Intervention de Patrick Hetzel
Séance en hémicycle du mardi 29 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 76
Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Tout d'abord, une remarque sur la méthode : si le Gouvernement peut à tout moment déposer des amendements, il est regrettable que la commission n'ait pas pu débattre d'un tel sujet.
L'amendement vise à préserver la possibilité pour le juge des enfants de prononcer cumulativement le placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance et l'application d'une mesure d'action éducative en milieu ouvert au sein du secteur public de la PJJ. À cette fin, il complète l'article 375-4 du code civil. Ces dispositions s'appliquent aujourd'hui dans le cadre d'une expérimentation qui prendra fin en février 2020. Je m'étonne que la chancellerie découvre incidemment ce problème.
Après avoir entendu les arguments du Gouvernement et lu l'exposé sommaire, il apparaît que le sujet ne doit pas être négligé. Compte tenu de l'intérêt de cette procédure et de son coût très limité pour la mission « Justice », j'émets, à titre personnel, un avis favorable.
