Intervention de Sylvia Pinel

Réunion du mercredi 23 octobre 2019 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvia Pinel :

Je regrette que pour la troisième année consécutive, le projet de loi de finances persiste dans une logique purement comptable au détriment de l'accès au logement pour tous et de l'emploi dans le secteur du bâtiment. Entre la suppression des APL « accession », le rabot sur le PTZ et le dispositif d'investissement locatif élagué, ce PLF traduit une volonté manifeste de faire des économies sur la politique du logement.

Madame la rapporteure, vous estimez inopportun de prolonger le dispositif d'investissement locatif Pinel au-delà de 2021, au motif que ses conditions d'octroi sont insuffisamment contrôlées. À vous entendre, ce dispositif perdait sa vocation sociale. N'est-il pas contradictoire d'abandonner un dispositif qui a pourtant fait ses preuves au simple prétexte que l'exécutif n'a pas mis en place les outils de contrôle nécessaires ? N'est-ce pas seulement l'aveu d'un manque de volonté politique ? Je tiens à rappeler que l'objectif de ce dispositif était de relancer la construction ; il a été atteint. Si des effets pervers se manifestent, dotons-nous des moyens de l'encadrer ou de mieux circonscrire ses effets de bord.

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