

Je soutiens pleinement les propos de M. Sébastien Jumel. Si nous ne pouvons pas procéder ici à des ajustements de ce montant, alors qu'ils sont justifiés et argumentés, je ne vois pas ce que nous faisons là. Cela revient à nier le rôle du parlementaire. Il importe que l'on puisse discuter, que les amendements soient examinés avec soin et que, s'ils sont rejetés, on nous explique précisément pourquoi.

Chers collègues de la majorité présidentielle, faites confiance à nos collègues ultramarins, au rapporteur pour avis, qui nous ont expliqué à quoi serviraient ces 100 000 euros – car on discute, depuis un quart d'heure, de 100 000 euros ! Pour une fois, n'écoutez pas ce qui vient d'en haut, mais plutôt la base, le terrain et nos collègues ultramarins.

Il ne me paraît pas utile de présenter l'amendement, Mme Beaudouin-Hubiere ayant affirmé que l'argumentaire du groupe La République en Marche valait pour les autres amendements. J'en déduis que leur vote sera le même sur tous les amendements. À quoi bon, dès lors, les présenter ? Je me contenterai de dire « défendu », et nous n'aurons qu'à voter.

Vous observez là les conséquences concrètes du mépris. Quand un parlementaire qui a travaillé sur un sujet, qui est convaincu par la cause qu'il défend, se sent méprisé, on aboutit à cela. Je ne suis pas sûr que cela corresponde à la République qu'on veut construire, en métropole comme en outre-mer. Je vous le dis avec beaucoup de calme, mais avec une solennité et une gravité non moins fortes : vous prenez une lourde responsabilité en méprisant ainsi les territoires ultramarins.

Deux parlementaires de La République en Marche se sont exprimés. Une position claire a été énoncée sur les trois amendements relatifs aux crédits dont nous sommes saisis. Il peut y avoir des désaccords, mais, encore une fois, on décide par le vote.

Mêmes arguments que pour les deux précédents amendements, puisque vous avez déjà prononcé la sentence, en décidant que le même argumentaire valait pour les autres amendements. Il n'est donc pas nécessaire que je me fatigue. On peut passer au vote.

Le mot « sentence » ne me paraît pas tout à fait adapté. C'est le vote qui décide du sort d'un amendement, et non pas les déclarations des uns et des autres.

Vous aurez remarqué que, bien que faisant partie d'un groupe appartenant à la majorité, je n'ai pas participé au vote. En effet, le débat ne correspond pas à ma conception du travail parlementaire. Il me semble qu'un député peut changer d'avis en cours de discussion. Nous ne recevons de mandat impératif de qui que ce soit. Sur chacun des amendements, on doit pouvoir parler, échanger, voire changer de point de vue. Si on me dit d'emblée que tous les amendements qui vont être présentés seront rejetés, j'en viens à nourrir quelques craintes quant au sort qui sera réservé à mes amendements cet après-midi, sur la mission « Cohésion des territoires ». Je ne souhaite donc pas participer au vote sur les amendements dans ce climat.

Quelle image donnons-nous du Parlement, de l'Assemblée nationale ? Je suis consterné. Un de nos collègues nous dit : ne vous inquiétez pas, le Président de la République vient d'annoncer 1 milliard d'euros pour Mayotte, tandis qu'une collègue du même groupe affirme qu'un transfert de 100 000 euros mettrait en péril les équilibres définis. On croit rêver ! L'Assemblée nationale est effectivement devenue un Parlement croupion : cet exemple l'illustre malheureusement une fois de plus. Je voterai cet amendement, parce qu'il a été défendu clairement, de façon argumentée, par des collègues ultramarins qui connaissent le terrain et qui ne sont pas inconséquents.

Je veux tout d'abord saluer le courage de M. Jean-Luc Lagleize, qui a raison de réfuter le concept de mandat impératif, puisque c'est contraire à la Constitution. Or, force est de constater qu'il s'applique au sein du groupe majoritaire.

Parlez du fond !

Je vais parler du fond, Madame, si vous voulez bien ne pas m'interrompre. J'ai rappelé qu'il appartenait au Parlement, de par la Constitution, de bâtir la loi de finances, sur la proposition de l'exécutif. Le Parlement a le pouvoir de procéder à des ajustements budgétaires – sans nuire à l'équilibre d'ensemble, puisque chaque dépense nouvelle doit être gagée. Même cela, vous nous le refusez.

Sur le fond, puisque vous souhaitez qu'on en parle, ce que nous retiendrons de cette matinée « sentencielle », c'est votre refus de prendre en compte les problématiques des outre-mer : la vie très chère généralisée, les inégalités sociales et territoriales qui vont avec, et le mépris territorial, le mépris de classe que cela représente.

On peut débattre du fond aussi longtemps que le souhaite M. Max Mathiasin, mais on n'est pas obligé d'être d'accord. Des positions argumentées ont été exprimées des deux côtés. Mais, dans cette commission, à chaque fois que les membres de la majorité expriment une intention de vote, prennent une position politique, on les accuse d'être méprisants, d'exercer un mandat impératif, d'être des godillots : j'aimerais que cela cesse. Vous faites le choix d'une position : on la respecte mais on n'est pas obligé d'être d'accord avec l'opposition.

Et inversement !

On ne vous impose rien, Monsieur Jumel ! Vous êtes totalement libre de votre vote, comme la majorité, exactement de la même façon. M. Mathiasin peut continuer à alimenter la discussion s'il le souhaite.

Chers collègues de La République en Marche, lorsque j'interviens ici, c'est en ma qualité de parlementaire mais aussi de membre d'un groupe. Vous parlez de la « majorité » en vous référant à La République en Marche. Or, je suis membre d'un groupe, le MODEM, qui appartient à la majorité, et il va de soi que je présente ces amendements avec l'assentiment de mon groupe. Par conséquent, ne dites pas « la majorité » mais « la composante de la majorité que nous représentons », aussi écrasante soit-elle.

Vous donnez l'impression de considérer que vous formez la majorité à vous seuls et que vous pouvez prendre une décision comme vous le souhaitez, mais je vous rappelle que je fais partie d'un groupe parlementaire non négligeable, qui appartient à la majorité. À quel moment vous êtes-vous concertés avec le président de mon groupe au sujet des amendements que je présente ? Je ne sache pas que vous ayez accompli cette démarche avant d'annoncer, par un argumentaire valant pour tous les amendements, que vous les rejetteriez en bloc.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez travaillé, rédigé un rapport, que les collègues ont salué. Nous avons écouté votre présentation liminaire, qui a été suivie d'un débat. Des positions différentes se sont exprimées, ce qui, par principe, est heureux. Chacun doit respecter l'avis de l'autre. On continuera à débattre, en examinant un autre amendement portant sur la mission « Outre-mer ». Chacun peut intervenir : la parole est libre.

Je comprends la frustration que vous pouvez ressentir, dans la mesure où vous avez travaillé sur des amendements que la majorité ou, en tout cas, le groupe La République en Marche souhaite repousser. Je le comprends d'autant mieux que ça m'est aussi arrivé. Il nous arrive à tous de travailler avec coeur sur des amendements et de les voir repoussés par les membres de notre propre groupe. Il reste que, contrairement à ce que j'ai entendu, nous avons travaillé et salué votre rapport, cher collègue – je pense d'ailleurs que les crédits de la mission « Outre-mer » ont satisfait, globalement, les ultramarins.

Plus généralement, nous étudions en profondeur tous les amendements. Je rappelle que, depuis le début de l'examen du budget, nous avons adopté des amendements qui, parfois, sont issus d'autres groupes que le nôtre, ce qui ne nous pose aucun problème. Il est fort possible que nous en adoptions d'autres d'ici à la fin de la journée. Il n'y aura jamais la moindre place pour le mépris, parce que nous respectons tout le monde, nous estimons toutes les opinions. Ce procès en mépris révèle lui-même un mépris incroyable, chers collègues.

J'assume tout ce que dit. (« Nous aussi ! » sur les bancs du groupe La République en Marche.) J'ai subi hier, en ma qualité de rapporteur pour avis, la même condescendance et le même mépris à l'égard des amendements que j'avais déposés. (Exclamations sur les mêmes bancs.)

Je voudrais vous faire une suggestion, Monsieur le président, qui s'inscrit dans le cadre de l'évaluation de l'efficacité du travail parlementaire : au terme de l'examen de la loi de finances, voyons combien d'amendements d'origine parlementaire ont modifié substantiellement le budget. Je prends le pari que ce sera marginal. C'est pourquoi nous sommes fondés à dire que vous renoncez à exercer vos prérogatives, que vous êtes aux ordres, que vous dépendez d'annonces présidentielles, dans le mépris de la séparation des pouvoirs. C'est vrai pour le rapport que nous examinons aujourd'hui, relatif à des territoires ultramarins où l'urgence sociale est au rendez-vous, mais aussi d'un grand nombre de domaines.

Je vous invite à vous habituer à ce qu'en démocratie, l'opposition puisse s'opposer, critiquer, dénoncer vos positions. C'est cela, la démocratie ! Certes, c'est difficile à vivre. (Exclamations sur les bancs du groupe La République en Marche.) Et l'arrogance dont vous faites preuve… Il faut dégonfler un peu. Retrouvez un peu de modestie, allez sur le terrain, ça vous y aidera, et peut-être la sérénité sera-t-elle au rendez-vous de nos travaux.

Cette séance de psychothérapie collective concernant les relations internes à la majorité est très intéressante (Sourires et exclamations) mais après ce qui s'est passé cette semaine, vous n'avez pas le droit de vous victimiser. N'oubliez pas qu'on a gagné un vote à la loyale, dans l'hémicycle, sur les crédits de l'Agence nationale du sport, pas plus tard qu'il y a deux jours. Le Gouvernement a fait procéder à un nouveau vote, à plus de trois heures du matin, pour nous priver indûment de cette victoire. Comprenez qu'après un épisode comme celui-là, des députés, y compris au sein de votre majorité, puissent éprouver de la frustration et avoir le sentiment que le débat est verrouillé, d'autant plus qu'il s'agissait d'amendements de la majorité.

Nous entrons dans la seconde moitié du mandat, et beaucoup de choses se sont passées, sur lesquelles il a fallu revenir. Ce que nous essayons de vous expliquer, c'est qu'aujourd'hui, nous n'acceptons plus que vous balayiez nos initiatives d'un revers de main, sans y opposer des arguments de fond d'un poids supérieur. Lundi soir, on avait remporté le vote, et vous avez attendu que chacun, pensant le sujet éclusé, soit rentré, à trois heures et demie du matin, pour organiser un nouveau vote en catimini et nous ravir cette victoire de fond. Aujourd'hui, nous n'acceptons plus, que ce soit dans l'hémicycle ou dans les commissions, que les dés puissent paraître pipés dans certains débats, les votes verrouillés, En l'occurrence, il est question des conditions de vie réelles dans les outre-mer, et vous n'opposez aucun argument de fond. Entendez cela, s'il vous plaît.

Je rappelle qu'à l'issue du vote sur les crédits de la mission « Outre-mer », nous examinerons les rapports de Mmes Marie-Noëlle Battistel et Barbara Bessot Ballot et qu'il nous faut donc avancer dans le débat.

Nous aurons l'occasion, je pense, de revenir sur la crise existentielle de l'opposition, à l'occasion de l'examen d'autres amendements et d'autres missions. Aujourd'hui, ce qui est mis en cause, de façon injuste et, je dirais, déviante, c'est le soutien de la République aux territoires ultramarins par une opposition qui essaie de s'appuyer sur quelques miettes budgétaires. Un budget, ça se construit, ça s'élabore, c'est un ensemble sur lequel nous nous mettons d'accord et que nous pouvons bien sûr amender. C'est le budget dans sa globalité qu'il nous faut prendre en compte, sans tomber dans des pièges sur quelques éléments de détail. Les colères maîtrisées et feintes, les consternations ne présentent pas, à mes yeux, beaucoup d'importance au regard de la sérénité de la majorité, dans toutes ses composantes.

Je reviens sur le fond, à savoir l'outre-mer. Qu'on soit ou non ultra-marin, on est sensible – et sensibilisé – à la question ultramarine. J'ai moi-même effectué un déplacement sur le terrain, dans le domaine du tourisme, ce qui m'a permis de rencontrer les populations, les acteurs et les élus ultramarins. À travers l'économie – c'est bien de cela qu'il s'agit, avec le tourisme –, la question sociale, les enjeux sanitaires, les problèmes climatiques – et les sinistres qu'ils peuvent provoquer –, le sujet de l'immigration, la République répond présent par son Président, ses ministres et ses élus. Je ne vais pas tomber dans un piège à propos de quelques amendements qui, je le répète, sont des détails budgétaires. Après avoir entendu les arguments de la majorité, dans toutes ses composantes, je pense qu'on ne devrait pas perdre trop de temps sur ces questions de détails budgétaires. Il faut, tout en affirmant notre solidarité avec les territoires ultramarins, passer à autre chose.

J'apprécie, je le dis sans me montrer sarcastique, que la tension de notre débat retombe et je remercie ceux de nos collègues qui font des efforts pour le rendre plus apaisé.

Monsieur Jumel, l'amendement II-CE81 me semble être un prétexte. Vous saisissez n'importe quelle occasion pour nous rappeler que nous sommes des godillots. J'observe d'ailleurs que nos discussions se déroulent sur un autre ton lorsque nous nous croisons et que nous nous parlons entre quatre yeux : votre soudaine emphase comporte donc une bonne part de posture.

Je vous rappelle, ce qui va probablement vous agacer, que nous avons cette année battu tous les records en matière d'amendements. Or je regrette, depuis le début du quinquennat, le temps que nous passons à amender les textes. Je suis, je le dis humblement, bien incapable d'argumenter à propos de tous les sujets que nous abordons : le temps que nous consacrons à cette discussion devrait, plus raisonnablement, être employé à débattre de tous les points importants sur lesquels nous devons voter. Or ce n'est pas le cas.

Je déplore en outre que nous ne passions pas, comme vous venez aimablement de nous le rappeler, plus de temps sur le terrain, ne serait-ce que pour contrôler l'application des dispositions que nous votons. Vous nous rappelez en effet sans cesse que le Parlement est souverain, qu'il décide et qu'il vote. Or il est également en charge du contrôle et de l'évaluation de l'action publique.

S'agissant des sujets que je connais, et qui ne sont pas nombreux, la dimension budgétaire n'est pas la plus importante. La question la plus importante les concernant est en effet : qui exerce le pouvoir sur l'appareil d'État ? Or nous ne remplissons pas suffisamment notre rôle de contrôle et d'évaluation.

Je regrette par conséquent que nous passions un temps fou à nous écharper – que de palabres ! – à propos d'un amendement ou d'un autre, alors que nous pourrions mettre ce temps à profit précisément pour agir auprès de nos concitoyens, sur le terrain, afin de vérifier la façon dont les administrations exécutent la volonté du législateur.

Mon intervention aura un peu la même tonalité que celle de mon collègue Frédéric Descrozaille : je regrette que le climat qui règne au sein de notre commission s'apparente à celui qui peut régner sur les plateaux de télévision où les chroniqueurs se saisissent de l'actualité du moment pour donner qui son avis, qui un qualificatif.

Souffrez que nous puissions être en désaccord avec l'idée de réaffecter des crédits aujourd'hui fléchés vers l'emploi outre-mer afin d'y améliorer les conditions de vie : il n'y a là ni mépris ni méconnaissance de la situation de l'outre-mer.

Quand la majorité adopte une position de groupe, cela vous déplaît : souffrez de découvrir qu'une majorité peut parvenir à un accord d'ensemble. Il lui arrive également d'être en désaccord : vous avez à ce propos convoqué, les uns et les autres, un certain nombre de faits d'actualité. Que je sache, il n'y a pas eu de vote godillot sur les chambres d'agriculture. Les débats, qui ont traversé la majorité, ont même permis d'adopter une disposition au-delà de nos propres rangs.

Monsieur Di Filippo, vous avez évoqué une récente seconde délibération : cela tombe bien, car une autre a également été demandée au même moment dans l'hémicycle sur un amendement que j'avais moi-même défendu. Souffrez de découvrir les règles de fonctionnement de notre Assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) À vous entendre, nous serions totalement déconnectés des réalités ! Celles-ci nous sont communes et nous ne faisons pas semblant de les découvrir à chaque fois qu'elles ne nous conviennent pas.

Il peut arriver que des amendements défendus par des membres de la majorité ne soient pas adoptés : cela ne donne lieu ensuite à aucun caprice ou à aucun épanchement particulier.

Monsieur Jumel, vous parlez de mépris : imaginez un peu la teneur de nos débats si je qualifiais vos interventions de puériles. Nous n'en sortirions pas ! Je n'ai donc pas envie de le dire….

Dans quel est état d'esprit sommes-nous lorsque nous appréhendons un sujet ? Moi, je ne suis pas un robot : je n'appréhende pas les sujets de manière théorique. Lorsque j'accomplis ici mon mandat de commissaire, j'ai en tête les discussions que j'ai dans mon groupe avec Mme Huguette Bello, M. Gabriel Serville, M. Jean-Philippe Nilor, M. Moetai Brotherson, et d'autres encore sur les conditions de vie extrêmement précaires et préoccupantes de nos concitoyens ultramarins. Je fais donc entrer dans cette salle leur colère : je ne sais pas faire autrement.

Par ailleurs, vous avez fait fi dans vos interventions de l'observation de notre collègue rapporteur : la majorité ne se résume pas au seul groupe La République en Marche ; elle est plurielle. Or vous faites comme si une des composantes de la majorité comptait pour rien dans l'approche des territoires ultramarins.

Enfin, nous considérons qu'une commission permanente a pour rôle d'amender la loi, de discuter et d'échanger des arguments. Ce qui a déclenché la colère, non pas de Sébastien Jumel, mais du rapporteur, c'est que vous avez rejeté d'un bloc ses amendements, après avoir souligné, d'ailleurs, la qualité extraordinaire de son travail. C'est à partir de ce travail qu'il a établi un diagnostic et déposé des amendements. Or vous avez repoussé ses amendements avant même qu'il les présente. Quelle gifle ! Quel mépris ! Mais peut-être est-ce puéril…

Vous n'êtes pas à l'aise avec cette situation. Il vous faudra l'expliquer à l'une des composantes de votre majorité, et, surtout, à nos concitoyens, notamment ultramarins.

Pour moi, le constat est simple : le rapporteur, qui n'est pas du même bord politique que moi, connaît son sujet. Député de terrain, il nous présente des amendements : je l'écoute donc avec attention et je le suis, c'est-à-dire que je lui fais confiance. Je demande aux députés de la majorité présidentielle de faire de même et de voter en leur âme et conscience. Faisons tout simplement confiance aux élus de terrain qui connaissent l'outre-mer.

Chers collègues du groupe La république en Marche, lorsque vous évoquez le budget des outre-mer ou mon amendement, vous parlez de détail. Les outre-mer regroupent pourtant onze territoires qui se partagent un budget de 2,61 milliards d'euros et qui comptent un retard de développement considérable. Pour vous, 100 000 euros c'est un détail. Pour nous, c'est énorme. Évitez donc d'employer le mot « détail » lorsque vous parlez de nous, c'est-à-dire de la République et des outre-mer. Nous ne sommes pas un détail de la République, et les 100 000 euros dont il est question aujourd'hui dans le cadre d'un budget ténu, et dans un contexte de raréfaction budgétaire et financière, ne constituent pas un détail.

J'ai travaillé sur mon rapport, des chefs d'entreprises ultramarins, parce qu'ils y croyaient, ont fait le déplacement et payé leur billet d'avion notamment depuis La Réunion, la Guadeloupe ou la Martinique afin d'être auditionnés. Que vont-ils penser lorsqu'ils verront comment nos propositions sont traitées, car ces amendements sont issus de leurs propositions ? On a fait un travail considérable sur 2 mois.

Je vous prie donc, chers collègues, lorsque vous parlez des outre-mer et de nos amendements, de ce que nous avons le droit de réclamer au Gouvernement et à la République, de ne pas employer le mot de « détail ». C'est insupportable !

Je demande au rapporteur pour avis de bien vouloir formuler un avis concernant les crédits de la mission « Outre-mer ».

J'ai déjà indiqué, en répondant aux différentes questions, que j'étais favorable à l'adoption de ces crédits.

Il vise à insérer après l'article 76, l'article additionnel suivant :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, à condition que la mission conjointe de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'administration sur l'octroi de mer ait rendu ses conclusions, le Gouvernement dépose un projet de rapport devant le Parlement sur les conditions de la formation des prix et de la vie chère dans les Outre-mer ».

Ce rapport nous donnera l'occasion de traiter précisément de la question de l'octroi de mer.

La lutte contre la vie chère, et la protection du consommateur ultramarin, est un objectif partagé par le Gouvernement et par la majorité. Cela suppose d'augmenter la fréquence des études sur les prix, les marges et les revenus.

Votre demande de rapport va cependant être satisfaite par la délégation aux outre-mer de notre assemblée qui a lancé une mission d'information sur ce sujet. Elle va précisément remettre prochainement son rapport.

Il y a une différence entre un rapport de la délégation aux outre-mer, qui n'est pas une commission permanente de l'Assemblée nationale, et un rapport du Gouvernement.

Chers collègues, vous n'appréhendez pas, selon moi, toute la difficulté de la situation. Outre-mer, la France ne compte pas que des intérêts : des Français à part entière vivent aussi sur ces territoires, mais dans des conditions qui seraient jugées inadmissibles et insupportables dans n'importe quelle autre région métropolitaine. Un rappel tout simple : l'île de La Réunion est devenue française avant le Nord-Pas-de-Calais, Nice ou la Savoie. La France ne s'arrête pas au continent européen : elle est aussi formée des outre-mer.

Alors que dans un territoire d'outre-mer, le niveau de vie moyen est inférieur de 30 % à la moyenne nationale, les prix des marchandises alimentaires supérieurs de 36 % par rapport au niveau national, ceux des matériaux de construction de 40 %, et que le taux de chômage atteint 25 %, dont 50 % de jeunes, votre réponse consistant à dire qu'un tel rapport peut attendre et ne présente pas un réel intérêt, dépasse l'entendement pour un ultramarin.

Il n'y a pas deux catégories de Français : ceux d'outre-mer et ceux du continent. Compte tenu de la situation que je viens de décrire, vous auriez dû dès le départ produire un rapport portant sur l'écart entre le pouvoir d'achat, et donc le niveau de vie, des Français d'outre-mer et celui des Français vivant en métropole.

Lorsque le Président de la République annonce, en arrivant à Mayotte, le déblocage de 1,6 milliard d'euros, c'est sans doute qu'il a senti en atterrissant à l'aéroport de Dzaoudzi que l'avion freinait un peu trop vite : cette piste, trop courte, met effectivement en danger tous les Mahorais qui empruntent cet aéroport. Il a bien senti en visite dans les écoles de Mayotte, qu'il faut organiser des tours de classe pour permettre à tous les élèves d'aller à l'école de la République française. Il a bien senti que les Mahorais renoncent à se rendre dans le seul hôpital de l'île. Ils meurent même parfois en raison de la pénurie d'offre de santé. Telle est la situation à Mayotte !

Lorsque le chef de l'État annonce donc 1,6 milliard d'euros de crédits, dont le versement sera étalé sur plusieurs années et dont certains éléments avaient été prévus bien avant sa venue – vous vous doutez bien qu'ils ne tombent pas du ciel comme un cadeau du père Noël –c'est en raison d'un manque réel et crucial. Le Président ne vient pas simplement distribuer l'argent de la République française.

Je ne parle que de Mayotte, alors que je suis député de La Réunion, où le Président de la République est arrivé aujourd'hui et où une grève générale aura lieu jeudi 24 octobre. Depuis la crise des « gilets jaunes », aucune des promesses du Gouvernement n'a en effet été tenue.

Je n'évoque pas les prix : l'Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR), qui a été mis en place par la loi, n'a à ce jour fait que des constats. Or, pour l'instant, rien n'a été fait en vue de réduire l'écart entre le coût de la vie et le salaire des ultramarins.

Alors, de grâce, votez l'amendement ! La production de ce rapport ne coûtera pas d'argent et permettra surtout à ceux qui ne la connaissent de prendre conscience de la réalité outre-mer.

Un tel témoignage tord le ventre d'un député de la République, quel que soit le banc sur lequel il siège. Ce constat d'inégalité sociale et territoriale paraît irréversible. Que de promesses non tenues ! On mesure aussi l'épaisseur historique de la situation, tout comme la profondeur de l'humiliation qu'elle recouvre pour les territoires ultramarins.

Cette demande de rapport est une piqûre de rappel. Il faut regarder avec lucidité l'étendue des retards à rattraper. Il est urgent d'établir ce rapport qui, pour le coup, ne coûterait pas un centime. Il constituerait pour ces territoires un outil supplémentaire leur permettant de pointer du doigt la gravité de la situation : des mesures de rattrapage doivent être immédiatement mises en oeuvre.

Les promesses faites, y compris par le Président de la République, auxquelles je faisais référence tout à l'heure à propos des ententes et de l'organisation des prix maintenus abusivement à un niveau élevé au détriment du pouvoir d'achat des ultramarins, méritent d'être évaluées. Comment pourrions-nous ne pas répondre à cette demande ? Vous allez encore dire que j'exagère. Non, je n'exagère pas ! Allez donc à la rencontre du peuple d'outre-mer qui manque et qui souffre, mais qui est également fier de son histoire, de ses savoir-faire et de sa contribution à ce qui fait la richesse de la République. Dans ces cas-là, on répond présent : c'est pourquoi je voterai cet amendement.

Nous apportons, nous aussi, notre soutien à cet amendement. Nous pourrions d'ailleurs collectivement accéder à cette demande qui n'a effectivement pas d'incidence sur le plan budgétaire et qui permettra ensuite d'engager plus rapidement des mesures puisque nous disposerons ainsi d'arguments solides.

Nous nous honorerions à voter collectivement cet amendement qui ne mettra pas en péril l'équilibre du budget.

J'entends ces paroles d'apaisement : tout ce qui contribue à établir la vérité ou à s'en approcher, à connaître les conditions de vie des hommes et des femmes habitant dans les territoires ultramarins ne peut être que positif.

Je rappelle également, puisqu'il a été question de Mayotte, que la République a décidé il y a peu de temps que cette île deviendrait un département français, avec toutes les prérogatives et tous les moyens qu'elle reconnaît à cet échelon de son organisation territoriale

Notre discussion s'inscrit dans une approche globale et respectueuse. Je ne voudrais pas d'ailleurs que mes propos aient été mal perçus, y compris par notre rapporteur : il est question de l'essentiel, du principal, c'est-à-dire des conditions de vie économique et sociale de nos territoires ultramarins. Lorsque j'ai parlé de détail, je ne parlais que de détails budgétaires.

Monsieur le rapporteur pour avis, après nos échanges, y compris dans votre département, vous connaissez mon attachement à rétablir l'équilibre, l'égalité et la solidarité au sein de la République dans l'ensemble de ses territoires, c'est-à-dire de la France hexagonale aux territoires ultramarins.

J'apporte mon soutien à la demande de notre rapporteur pour avis, dans la mesure où un rapport permet de mieux connaître le terrain et de mieux appréhender les différentes réalités. Il serait incompréhensible de ne pas voter cet amendement.

Monsieur Mathiasin, sans vouloir relancer le débat, je serais heureux de savoir ce que vous entendez exactement lorsque vous dites qu'un rapport du Gouvernement ou de la délégation aux outre-mer, ce n'est pas la même chose.

Personnellement, j'ai trouvé le rapport sur lequel je me suis le plus impliqué et qui avait été demandé au Gouvernement d'une indigence confondante. Je n'ai d'ailleurs pas compris à quoi servaient les rapports du Gouvernement au Parlement. Ce dernier n'a pas suffisamment d'initiatives. Je regrette à cet égard que la réforme constitutionnelle n'ait pas abouti à la création d'une autorité de compétences et d'expertise qui nous dispenserait de demander au Gouvernement la connaissance dont nous disposerions ainsi.

Je fais confiance à la délégation aux outre-mer pour dégager l'essentiel. Encore une fois, je ne vois pas bien ce que vous attendez du Gouvernement au travers de ce rapport, même si je comprends que sur le fond la question est absolument essentielle. Il me semble qu'il revient aux députés, à travers cette délégation, d'établir l'observation la plus fine et la plus juste possible et d'en dégager des recommandations.

Loin de moi l'idée de déconsidérer la délégation aux outre-mer. Cependant, les affaires ultramarines ne doivent cependant pas y être cantonnées. Si je demande un rapport au Gouvernement, c'est essentiellement en vue d'offrir une ouverture plus grande à cette question de différence de niveau de vie qui ne doit pas uniquement être traitée entre ultramarins.

Comme l'année dernière, la commission des affaires économiques s'est saisie pour avis de deux budgets relevant de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » : les budgets « Énergie » et « Économie sociale et solidaire ».

Il est à noter que nous nous sommes également saisis, s'agissant du premier, des comptes d'affectation spéciale « Transition énergétique » et « Financements des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ».

Le budget de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », qui s'élève à plus de 13 milliards d'euros, est en hausse de 7,5 % en autorisations d'engagement et de 9,1 % en crédits de paiement.

Cette évolution traduit la priorité accordée à la lutte contre le changement climatique, quelques mois après le vote du projet de loi relatif à l'énergie et au climat. À titre d'exemple, plus de 6,3 milliards d'euros seront consacrés, en 2020, au soutien et au développement des énergies renouvelables.

L'accent est mis sur l'accompagnement des ménages dans la transition énergétique. L'enveloppe du bonus automobile, qui accélère le verdissement du parc automobile, est en hausse de 50 % par rapport à l'an dernier.

Pour les ménages modestes, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est transformé en prime directement versée l'année de réalisation des travaux par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Le budget 2020 affiche également une ambition forte en faveur de l'économie sociale et solidaire (ESS), qui constitue également un moteur essentiel de la transition écologique et solidaire.

Les crédits du programme 159 « Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie » qui y sont consacrés atteignent en effet près de 20 millions d'euros et sont en hausse par rapport à l'année précédente.

L'action publique joue dans ce secteur un effet de levier considérable, et l'objectif de parvenir à 1 milliard d'euros d'investissements publics et privés en faveur de l'innovation sociale d'ici à 2022 est en bonne voie de réalisation.

Les deux rapporteurs pour avis de notre commission, Mmes Marie-Noëlle Battistel et Barbara Bessot Ballot, ont retenu une présentation en deux parties, la première partie présentant les crédits, la seconde revenant plus précisément sur un ou plusieurs thèmes.

Les avis présentés comprennent ainsi une analyse des moyens mis en place pour la rénovation énergétique des bâtiments et des pistes pour les renforcer, et une analyse des leviers existants pour favoriser le développement de l'ESS dans les territoires ruraux, avec un accent mis sur la question des monnaies locales complémentaires.

Ces thématiques intéressent tout particulièrement les députés membres de notre commission.

Madame Marie-Noëlle Battistel, vous examinez dans votre rapport les moyens actuellement mis en oeuvre en vue d'accélérer la dynamique de la rénovation énergétique. Quel bilan dressez-vous de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ?

En France, environ un quart des ménages habitent en co-propriété. Or les projets de rénovation s'y heurtent à des difficultés particulières : que préconisez-vous donc pour y encourager la rénovation ?

Madame Barbara Bessot Ballot, quelle place représente l'ESS dans les territoires ruraux et quelles préconisations avez-vous identifié pour favoriser son développement ? Pouvez-vous enfin nous éclairer sur le rôle que peuvent jouer les monnaies locales complémentaires sur un territoire ?

Il me revient donc l'honneur de présenter mon avis sur le budget « Énergie » du projet de loi de finances pour 2020.

Il s'inscrit dans un contexte particulier que chacun connaît : mobilisation inédite des citoyens, notamment des jeunes, en faveur du climat ; publication de nouveaux rapports du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) sonnant comme des cris d'alarmes et réunions de haut niveau à l'ONU centrées sur le développement durable et l'action contre le changement climatique.

Pourtant, malgré ce contexte qui aurait pu être porteur, le budget « Énergie » du projet de loi de finances pour 2020 est malheureusement très décevant – Monsieur le président, je n'en fais pas tout à fait la même lecture que vous.

J'ai centré mon analyse sur les programmes 174 « Énergie, climat et après-mines », 345 « Service public de l'énergie », 764 « Soutien à la transition énergétique », 765 « Engagements financiers liés à la transition énergétique », 793 « Électrification rurale » et 794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées », qui concentrent les crédits consacrés à la politique énergétique.

Ma première interrogation porte sur les moyens du ministère de la transition écologique et solidaire, qui connaît l'une des coupes les plus importantes décidées par le Gouvernement en termes d'effectifs, soit près de 800 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en moins. D'autres ETPT sont également transférés vers d'autres programmes au sein du budget de l'État. Cette évolution n'est évidemment pas cohérente avec la priorité qui doit être la nôtre d'accélérer la transition énergétique.

Les crédits du programme 174 « Énergie, climat et après-mine » sont, à périmètre constant, en baisse pour 2020. Je regrette un certain nombre d'évolutions, notamment la transformation du CITE en une prime qui n'est pas suffisamment ambitieuse. Je me suis déjà exprimée en commission des finances à ce sujet : je pense que l'exclusion totale des ménages les plus aisés du nouveau dispositif d'aide est contraire aux objectifs de massification de la rénovation.

Je suis convaincue qu'il est possible de concilier les deux objectifs que sont l'amélioration du pouvoir d'achat et la lutte contre le changement climatique, l'un aidant les foyers les plus modestes, l'autre apportant des aides à ceux qui peuvent engager des travaux importants s'avérant bénéfiques à ce même changement.

Même si en séance un amendement du Gouvernement prévoyant une aide pour l'isolation des murs, avec un montant forfaitaire par mètre carré, a été adopté, je considère que le dispositif reste en deçà des enjeux s'agissant notamment des passoires thermiques.

Les crédits prévus pour la nouvelle prime CITE – 450 millions d'euros en 2020 – ne sont à mon sens pas suffisamment élevés. Il faut que la prime permette de réduire davantage le reste à charge des ménages modestes et très modestes.

Les crédits relatifs au dispositif de prime à la conversion sont en outre en baisse de 32 % par rapport à 2019, alors même que la décarbonation des transports doit être une priorité.

Les crédits relatifs au chèque énergie sont en baisse de 3 %. Sans doute cela s'explique-t-il, comme l'indique le Gouvernement, par une meilleure estimation du taux d'utilisation par les bénéficiaires. Force est néanmoins de constater que l'accompagnement des bénéficiaires du chèque n'est pas au rendez-vous : encore 20 % d'entre eux ne l'ont pas utilisé, ce qui n'est pas satisfaisant.

À périmètre constant, les crédits du programme 345 « Service public de l'énergie » sont globalement stables par rapport à l'an dernier. Ils comprennent notamment les charges liées à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées, ainsi que celles liées au soutien à la cogénération.

Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique » est, lui, en baisse de 1 milliard d'euros. Cette baisse s'explique par la fin du remboursement du principal de la dette de l'État accumulée au titre de l'ancienne contribution au service public de l'électricité (CSPE). Un échéancier fixé en 2016 l'avait prévu : si cette baisse n'a rien de surprenant, je regrette néanmoins que l'on n'ait pas profité de ces recettes jusqu'alors affectées à ce compte et économisées cette année – et qui représentent, je le rappelle, 1 milliard d'euros – pour les redéployer vers le financement de la transition énergétique, ce qui aurait clairement montré la volonté du Gouvernement en la matière.

Le CAS prévoit un soutien stable par rapport à l'an dernier à la production d'électricité renouvelable ainsi qu'une montée en puissance du dispositif de soutien à l'effacement. Cependant, si le cadre réglementaire n'évolue pas, cette montée en puissance risque de ne pas avoir lieu, étant donné les résultats très décevants des premiers appels d'offres.

Les crédits du CAS « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » sont également stables par rapport à l'an dernier. Je rappelle que ces crédits sont chroniquement sous-consommés, car les actions qu'ils peuvent financer ne sont adaptées ni aux nouveaux défis de la transition énergétique, ni aux caractéristiques des territoires ultramarins dont nous avons beaucoup parlé tout à l'heure.

Il est urgent que la réforme du Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACÉ), que nous avons votée dans le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, puisse entrer en vigueur. Les territoires d'outre-mer doivent être évidemment pleinement associés à cette réforme.

Au-delà des crédits qui sont stables ou en baisse par rapport à l'an dernier, je tiens à souligner qu'un grand nombre de dépenses dans ce budget 2020 sont défavorables à la transition énergétique.

Un récent rapport de l'inspection générale des finances a fait le décompte et recensé près de 25 milliards d'euros de dépenses défavorables à l'environnement. Nous sommes donc loin d'un budget vert !

Parmi ces 25 milliards d'euros, plus de 15 milliards correspondent à des dépenses fiscales comme des exonérations ou des taux réduits sur les taxes intérieures de consommation des produits énergétiques relative aux carburants. Il est désormais essentiel que le Gouvernement présente un calendrier progressif de suppression de ces dépenses défavorables à l'environnement. J'aimerais également que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, nous puissions disposer d'une évaluation conjointe des conséquences environnementales et sociales des dépenses, afin d'engager une transition écologique juste et solidaire.

Je pense, enfin, que nous devrions conduire une vraie réflexion sur la fiscalité écologique. C'est en effet la clé de la réussite de la transition énergétique : nous devons emmener tout le monde pour réussir.

Je souhaiterais que nous puissions voter ici même, au sein du Parlement, chaque année, une loi sur la fiscalité écologique qui soit équitable et protectrice des plus modestes. Aujourd'hui, la fiscalité écologique est en effet régressive et pèse surtout sur les ménages les moins aisés.

Je sais que malheureusement, une telle loi n'est pas pour tout de suite. À court terme, il serait donc peut être opportun d'affecter davantage les recettes de la mise aux enchères des quotas carbone à la rénovation énergétique. En effet, ces recettes explosent : 840 millions d'euros en sont attendus pour 2020. Les moyens budgétaires existent donc pour mettre en place des mesures ambitieuses.

Pour toutes ces raisons, je ne peux donner qu'un avis défavorable au budget « Énergie ».

J'ai par ailleurs choisi de centrer la partie thématique de mon avis sur les passoires thermiques ainsi que sur les moyens à mettre en place pour enclencher une vraie dynamique de rénovation énergétique. Malgré le très grand nombre de dispositifs, la dynamique des travaux reste faible, en effet.

Alors que la loi de 2015 relatives à la transition énergétique fixe comme objectif la rénovation de 500 000 logements par an, seuls 350 000 ont été rénovés en 2018. Certes, l'enjeu de la rénovation énergétique est pris en compte dans le projet de loi relatif à l'énergie et au climat grâce, d'ailleurs, au travail de nombreux parlementaires, dont certains sont présents ici. Néanmoins, les mesures adoptées dans ce texte sont encore trop timides et à échéances trop lointaines. Le nombre de passoires thermiques est estimé à environ 7 millions de logements, dont 3,8 millions sont occupés par des ménages modestes : il est donc urgent d'agir davantage, plus vite et plus efficacement !

La complexité et l'instabilité des aides, l'absence d'accompagnement à maîtrise d'ouvrage ou la mobilisation insuffisante de certains acteurs, notamment les financeurs, expliquent en grande partie la difficulté à enclencher, aujourd'hui, une vraie dynamique de la rénovation.

Pour mettre en place une telle dynamique, il est nécessaire à la fois de se fixer des objectifs ambitieux et partagés par tous, de prévoir un financement à la hauteur des enjeux, et d'accompagner suffisamment les ménages et les collectivités.

La France se caractérise par ailleurs aujourd'hui par un foisonnement d'objectif en matière énergétique : il faut donc à mon avis les hiérarchiser et faire en sorte qu'ils soient partagés par l'ensemble de l'écosystème, à savoir les professionnels qui accompagnent les ménages et les acteurs qui financent leurs projets.

Afin de mobiliser l'ensemble des acteurs, l'État doit évidemment montrer l'exemple sur son propre parc de bâtiments. Il faudrait mettre en place un programme budgétaire permettant de financer spécifiquement des actions de réduction de la consommation énergétique des bâtiments de l'État.

S'agissant du financement, le frein financier représente une limite importante. Il faut réduire autant que possible le reste à charge des ménages, notamment les plus modestes.

Vous me demandiez, Monsieur le président, le bilan que je dresse de l'éco-PTZ, levier effectivement essentiel de la rénovation. Malheureusement, aujourd'hui, le nombre d'éco-PTZ distribués est relativement faible. Cela s'explique en grande partie par des raisons conjoncturelles, et notamment par la faiblesse des taux d'intérêt, mais également par les fortes réticences du secteur bancaire à distribuer ce prêt.

Il faut reconnaître que s'il a été considérablement amélioré cette année, il est possible d'aller encore plus loin. Aujourd'hui, chaque ménage ne dispose que de trois ans après l'émission de l'éco-PTZ pour réaliser ses travaux. Il faudrait prévoir des dérogations à ce délai, sous certaines conditions, afin de rassurer les particuliers et de les encourager à engager des travaux grâce à cet éco-PTZ.

Il faudrait également créer des dispositifs plus innovants et plus incitatifs : je pense au dispositif d'avance remboursable que notre collègue Jean-Louis Bricout avait proposé dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'énergie et au climat.

Dans ce dispositif, l'État aiderait le système bancaire à attribuer aux propriétaires éligibles une avance de fonds pouvant couvrir tout ou partie des travaux de performance énergétique. L'avance serait remboursée à la mutation du bien, grâce, en partie, aux économies réalisées. Sous réserve de certaines modifications et précisions, ce dispositif a remporté l'adhésion de nombreux acteurs que j'ai auditionnés.

S'agissant de l'accompagnement, au-delà de la question du financement, il est nécessaire de se pencher sur celui des ménages et des collectivités. Cela passe, tout d'abord, par la création d'un vrai service public de la rénovation. Or, le financement récemment prévu pour ce service public ne me semble pas du tout satisfaisant.

Il a en effet été décidé qu'il reposerait à 50 %, sur des financements des collectivités et à 50 % sur des financements privés, à travers un programme de certificats d'économie d'énergie (CEE). C'est extrêmement étonnant pour un service dit public !

Le montant de soutien annoncé via les certificats d'économie d'énergie, de 200 millions d'euros sur cinq ans, est bien en deçà des attentes. Rien n'est prévu pour aider les collectivités territoriales à mettre en place ce service. Il est pourtant essentiel que ces dernières soient accompagnées, afin de ne pas créer de trop fortes disparités territoriales.

J'ai insisté dans mon rapport sur l'accompagnement des copropriétés. Vous me demandez, Monsieur le président, comment encourager la rénovation dans les co-propriétés. Cela passe par une meilleure identification des co-propriétés à aider. Les carnets numériques des co-propriétés, par exemple, pourraient être rendus accessibles aux collectivités. Cela passe aussi par une prise de décision plus simple en assemblée générale. L'ensemble des acteurs que j'ai auditionnés étaient favorables au rétablissement du vote à la majorité simple des travaux d'efficacité énergétique. Il faudrait également faciliter la distribution du prêt collectif. Mon rapport contient quelques propositions à ce sujet, sur lesquelles nous pourrons revenir.

L'accompagnement des collectivités est tout aussi essentiel. Il me semble capital de communiquer davantage sur les dispositifs de la Caisse des dépôts à destination des collectivités, notamment sur le prêt GPI-Ambre (Grand plan d'investissement – Ambition rénovation énergétique). Une réduction du taux du prêt serait plus que bienvenue. Il pourrait par exemple passer d'un taux égal à celui du livret A plus 0,75 % à un taux égal à celui du livret A plus 0,5 %.

Pour finir, ce rapport ne prétend pas avoir trouvé « La » solution pour massifier dès demain la rénovation énergétique, mais il dresse un certain nombre de pistes d'action que, j'espère, vous trouverez également intéressantes et que vous partagerez lors de l'examen des amendements.

Merci, Madame la rapporteure, pour votre travail. Je sais que l'énergie est votre domaine et votre moteur, avec les barrages, naturellement, dont vous n'avez cependant pas traité aujourd'hui. (Sourires.)

Comme vous l'avez rappelé, les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » pour 2020, comme des programmes, sur lesquels la commission des affaires économiques est saisie pour avis, ont pour objet d'initier ou d'accompagner les transformations nécessaires dans les domaines de l'habitat, des transports, de la production, de la consommation d'énergie. Plus particulièrement, la commission est saisie pour avis des programmes relatifs au transport, par le biais de la prime à la conversion et du bonus écologique sur l'acquisition d'un véhicule propre, et à la rénovation énergétique des bâtiments. Cette dernière est l'un des grands chantiers de l'action du Gouvernement.

Le Président de la République a ainsi placé la rénovation des 7 millions de passoires thermiques que compte la France parmi ses priorités. La rénovation énergétique a également fait l'objet de débats passionnés dans la loi relative à l'énergie et au climat que nous avons votée cet été.

Pourtant, Mme Battistel l'a rappelé, nous devons reconnaître que les rénovations énergétiques se font à un rythme insuffisant, étant donné nos objectifs : 350 000 logements ont fait l'objet d'une rénovation énergétique en 2018. Il faudrait doubler ce chiffre pour résorber toutes les passoires thermiques, en dix ans.

Conscient de cette insuffisance, le Gouvernement a fait le pari de faciliter le recours aux subventions permettant de financer les travaux de rénovation énergétique. Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) sera donc transformé en prime pour les ménages modestes dès cette année, et pour les revenus intermédiaires, dès l'année prochaine.

C'est une mesure qui fait sens, alors que près de la moitié des passoires thermiques sont occupées par des ménages à faibles revenus. Or ce sont souvent des problèmes de trésorerie qui dissuadent de recourir au CITE.

Par ailleurs, le bonus écologique à l'acquisition d'un véhicule propre est revalorisé de 50 % par rapport à 2019. Cette mesure est loin d'être la seule en faveur de la décarbonation des transports, puisque d'autres missions mettront en place une taxe sur les billets d'avion et le financement d'infrastructures cyclables.

Pour entrer dans le détail des crédits alloués aux différentes mesures de ce budget, les crédits de paiement du programme 174 sont en hausse, à près de 2,4 milliards d'euros pour 2020, contre 996 millions en 2019. Cette augmentation s'explique certes par des logiques de transfert de crédits d'un programme à un autre, mais aussi par la création d'une prime en lieu et place du CITE, soit 390 millions d'euros en crédits de paiement, et par la revalorisation de 50 % du bonus écologique à l'achat d'un véhicule propre, correspondant à des crédits de paiement de 800 millions d'euros, contre 395 millions en 2019.

Malgré une très légère baisse des crédits de paiement pour le chèque énergie, de 3 %, on ne peut que se féliciter des crédits du programme 174, qui traduit l'importance que ce Gouvernement accorde à la question de la transition énergétique, d'autant que le programme 345 « Service public de l'énergie », à périmètre constant, et le programme 764 « Soutien aux énergies renouvelables » sont stables.

Enfin, l'État arrive au terme du financement de la compensation du déficit supporté par EDF au titre des charges de service public de l'électricité, selon le programme 765. L'année 2020 marquera donc la dernière échéance de remboursement, ce dont on ne peut que se féliciter.

Je souhaiterais revenir sur l'éco-PTZ qu'avait déjà évoqué notre président. Madame la rapporteure pour avis, dans votre rapport, vous envisagez de créer une dérogation pour permettre aux ménages de bénéficier du dispositif, même si les travaux ne sont pas terminés dans un délai de trois ans. Quelles conditions seraient instaurées en contrepartie d'une telle dérogation ?

Madame la rapporteure pour avis, je vous remercie pour votre travail sur l'énergie, qui est toujours de qualité.

La transition écologique et solidaire ne doit pas être une vaine expression mais un véritable projet de société, construit de manière inclusive, avec l'ensemble des acteurs – entreprises, collectivités, associations ou citoyens. Les pouvoirs publics, en premier lieu, l'État, se doivent d'impulser et d'accélérer ce mouvement de transition pour lui faire prendre de l'ampleur et faire en sorte qu'aucun retour en arrière ne soit possible.

Or, nos politiques publiques en ce domaine sont aujourd'hui multiples, mais pas toujours lisibles, ni visibles, alors même que cette transition écologique a pour objet d'être menée au service des Français et qu'elle offre un potentiel remarquable, en termes de qualité de vie, de solidarité, de croissance économique, d'emplois et d'innovation.

Je souhaite m'attarder ici sur un secteur, celui de la rénovation thermique et énergétique des bâtiments, une rénovation porteuse de sens, car elle va de pair avec la lutte contre la précarité énergétique, la pauvreté et les inégalités. Nous saluons à cet égard la réforme du CITE, transformé en prime à compter de 2020 pour les ménages modestes et, plus largement, à compter de 2021. Cette évolution permettra de renforcer considérablement l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH), d'accroître sa notoriété et d'alléger les contraintes de financement pesant sur les ménages.

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés considère malgré tout qu'il est impératif de renforcer les actions d'information et d'accompagnement car de nombreux ménages ne bénéficient toujours pas de ce type d'aides, en raison d'un déficit d'informations fiables et claires.

Souhaitant aussi lancer la réflexion sur d'autres outils permettant la rénovation des bâtiments, le groupe MODEM a déposé des amendements en ce sens, que je présenterai lors de l'examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires ». Ils visent notamment à encourager la végétalisation et la surélévation des bâtiments, laquelle permettra de générer ce qui manque le plus pour la rénovation, à savoir des financements. Madame la rapporteure pour avis, quelles seraient vos préconisations sur ces deux sujets ?

De même, le parc bâti tertiaire et public devra également réduire sa consommation énergétique par une action résolue. Pour cela, nous devons notamment renforcer les moyens des opérateurs qui oeuvrent dans ce secteur. Outre l'ANAH, que j'ai mentionnée, je pense aussi à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), qui finance le programme Bâtiment à énergie positive ou l'Alliance mondiale pour les bâtiments et la construction. Lancée lors de la COP21, cette initiative internationale vise à réduire les émissions directes et indirectes induites par le secteur du bâtiment et de la construction, qui représentent près de 20 % des émissions de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale.

Je pense également au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), qui doit nous permettre d'accompagner l'innovation dans le domaine de la construction, afin d'accélérer les transitions environnementale, énergétique et numérique. Quelle est votre appréciation des activités de ces opérateurs en matière de rénovation énergétique ?

Madame la rapporteure pour avis, vous avez insisté à juste titre sur la massification de la rénovation énergétique. Je rappelle souvent qu'une partie de la population qui organisait des mouvements sociaux sur les ronds-points l'hiver dernier était durement impactée par cette question de la précarité énergétique.

Vous avez évoqué dans votre propos un « foisonnement d'objectifs ». Il est vrai que, sur les questions d'énergie, notamment dans le domaine de l'habitat, nous poursuivons plusieurs objectifs, depuis de nombreuses années.

Je souhaiterais donc avoir votre point de vue sur la création d'un service public de l'énergie, que vous appelez vous-même « service public de la rénovation énergétique ». Il s'agirait de préciser le rôle que joue chacun des opérateurs en matière de précarité énergétique. M. Lagleize a déjà rappelé les rôles de l'ANAH et de l'ADEME. J'ajouterai un exemple issu de ma région.

En Bretagne, l'ADEME a engagé des discussions avec la région, pour étudier comment assurer la pérennité des plateformes locales de rénovation énergétique. Cette ingénierie, qui est au coeur des territoires, en l'occurrence, des 21 pays bretons, est assurée par les pôles énergie, nés d'une volonté conjointe de la région et de l'État, via son opérateur, l'ADEME. Aujourd'hui, la pérennité de ces outils et de leurs financements pose question.

Vous avez évoqué le futur service, qui pourrait être cofinancé à hauteur de 50 % par les collectivités et par les certificats d'économie d'énergie. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) défendue par Mme Ségolène Royal avait consacré les territoires à énergie positive pour la croissance verte, qui mobilisaient des certificats d'économie d'énergie, eux-mêmes approvisionnés par des obligés, comme Total. L'entreprise abonde un fonds, qui est attribué à des ayants droit. Ce système va dans le bon sens pour les personnes en situation de précarité énergétique, mais la stratégie du Gouvernement à cet égard n'est pas claire.

J'avais posé cette question il y a deux ans à M. Nicolas Hulot, qui m'avait promis de me répondre par écrit, ce qu'il n'a pas pu faire. Ce sujet peut constituer une ligne directrice.

Il en va de même pour d'autres politiques. Ainsi, les agriculteurs demandent une feuille de route claire.

S'agissant de la massification de la rénovation des passoires énergétiques, c'est sans doute cet axe qui manque. Il faut donner une feuille de route claire et, surtout, des outils au niveau local pour que les foyers demandeurs puissent comprendre la nouvelle prime issue de la conversion du CITE. Cette mesure, qui va dans le sens de la simplification, doit être bien partagée au niveau local. De plus, les professionnels du bâtiment devront être impliqués.

Le Gouvernement annonce pour 2020 une hausse des budgets consacrés à la transition écologique. L'analyse du texte nous montre que ces mesures restent timorées et d'un vert bien pâle. Loin de prendre acte de l'urgence écologique et climatique que nous avions inscrite dans la loi relative à l'énergie et au climat, le Gouvernement présente des crédits qui n'amorcent qu'une timide transition énergétique.

L'écart entre les ambitions affichées et les mesures annoncées est particulièrement révélateur dans le secteur du bâtiment, qui représente 43 % de la consommation d'énergie finale en France, et compte pour près du quart des émissions de gaz à effet de serre. D'importants efforts doivent donc être réalisés, afin d'améliorer la performance énergétique de nos bâtiments.

La mesure phare du Gouvernement en la matière, visant à convertir le crédit d'impôt pour la transition énergétique en prime, est à cet égard loin d'être convaincante. Certes, la conversion du CITE en prime part d'une intention louable, celle de faciliter la réalisation de travaux par les ménages les plus modestes, en réduisant leur reste à charge. De même, le maintien du crédit d'impôt pour les classes moyennes jusqu'en 2021, puis la transformation en prime constitue une mesure de bon sens.

Les quelques aménagements apportés en commission des finances ne semblent pas pouvoir empêcher la chute du nombre de chantiers de rénovation en 2020, compromettant l'objectif de 500 000 rénovations thermique annuelles.

En outre, la complexité de ce nouveau système, où se chevauchent crédits d'impôt et primes, où chaque décile dispose de droits différenciés, et où les droits sont révisés chaque année, nuit à la lisibilité des aides et risque de leur porter atteinte.

Je regrette aussi que le soutien au développement des énergies renouvelables ne soit pas à la hauteur de l'objectif fixé de 33 % de la consommation finale d'ici à 2030. Ce ne sont pas 7,3 milliards d'euros qui y seront consacrés, comme cela avait été annoncé l'an dernier, mais 6,3 milliards.

Je serai moins sévère à l'égard du dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules peu polluants. Je ne peux que saluer l'augmentation importante de l'enveloppe qui lui est dédiée. Je tiens cependant à rappeler que les conditions d'éligibilité ont été durcies lors de la loi relative à l'énergie et au climat, souvent à juste titre, avec une exclusion des véhicules de plus de 60 000 euros, des diesels immatriculés avant septembre et une réduction des montants dans de nombreux cas.

En outre, il est à craindre que le prix d'achat des véhicules, même après application du bonus, reste désincitatif.

En matière de transition énergétique, c'est moins la fixation des objectifs qui pose problème, même si je partage l'idée exprimée qu'il faudrait leur donner un peu plus de cohérence et de lisibilité, que les moyens que l'on se donne pour les atteindre.

De ce point de vue, la démission de M. Nicolas Hulot – sur une antenne de France inter, du jamais vu sous la Ve République ! – a constitué une alarme. Un ministre nous a dit qu'il s'en allait parce qu'il n'avait pas les moyens de mettre en oeuvre sa politique. Et, après la parenthèse M. de Rugy, il y a la panne que représente le budget insuffisant qui nous est présenté, avec un ministère en réduction d'effectifs et des fonctionnaires qui ont le bourdon. En cinq ans, le ministère de la transition écologique et solidaire détient la palme d'or des suppressions d'effectifs.

Nous avons pourtant identifié les secteurs où la transition écologique doit être au rendez-vous. En matière de rénovation thermique, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, n'est pas au niveau, y compris dans sa capacité à « flinguer » les bailleurs à dimension humaine ou à donner à l'ANAH la possibilité de mettre en place des opérations programmées et thématiques d'amélioration de l'habitat.

En matière de transport maritime et d'accompagnement de la filière pêche pour participer à l'effort de transition écologique, c'est zéro.

Quant à la politique de transport, la réforme ferroviaire, comme l'abandon des lignes de vie, l'incapacité à soutenir un haut niveau d'infrastructures en disent long sur notre incapacité d'user du levier des transports pour être au service de la transition.

Cela fait dire à M. Matthieu Orphelin, dans le prolongement de la démission de M. Nicolas Hulot, qu'il manque 7 milliards d'euros à ce budget pour se doter d'une vraie ambition et d'une vraie volonté de transition.

Je veux donc souligner la qualité du rapport, qui pointe ces insuffisances. Je le rejoins dans son diagnostic : c'est un budget de renoncement écologique. Par lui, le Gouvernement renonce à faire de cette guerre pour le climat une priorité nationale. Nous sommes obligés de le constater, avec fermeté.

Madame Beaudouin-Hubiere, vous partagez donc avec moi le constat d'un échec collectif sur la rénovation thermique puisque vous dites qu'il faudrait doubler le nombre de rénovations thermiques pour atteindre nos objectifs.

Notre proposition d'étendre la dérogation au-delà des trois ans pour les PTZ est née du constat que les travaux peuvent être décalés, pour des raisons diverses, notamment quelques escroqueries des entreprises. S'agissant des critères autorisant cette dérogation, il faut qu'ils soient indépendants de la volonté de l'emprunteur et il me semblerait raisonnable de les définir par décret. Ce travail reste à faire.

Monsieur Lagleize, je connais votre engagement sur la question de la rénovation énergétique. J'attends vos propositions lors de l'examen de la mission « Cohésion des territoires ». La végétalisation a été largement débattue dans la loi relative à l'énergie et au climat. Je partage votre opinion selon laquelle nous aurions pu aller beaucoup plus loin. Vos amendements contribueront à faire un pas de plus, nous conduisant à être plus efficaces. J'y suis a priori favorable.

Monsieur Benoit, vous avez noté comme moi la précarité énergétique croissante, qui s'est exprimée notamment autour des ronds-points, avec les préoccupations des « gilets jaunes ». S'agissant du foisonnement des objectifs et de la création de ce service public, je n'adressais pas une critique sur le fond – réunir les acteurs est une excellence chose –, mais je soulignais le manque de visibilité de l'action de l'État puisque les financements étaient apportés à la fois par les collectivités et par les CEE, sans que l'État ne soit présent.

Vous avez également évoqué la réussite de la loi relative à la transition énergétique de 2015, dont j'ai eu la chance d'être rapporteure et qui va dans le même sens. Nous avions initié à la fois les territoires à énergie positive (TEPOS) et les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV), ce qui a créé une excellente dynamique dans les territoires. Les collectivités, les acteurs, les professionnels se sont emparés de ces dispositifs. Une partie de la réussite de la transition énergétique, on le sait, viendra des territoires. Cette création d'un service public y répond. Je n'ai donc pas de critique à lui adresser sur le fond, mais seulement sur le portage et l'absence visible de l'État.

Je partage avec M. Falorni le constat de mesures trop timorées au regard de l'enjeu, notamment de la rénovation énergétique. On sait que 43 % de la consommation d'énergie finale en France est liée à la rénovation thermique. Je vous invite à être attentifs à une proposition de loi que déposera le groupe Socialistes et apparentés pour mettre en oeuvre un plan de rénovation massif, de 300 milliards d'euros sur trente ans, pour parvenir à la neutralité carbone du parc immobilier d'ici à 2050, en commençant par les passoires thermiques, et en résolvant la question du reste à charge, qui, bien que faible, reste encore trop élevé pour les foyers les plus modestes. C'est un des constats du rapport.

Enfin, Monsieur Jumel, nous partageons le constat que ce budget n'est pas à la hauteur, compte tenu de la situation dans laquelle nous sommes et des alertes que nous ont adressées les mobilisations des citoyens pour le climat, les publications du GIEC et la préoccupation de haut niveau exprimée par l'ONU. Il nous semblait que, pour le Gouvernement, l'occasion était propice à présenter un budget beaucoup plus volontariste, et à profiter des économies, notamment de ce milliard d'euros, qui peut paraître dérisoire, rendu disponible du fait de la fin des échéances de la dette liée à la CSPE. Je regrette donc qu'elle n'ait pas été saisie.

C'est pourquoi j'ai émis un avis défavorable sur les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » consacrés à l'énergie.

La parole est maintenant à Mme Bessot Ballot pour la présentation de son avis sur l'économie sociale et solidaire.

L'économie sociale et solidaire (ESS) est un levier essentiel pour la transition de nos modèles économiques. Parfois perçue à tort comme un secteur de niche, elle représente en France 10 % du produit intérieur brut (PIB), 14 % de l'emploi privé et jusqu'à 17 % dans les territoires ruraux. L'ESS a été définie par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 ; les équilibres trouvés à cette occasion font l'objet d'un consensus chez les acteurs du secteur.

L'expression « économie sociale et solidaire » exprime à elle seule toute l'ambition du secteur. Je fais partie de ceux qui pensent que l'entreprise change le monde. Si elle prend en considération les enjeux sociaux et environnementaux, nous devrions être sur la bonne voie pour l'intérêt général : faire le lien entre l'économie d'un côté, et le social et solidaire de l'autre.

C'est pour ces raisons que, dans les années à venir, l'ESS est amenée à irriguer progressivement l'ensemble de l'économie. Il s'agit désormais d'oeuvrer pour le changement d'échelle du secteur, et de nous donner les moyens de dépasser le cap des 10 % du PIB. Le Pacte de croissance pour l'économie sociale et solidaire prévoit en ce sens des mesures clés.

J'ai consacré une partie de mes travaux à l'analyse des crédits prévus dans le cadre du présent projet de loi de finances. Avant d'en venir cette analyse, j'aimerais dire un mot au sujet de la maquette budgétaire et du pilotage de la politique publique en faveur de l'ESS.

Depuis le projet de loi de finances pour 2017, un effort considérable a été fourni pour identifier les crédits consacrés à l'ESS. Il faut le rappeler au préalable, l'ESS est profondément transversale, donc, par nature, financée par plusieurs missions budgétaires. C'est notamment le cas en matière de soutien aux associations.

La création d'une action spécifiquement consacrée à l'ESS dont le pilotage est confié au Haut-Commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale a pourtant constitué une avancée considérable pour améliorer le portage et le pilotage des actions menées. J'identifie dans mon rapport un pas supplémentaire que nous devons aujourd'hui franchir : la création d'un programme spécifique pour l'ESS dans le budget.

Aujourd'hui, les crédits de l'économie sociale et solidaire font certes l'objet d'une action spécifique, mais ils sont inscrits dans un programme qui traite également d'information géographique et de météorologie, ce qui me semble pour le moins surprenant. J'ai déposé un amendement que nous discuterons tout à l'heure pour répondre à cette problématique.

J'en viens à l'évolution des crédits. Avec 19,89 millions d'euros prévus dans le budget 2020, l'élan en faveur de l'ESS et de l'innovation sociale se poursuit. L'année précédente, je le rappelle, avait été marquée par un doublement des crédits consacrés à cette politique publique.

Le premier pilier des crédits consacrés à l'ESS vise à favoriser le développement du secteur. Les dispositifs de soutien aux projets socialement innovants prennent de l'ampleur. C'est dans ce cadre que le programme French impact poursuit son chemin. Lancé en janvier 2018, il permet de fédérer l'écosystème de l'innovation sociale et environnementale sous une même bannière, et de soutenir des projets d'innovation dans l'ESS dans les territoires.

Le Gouvernement a fixé au début du quinquennat un objectif ambitieux de 1 milliard d'euros de financements en faveur de l'innovation sociale d'ici à 2022. Cet objectif est en bonne voie de réalisation. Au 17 septembre 2019, 15 fonds privés représentant 375 millions d'euros ont rejoint le programme pour soutenir les entreprises de l'ESS aux différentes étapes du cycle de leur développement, du pré-amorçage au changement d'échelle.

Le second pilier porte sur les dispositifs locaux d'accompagnement (DLA). Ces derniers soutiennent et accompagnent sur le terrain les structures employeuses de l'ESS. Les crédits consacrés aux DLA enregistrent une hausse de l'ordre de 2 millions d'euros dans le présent PLF. Cette augmentation est une très bonne nouvelle. Les DLA ont été sous-dotés lors des précédentes lois de finances, suscitant de fortes inquiétudes sur le devenir de ces dispositifs dont l'utilité est unanimement saluée sur le terrain. Si cette évolution est très encourageante, les acteurs du secteur signalent qu'1 million d'euros supplémentaire serait aujourd'hui nécessaire pour que le dispositif soit pleinement efficace. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement en ce sens.

De façon globale, j'émets donc un avis favorable sur les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » consacrés à l'économie sociale et solidaire.

Je souhaiterais également vous présenter les conclusions que je tire de la seconde partie de mon rapport, où j'ai approfondi un sujet qui est d'importance majeure pour l'avenir de notre société : la question du développement de l'ESS dans les territoires, et en particulier les territoires ruraux.

Par son histoire, l'ESS est profondément ancrée dans le monde rural, non seulement en raison des coopératives agricoles, mais également par le rôle qu'y jouent les métiers du social et les commerces de proximité.

Le potentiel que recèle l'ESS dans le monde rural peut être davantage exploité. Les innovations portées par ce secteur apportent des solutions nouvelles pour répondre aux grands enjeux de la ruralité. Les commerces qui s'inscrivent dans la démarche de promotion des circuits courts, les épiceries solidaires, les tiers lieux sont autant d'initiatives qui méritent d'être encouragées et soutenues dans les territoires. Les ressourceries sont un exemple particulièrement intéressant. Nous devrons à l'avenir y accorder une importance particulière, notamment à l'heure de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il s'agit là d'un gisement d'activité et d'emploi considérable, avec une hausse de l'emploi dans le secteur de l'ordre de 20 % chaque année.

Dans le prolongement de cette analyse globale du développement de l'ESS dans les territoires, nous nous sommes intéressés à la question du développement des monnaies locales complémentaires. C'est un sujet encore méconnu, y compris par les pouvoirs publics, mais peut-être tenons-nous là un levier supplémentaire pour encourager l'économie de proximité et le développement de l'ESS dans les territoires.

Avant toute chose, je souhaite souligner que ces monnaies locales ont vocation à être complémentaires de l'euro, et sûrement pas d'en être une alternative. Cette complémentarité permet d'envisager des bénéfices à la fois économiques, sociaux et écologiques pour un territoire.

Les monnaies locales complémentaires fonctionnent selon le circuit suivant : les particuliers obtiennent auprès d'une association la monnaie locale, en échange d'euros. Cette monnaie est ensuite utilisée chez les commerçants adhérents à l'association, lesquels doivent pour cela remplir les critères fixés par l'association.

En France, les monnaies locales ont connu un développement notable au début des années 2010, à la suite de la crise économique et financière de 2007 et 2008. Le législateur les a reconnues comme titre de paiement dans la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. La France compte aujourd'hui près de 80 monnaies locales en circulation, pour une masse monétaire totale proche de 2 millions d'euros.

Je souhaite souligner les quatre avantages principaux que l'on peut retirer de l'usage des monnaies locales.

Premièrement, les monnaies locales peuvent favoriser l'économie de proximité. Outil au service de la relocalisation du pouvoir d'achat, elles dynamisent les circuits courts et créent des cercles vertueux qui encouragent les commerçants payés en monnaie locale à se fournir auprès de producteurs locaux.

Deuxièmement, les monnaies locales peuvent permettre d'orienter la production et la consommation vers des pratiques plus durables et responsables.

Troisièmement, elles peuvent permettre de dégager des ressources supplémentaires pour financer des projets relevant de l'ESS : les fonds de réserve collectés en échange de monnaies locales complémentaires peuvent en effet aider au financement d'investissements favorables au développement responsable, durable et local.

Quatrièmement, les monnaies locales sont également vectrices de lien social dans les territoires.

Certaines expériences de terrain nous montrent tout le potentiel recelé par ces moyens d'échanges complémentaires. Avec une masse monétaire en circulation de 1,4 million, l'eusko, monnaie locale du Pays basque et première monnaie locale complémentaire d'Europe constitue à ce jour l'exemple le plus abouti. D'autres projets essaiment un peu partout dans nos circonscriptions.

Nous pouvons identifier des leviers pour les encourager, selon plusieurs axes, que j'indique dans mon rapport.

Il faut d'abord améliorer la connaissance du phénomène. C'est un préalable essentiel car les projets sont souvent méconnus et mal documentés. La mise en place d'un observatoire permettrait d'améliorer les outils de mesure de l'impact socio-économique qu'à l'usage des monnaies locales.

Il faut ensuite fournir les outils pour changer d'échelle : à ce titre, le passage au numérique est une évolution qu'il faut encourager. Le support numérique peut effectivement favoriser les échanges dits B to B, d'entreprise à entreprise, qui constituent justement l'une des faiblesses des projets actuels.

La mise en place d'un support numérique suppose toutefois des investissements considérables. Je tiens à souligner à ce titre le rôle clé joué par le programme de l'ADEME « Mon projet pour la planète », qui soutient plusieurs projets de transformation numérique des monnaies locales.

D'autres pistes méritent aussi d'être approfondies, comme je le développe dans mon rapport : les structures doivent aujourd'hui se professionnaliser et viser un modèle économiquement viable.

Pour conclure, je souhaiterais revenir sur les enjeux plus globaux de l'ESS : ce secteur doit constituer un fil rouge de l'action publique pour les années à venir, car il représente une véritable réponse aux grands enjeux et défis de notre société en matière de développement économique, entrepreneurial, social et d'accélération vers la transition écologique. C'est aussi une attente forte de nos concitoyens et des acteurs du secteur. Le monde entrepreneurial en prend tous les jours un peu plus conscience.

Ce projet doit pouvoir nous réunir, quelles que soient nos appartenances partisanes, car il permet de redynamiser et de pérenniser l'activité de nos commerces de proximité, de favoriser le lien social et de faire en sorte que l'économie inclusive et la transition écologique soient de réels atouts pour le développement responsable et durable de nos territoires.

Comme vous l'avez rappelé, Madame la rapporteure, l'économie sociale et solidaire, qui représente 10 % de notre PIB et 14 % de l'emploi privé – voire 17 % dans les territoires ruraux – n'est pas une économie marginale. Plusieurs signaux nous indiquent que l'ESS a vocation à prendre de l'ampleur, particulièrement dans la ruralité, notamment pour venir en remplacement ou en appui de politiques publiques moins adaptées aux changements rapides que connaît la société, tels que la transition agro-écologique, le changement climatique, l'évolution du travail ou la révolution numérique…

C'est pourquoi tout comme vous, je me félicite de voir que les crédits consacrés à l'ESS ont gagné en visibilité dans le budget pour 2020, et que, de surcroît, l'action « Économie sociale et solidaire » est en hausse. Certes, le rattrapage des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) explique en partie cette hausse, mais cela confirme qu'il y a de notre part une ambition forte pour l'ESS.

Ensuite, les crédits dévolus au financement de l'ESS dépassent ceux qui sont rassemblés au sein de l'action n° 14. En tenant compte des autres lignes budgétaires finançant l'ESS, on constate que le développement de la vie associative bénéficie d'une hausse de 18,7% des crédits et que le programme « Accès et retour à l'emploi », qui comprend les crédits relatifs au financement des structures d'insertion par l'activité économique (IAE), est également en hausse.

Sur la question de la lisibilité des crédits accordés à l'ESS, vous évoquez la nécessité de les rassembler. Mais je tiens à alerter sur le fait que certaines lignes budgétaires comprennent des crédits de l'ESS pour des raisons historiques, ou bien pour des raisons de spécificité des acteurs concernés. Il faut donc rester prudent, aucun mouvement de ligne budgétaire ne pouvant être à la source d'une baisse de crédits.

Je souhaite vous interroger sur le point budgétaire suivant : la hausse en 2019 des dépenses d'intervention de la sous-action « Développement de l'ESS » était, selon votre rapport, le fruit de l'inscription d'une nouvelle ligne budgétaire, destinée à financer le Pacte de croissance de l'ESS. Aussi, quel sera l'impact sur le financement du Pacte de croissance de l'ESS, du basculement en 2020 d'une partie de ses crédits au profit des DLA ?

Un grand nombre d'initiatives sont menées par le Haut-Commissaire pour soutenir le changement d'échelle des entreprises de l'ESS, mais il nous reste encore beaucoup de pistes à explorer. Dans la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE, par exemple, nous avons adopté des mesures devant permettre d'élargir les sources de financement des structures de l'ESS, notamment l'accès des fonds solidaires aux assurances-vie. Ce mouvement doit s'amplifier à toutes les échelles.

Je souhaite également connaître votre opinion sur l'évolution du financement public de l'ESS et, notamment, sur la possibilité de doter les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) de fonds de solidarité chargés de financer les projets locaux. Ce financement serait partiel, de manière à attirer les investisseurs rassurés par la participation des pouvoirs publics, et devrait se focaliser sur le projet porté plutôt que sur les structures.

Au-delà des crédits de l'ESS, le budget pour 2020 comporte une transposition en droit interne d'une directive européenne qui pourrait, en réformant l'impôt sur le revenu des PME agréées entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS), exclure de cet avantage fiscal les foncières solidaires, telles que Terre de Liens. Je sais Bercy au travail sur ce sujet, en lien avec les acteurs concernés, mais, s'il venait à n'y avoir aucune évolution positive d'ici à la nouvelle lecture, c'est tout un écosystème très important pour notre transition agro-écologique et l'installation des jeunes agriculteurs qui serait menacé.

Enfin, je souhaite rappeler qu'il est fondamental, pour tenir nos promesses en termes de lutte contre le chômage et de renforcement du lien social que nous soutenions des expérimentations territoriales de lutte contre le chômage et d'insertion sociale, telles que « territoire zéro chômeur de longue durée ». Pour cette dernière, en mon nom et en celui du comité de soutien, j'appelle à une extension de l'expérimentation, conformément à l'annonce du Président de la République faite lors de la présentation de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Le groupe LaREM votera en faveur de l'adoption des crédits de cette mission.

Je souhaite d'abord remercier Mme Barbara Bessot Ballot pour son travail de qualité sur l'ESS, thématique particulièrement chère au MODEM, puisque mon groupe s'est engagé de longue date dans la défense de ce modèle économique. Car l'ESS, avant d'être un modèle social, est d'abord et avant tout de l'économie.

Ces structures entreprennent, sont présentes sur le marché, jouent le jeu de la concurrence et doivent avant tout être performantes. Pour survivre, investir, faire grandir leur valeur, elles doivent, comme toutes les entreprises, générer des bénéfices. Le secteur connaît pourtant, depuis quelques années, de profondes mutations, liées notamment à la baisse des subventions publiques, qui sont passées de 34 % à 24 % de leurs recettes d'activité. Ce phénomène a contribué à la disparition d'un certain nombre d'associations de taille moyenne, moins outillées que d'autres pour trouver de nouvelles formes de financement.

C'est pourquoi nous avons déposé une proposition de loi, actuellement en cours d'examen au Parlement. Elle vise à accompagner le développement des associations en leur permettant, d'une part, de renforcer leurs fonds propres et, d'autre part, d'obtenir de nouvelles formes de financement. Je ne peux donc que me réjouir, au nom de mon groupe, de l'augmentation des fonds alloués à l'économie sociale et solidaire dans ce projet de budget.

Nous nous étions particulièrement inquiétés, l'année dernière, de la diminution des crédits accordés aux dispositifs locaux d'accompagnement, les « DLA ». Ces dispositifs accompagnent dans les territoires les acteurs de l'ESS, particulièrement les associations. La baisse des crédits dans le budget de l'année dernière avait donc suscité beaucoup d'inquiétudes parmi les entreprises du secteur.

Les crédits accordés cette année retrouvent leur niveau de 2018 et c'est un signal positif à mettre en avant. Ce soutien accordé aux DLA fait écho au Pacte de croissance de l'ESS, dont les principaux axes ont été présentés en novembre 2018. Parmi les 34 mesures du pacte figure notamment le lancement du fonds d'innovation sociale FISO 2. Madame la rapporteure, vous expliquez dans votre avis qu'un certain nombre de mesures d'ordre fiscal prévu dans le pacte ont d'ores et déjà été mises en oeuvre, comme l'allégement de 1,4 milliard d'euros de cotisations patronales de toutes les entreprises de l'ESS, qui découle de la transformation du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) en allégements de charges pérennes.

Je souhaiterais vous interroger sur les autres mesures prévues dans le pacte. Comment sont-elles concrétisées dans ce projet de budget ? Un suivi va-t-il être mis en oeuvre pour mesurer leur efficacité ?

Je terminerai mon propos en mentionnant l'importance de l'économie sociale et solidaire dans les territoires ruraux. Alors que l'emploi a eu tendance à reculer dans ces territoires et qu'on observe le mouvement contraire pour l'ESS, quel soutien les pouvoirs publics apportent-il au développement des entreprises de l'ESS dans ces territoires ?

Il m'est difficile de dresser, au nom du groupe Libertés et territoires, un bilan du budget consacré à l'économie sociale et solidaire pour l'exercice 2020, tant les crédits qui lui sont consacrés sont éparpillés dans diverses missions, non seulement la mission « Écologie développement et mobilité durables » que nous examinons aujourd'hui, mais également la mission « Travail et emploi » ou encore la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Je suis convaincu que l'ESS, qui représente tout de même 14 % de l'emploi privé total, gagnerait en lisibilité et visibilité avec la création d'un programme budgétaire dédié ou, à défaut, d'un document de politique transversale.

Au-delà de ce simple problème de nomenclature budgétaire, nous pouvons souligner que l'action n° 14 « Économie sociale et solidaire » bénéficie d'une hausse de 1,5 million d'euros par rapport à 2019. Cette hausse bénéficiera notamment au dispositif local d'accompagnement, qui apporte un soutien essentiel aux entreprises de l'ESS à travers un réseau d'opérateurs régionaux et départementaux, un appui et des missions d'ingénierie. Elle se fera également en faveur des têtes de réseau, qui jouent un rôle important d'interface entre le secteur de l'ESS et les pouvoirs publics. Autre bénéficiaire : French impact, bannière nationale qui fédère l'écosystème de l'innovation sociale et environnementale.

Pour autant, s'agissant de l'attention portée par ce Gouvernement à l'ESS, on peut regretter, malgré le Pacte de croissance de l'ESS, une forme de désintérêt, comme en témoigne le long sommeil du conseil supérieur de l'ESS, qui n'a pris fin qu'en mars dernier.

Une autre mesure permettrait, elle aussi, d'améliorer considérablement le sort des acteurs du secteur, et notamment les associations durablement affectées par la diminution du nombre de contrats aidés. Il s'agit de la création d'emplois d'utilité citoyenne au bénéfice de petites associations portées par le mouvement associatif. Elle permettrait de créer, dès 2020, quelque 5 000 emplois, pris en charge à 80 % du SMIC, en réorientant 75 millions d'euros de crédits non exécutés des parcours « emploi compétences » vers le programme 163 de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». D'où ma question : cette idée est-elle examinée, notamment par le Gouvernement ?

Enfin, je partage la déception de l'union des employeurs de l'économie sociale et solidaire. Elle nous rappelle que la mise en place des groupes de travail sur les questions territoriales, annoncé par le Gouvernement à la suite de la crise des « gilets jaunes », n'a pas encore vu le jour. Pourtant, nous ne pourrons lutter contre le sentiment d'abandon sur les territoires sans écouter les acteurs de ces mêmes territoires, au premier rang desquels figurent, évidemment, les entreprises et les associations de l'économie sociale et solidaire.

Au vu de toutes ces interventions, je crois que nous convergeons dans notre volonté de soutenir le développement de l'ESS. C'est déjà une bonne nouvelle.

La création d'un poste de Haut-Commissaire à l'ESS et à l'innovation sociale est aussi une bonne nouvelle. Elle est intervenue voilà maintenant trois ans. Cela met non seulement en lumière le secteur, mais prouve aussi une volonté de développer l'économie sociale et solidaire. Il s'agit de dépasser les 10 % du PIB. Quant à French impact, association transpartisane, elle vise à attirer des fonds privés. Nous nourrissons aujourd'hui la volonté de sortir du prisme social pour mieux adopter une approche économique. L'ESS doit être autonome. Elle doit pouvoir peser réellement dans une économie responsable. Elle doit être sociale et solidaire, mais aussi responsable.

S'agissant des CRESS, le Haut-Commissaire à l'ESS, M. Christophe Itier, a annoncé que les crédits seraient bien maintenus – nous avions en effet été alertés sur ce sujet au cours des auditions. Sur les finances solidaires, qui ne sont pas rattachées au programme 159, nous ne pouvons que partager les préoccupations exprimées. Mais, je le répète, l'objectif est bien que l'ESS s'inscrive dans le cadre d'une économie responsable et de plus en plus autonome. Le législateur doit donner les leviers nécessaires au secteur.

Le Pacte de croissance est, quant à lui, financé par l'ensemble de la sous-action « Développement de l'ESS ». Il intègre notamment la transformation du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) en allégement de charges.

Quant aux territoires ruraux, l'ESS y constitue en moyenne 17 % du secteur privé. Dans le département où je suis élue, la Haute-Saône, ce chiffre est même un peu plus élevé. Je rappelle que la moyenne sur l'ensemble du territoire, zones urbaines incluses, s'établit quant à elle à 14 %, la moyenne en milieu urbain n'atteignant que 11 %. On voit donc que l'ESS constitue un réel levier pour les territoires ruraux. À cet égard, les dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) ont fait leurs preuves ces dernières années.

J'en termine par le sujet des emplois d'utilité citoyenne et la suppression des contrats aidés. Ce thème a constitué un fil rouge de nos auditions préparatoires. Le dispositif des contrats aidés faisait naître des effets d'aubaine. Or, comme je le rappelais, l'ESS doit être économiquement viable. Le contrat aidé ne saurait être le seul outil qui permette à l'économie sociale d'avancer. Après avoir examiné les angles morts du dispositif, nous devons réfléchir à une formule plus spécifique. Les emplois d'utilité citoyenne peuvent, à ce titre, permettre d'envisager des perspectives intéressantes.

Je défendrai successivement quatre amendements. Dans leur globalité, ils représentent 190 millions d'euros de demandes de crédits supplémentaires, montant largement compensé par le milliard d'économies réalisé grâce à l'effacement de la dette contractée au titre de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Ce que je propose me semble donc finalement très raisonnable.

Mon premier amendement propose d'augmenter de 20 millions d'euros les crédits de l'ADEME pour lui permettre d'aider les territoires à mettre en place le service d'accompagnement pour la rénovation énergétique. Ce service public est essentiel pour accompagner les ménages, coordonner et promouvoir les actions en faveur de l'efficacité énergétique et de la lutte contre la précarité énergétique.

Le Gouvernement est défavorable à la hausse des moyens de l'ADEME, dotée de près de 600 millions d'euros de crédits pour 2020. Néanmoins, les dotations de l'agence sont en baisse depuis deux ans, alors qu'au fil des années, de plus en plus de missions lui incombent. La loi relative à l'énergie et au climat a par exemple ajouté aux missions de l'ADEME la lutte contre le réchauffement climatique et l'adaptation au changement climatique, tandis que la loi à venir relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire devrait élargir encore ses missions. C'est pourquoi il semble plutôt pertinent à la majorité d'adopter un tel amendement dans le cadre de notre examen pour avis, ne serait-ce que pour donner un signal a minima.

Je suis très heureuse de cet avis favorable, et de constater qu'au-delà du financement de l'ADEME, nous partageons le même objectif d'une réussite de la transition énergétique.

Nous préviendrons nos collègues de l'opposition qu'un de leurs amendements a été adopté grâce aux voix de la majorité, seule présente à cette heure-ci…

Cet amendement vise à relever de 100 millions d'euros le budget alloué à la prime à la conversion. Les crédits relatifs à ce dispositif sont en effet en baisse de 32 % par rapport à l'année dernière.

C'est sûrement en raison du succès important de cette prime que le Gouvernement a décidé d'en durcir les conditions d'attribution. Or je trouve cela regrettable, eu égard à la fois au succès du dispositif et à son importance pour la réussite de la transition énergétique. On sait en effet combien la mobilité pèse de façon néfaste sur le climat. Il faut donc agir dans deux directions, en aidant les plus modestes par un effort sur le pouvoir d'achat tout en continuant de soutenir ceux qui vont contribuer à massifier le mouvement.

La prime à la conversion avait été instaurée en 2017, à l'arrivée de la majorité aux responsabilités. L'objectif était de toucher 500 000 véhicules par an. En 2018, elle a été utilisée pour 250 000 véhicules ; en 2019, nous en serons à 450 000. D'ici à la fin du quinquennat, nous devrions atteindre les deux millions de véhicules. Ainsi, même s'il y a une baisse de 32 % des crédits visant à recentrer cette prime sur les véhicules les plus vertueux, elle survient après une hausse très importante.

La transformation, en août 2019, de cette prime à la conversion tend à concentrer cette politique sur les plus modestes. Elle permet par exemple d'allouer jusqu'à 3 000 euros pour l'achat d'un véhicule thermique d'occasion répondant aux normes environnementales souhaitées. C'est vraiment une somme non négligeable pour des personnes ayant des difficultés financières et qui souhaitent acheter un véhicule plus vertueux. Nous avons également exclu du dispositif les véhicules les plus chers, achetés par les foyers les plus aisés. Seront donc concernés les véhicules thermiques les plus économes mais également les véhicules électriques, sans exclure de soutenir, demain, l'achat de véhicules roulant à l'hydrogène. Je rappelle en outre que 48 % des véhicules achetés grâce à l'ancienne prime étaient de vieux diesels polluants. Nous travaillerons d'ailleurs également sur le malus. Pour toutes ces raisons, le groupe de la République en Marche rejettera cet amendement.

Les nouveaux critères écartent aussi les véhicules des personnes morales. Peut-être pourrait-on les réintégrer, sous réserve qu'ils respectent certains critères.

Il faudrait en effet trouver une solution. Je suis tout à fait favorable à ce qu'on y réfléchisse avec nos collègues de la commission des finances et de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Cet amendement porte sur la réforme en profondeur du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Non moins de 450 millions d'euros seront consacrés en 2020 au financement de cette nouvelle prime : 390 millions d'euros inscrits au programme 174 et 60 millions d'euros au programme 135 pour abonder le budget de l'ANAH.

Je vous propose, par cet amendement, de relever de 60 millions d'euros les crédits du programme 174 consacrés à cette prime, pour permettre de couvrir le maximum du reste à charge pour les ménages modestes et très modestes. Ce reste à charge demeure en effet encore élevé pour un certain nombre de ménages. Il me paraît important de cibler ces publics.

Par le passé, certaines rénovations dites énergétiques ne l'étaient pas véritablement. En outre, une grande partie des bénéficiaires du CITE était des ménages aux revenus importants, plutôt que des ménages modestes. D'où l'idée de la transformation du CITE en prime pour les ménages modestes dès 2020, avec une extension en 2021 pour les autres publics. Nous avons de plus apporter une modification au dispositif dans le cadre de la première partie de la loi de finances.

Avec cette prime, on prendra en charge jusqu'à deux tiers de la dépense. Ainsi, pour un ménage très modeste qui fera l'achat d'une pompe à chaleur thermique et géothermique, la prime s'élèvera jusqu'à 14 000 euros, ce qui laisse un reste à charge de 4 400 euros, soit moins de 30 % de l'investissement initial. Celui-ci pourra être amorti sur plusieurs années et source d'économies.

Attendons de faire le premier bilan de la nouvelle disposition avant d'augmenter le budget prévu, d'autant que les artisans doivent pouvoir faire face aux demandes.

C'est pourquoi le groupe de La République en Marche ne votera pas cet amendement.

C'est dommage. Il peut être difficile pour certains ménages modestes de débourser 4 400 euros, d'autant que, souvent, ils ne sont pas suivis par les banques. Pourquoi ne pas imaginer une avance remboursable grâce aux économies réalisées ? Ce type de mesures est indispensable si nous voulons rénover massivement.

Il est proposé de relever de 10 millions d'euros les crédits du fonds de revitalisation des territoires.

Il est essentiel d'accompagner au mieux nos territoires dans la transition énergétique. Cela passe notamment par un renforcement des aides à la reconversion des territoires concernés par la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim ou par la fermeture des centrales à charbon.

Votre amendement porte sur une nouvelle ligne budgétaire, qui vise à financer les projets de redynamisation économique des territoires d'implantation de la centrale nucléaire de Fessenheim et des quatre centrales thermiques à charbon qui fermeront en 2022.

Dotée de 40 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 10 millions d'euros de crédits de paiement, cette ligne constitue un premier effort budgétaire. Elle traduit la volonté d'accompagner les territoires directement touchés par les incidences économiques de la politique de lutte contre le changement climatique. On nous reproche souvent une prétendue frilosité en matière de lutte contre le changement climatique. Mais il y a aussi des incidences économiques à prendre en considération : c'est ce que nous faisons en ouvrant cette nouvelle ligne budgétaire.

Puisque nous n'en sommes qu'à l'année de création de ce fonds, nous vous proposons de nous donner rendez-vous l'année prochaine pour en évaluer la mise en oeuvre et l'abonder alors, le cas échéant, en fonction des besoins.

Nous aurons beaucoup de rendez-vous de ce type l'an prochain ! Gageons que ces séances de travail permettront de nous donner raison.

À titre liminaire, je voudrais seulement préciser que l'amendement relatif aux emplois d'utilité citoyenne, que je n'ai pu déposer ici, car il porte sur la mission « Travail et emploi » sera déposé pour la séance publique.

S'agissant de l'amendement II-CE82, il propose, d'une part, une modification de maquette budgétaire afin de donner davantage de cohérence à la politique publique en faveur de l'ESS et procède, d'autre part, au transfert de crédits à hauteur de 1 million d'euros, afin de rehausser les moyens alloués aux dispositifs locaux d'accompagnement (DLA).

Ainsi, en premier lieu, cet amendement créé un nouveau programme consacré spécifiquement à l'économie sociale et solidaire. En deuxième lieu, il procède au transfert d'un million d'euros au profit du nouveau programme « Économie sociale et solidaire ». Les mouvements de crédits proposés à cette fin sont détaillés dans le corps de l'amendement.

L'amendement II-CE83 est un amendement de repli, qui prévoit uniquement la création d'un programme spécifique sans renforcement des DLA.

Nous savons, dans la majorité, que le Gouvernement n'est pas forcément favorable à la modification de la maquette budgétaire. Néanmoins, notre collègue Yves Blein avait fait adopter, l'année dernière, en commission, un amendement de ce type. Il nous semble donc opportun, dans un souci de cohérence, de voter aussi en faveur de celui-ci.

Mesdames les rapporteures, quel est votre avis sur l'adoption des crédits de la mission « Écologie développement et mobilité durables » ainsi modifiés ?

Je réitère mon avis défavorable. Certes, des efforts ont été faits dans un certain nombre de domaines, mais je considère qu'au regard des enjeux d'urgence que nous connaissons, le budget prévu n'est pas suffisant.

Je ne peux être que favorable.

Chacun sait combien réaliser des travaux de rénovation énergétique peut se révéler extrêmement compliqué pour les particuliers qui ne disposent pas toujours d'expertise technique solide sur le sujet. Or l'assistance à la maîtrise d'ouvrage est déterminante dans la réalisation des travaux ; elle est aussi un garde-fou précieux vis-à-vis de certaines formes d'escroquerie. La nouvelle prime résultant de la transformation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) devrait permettre de renforcer l'assistance à la maîtrise d'ouvrage.

Le présent amendement demande donc un rapport au Gouvernement sur le sujet afin de renforcer, dans le PLF 2021, les aides finançant l'assistance à la maîtrise d'ouvrage, si cela se révèle opportun.

Nous sommes généralement peu favorables à l'adoption de demandes de rapport au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances. Cela étant, il nous semble que, sur le sujet majeur de la réalisation de travaux de rénovation énergétique pour les particuliers, un rapport permettrait d'éclairer la Représentation nationale. Avis favorable.

Voilà une réunion qui se termine très bien ! (Sourires.) Je suis heureuse que nous partagions le même constat et j'espère que nous nous fixerons pour 2021 des objectifs encore plus ambitieux.