Il vise à insérer après l'article 76, l'article additionnel suivant :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, à condition que la mission conjointe de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'administration sur l'octroi de mer ait rendu ses conclusions, le Gouvernement dépose un projet de rapport devant le Parlement sur les conditions de la formation des prix et de la vie chère dans les Outre-mer ».
Ce rapport nous donnera l'occasion de traiter précisément de la question de l'octroi de mer.