Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Cet amendement a pour objet d'aligner la règle d'exception de la taxe sur les véhicules de société – TVS – sur celle concernant l'exception à la non-déduction de TVA régie par l'article 273 septies A du code général des impôts.

Ainsi la TVS ne serait pas due au titre des véhicules utilisés exclusivement pour les activités d'enseignement à la conduite, qui comprend, outre la formation initiale délivrée par les auto-écoles, la formation continue, la spécialisation, le perfectionnement et l'enseignement à caractère sportif ou de loisir. La non-applicabilité de la taxe serait également étendue aux véhicules pris en location si leur destination durant la période de location est conforme aux usages que je viens d'énoncer.

L'alignement des règles pour les activités d'enseignement à la conduite a toujours été observé par le biais de la doctrine administrative.

Cependant, suite à une réponse ministérielle, l'administration fiscale a restreint son champ en excluant explicitement les entreprises de pilotage sportif sur circuit. Cette modification de la doctrine ouvre la voie à une interprétation de plus en plus restrictive des activités d'enseignement à la conduite, et justifie donc le présent amendement. Alors que le secteur réalise un chiffre d'affaires de 30 millions d'euros, ce revirement arbitraire correspond à plus de 2 millions d'euros de taxes, amplifiés par la non-déductibilité de la TVS. C'est une pression fiscale supplémentaire de 8,9 % qui frappe le secteur. Cet amendement, en rétablissant la règle jusque-là en vigueur, permettrait de protéger les 400 emplois directs, mais également les engagements pris par ces sociétés envers plus de 50 000 familles.