Intervention de André Chassaigne

Le fameux article de la loi EGALIM qui interdit de diffuser dans notre pays des produits alimentaires qui ne respectent pas la réglementation européenne implique l'existence d'une autorité administrative capable de prendre les mesures susceptibles de faire respecter cette interdiction en effectuant des contrôles efficaces sur les denrées alimentaires importées.

Plusieurs organismes contribuent à ces contrôles : la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF, les services des douanes et la Direction générale de l'alimentation, DGAL. D'après un récent rapport sénatorial, celle-ci ne dispose actuellement que de quatre-vingt-dix agents au sein du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières, capables d'effectuer les contrôles. C'est très insuffisant.

L'amendement que je propose ne résoudrait pas le problème, puisqu'il ne permettrait d'ajouter qu'une dizaine de postes. Je le soumets à votre attention pour montrer que la DGAL ne dispose pas de moyens suffisants pour mener ses tâches à bien. Or les contrôles qu'elle effectue, qui concernent quelque 3 à 7 % des lots, révèlent un taux de non-conformité d'environ 10 %. En faire davantage permettrait donc de détecter bien plus de lots non conformes qu'aujourd'hui.