Intervention de Jean-Luc Lagleize

Je souhaite tout d'abord remercier Mme Stéphanie Do pour son travail de grande qualité.

L'examen de cette mission budgétaire se déroule à un moment charnière : la loi ELAN a été promulguée il y a tout juste un an ; nous allons être amenés à nous prononcer d'ici à quelques semaines sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ; enfin, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) est sur le point de voir le jour – début 2020. Cette agence, produit de la fusion de plusieurs acteurs, devra mobiliser et projeter sur le terrain l'ingénierie nécessaire aux collectivités pour construire leurs projets. À ce stade, il apparaît que les relations entre l'ANCT et les deux opérateurs principaux en matière de politique de la ville et du logement, à savoir l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) et l'ANAH, seront formalisées au travers de conventions. Concrètement, comment s'assurer que l'ANCT agira de manière complémentaire à ces deux opérateurs spécialisés ?

Je souhaite également vous présenter brièvement le contexte qui m'amènera à vous soumettre d'ici à quelques minutes plusieurs amendements. Ils résultent de la mission que m'a confiée le Premier ministre en avril dernier, afin de maîtriser les coûts du foncier dans les opérations de construction et lutter contre la spéculation foncière. Cette mission fait suite à des débats que nous avions pu avoir, il y a un an et demi, sur le projet de loi ELAN, qui visait à construire plus, mieux et moins cher, ainsi qu'à améliorer le cadre de vie. Finalement, cette loi n'a abordé qu'à la marge la question foncière, alors même que les prix du foncier ont augmenté de 71 % au cours des dix dernières années, contre 24 % seulement, si l'on peut dire, pour le prix de construction d'une maison. De même, le poids moyen du foncier dans le bilan d'une opération d'aménagement atteint 30 %, voire 40 % ou 50 % dans les zones les plus tendues.

Dans ce contexte, le Premier ministre m'a donc demandé d'identifier des moyens permettant de soutenir les collectivités locales et les élus dans la mise en oeuvre de leur stratégie d'intervention foncière et de maîtrise des prix des terrains. Je remettrai mon rapport et mes préconisations dans les prochaines semaines à M. Julien Denormandie. Je vous le présenterai bien évidemment au sein de cette commission. Je souhaite malgré tout saisir l'occasion que représente le PLF 2020 pour commencer à présenter quelques-unes des propositions ; il y en aura d'autres portant sur d'autres dispositions de la deuxième partie de la loi de finances et certaines préconisations figureront également dans une proposition de loi examinée dans la « niche » du groupe MODEM à la fin du mois. S'il le souhaite, le Gouvernement se saisira du reste au moment qui lui semblera opportun.

Les amendements présentés aujourd'hui visent notamment à financer les observatoires du foncier, à numériser certains aspects de la politique du logement, à former les élus locaux et les administrations en matière de gestion du foncier, à renforcer les prérogatives des établissements publics fonciers, à encourager la surélévation des bâtiments, notamment pour récupérer des financements relatifs à la rénovation énergétique, ou encore à financer la dépollution des friches urbaines.