Intervention de Nicole Belloubet

J'avais indiqué lors des débats sur la loi de programmation que je souhaitais mener un travail de fond sur l'aide juridictionnelle. Madame Moutchou, je vous remercie de contribuer à cette réflexion au travers du rapport que vous et Philippe Gosselin avez rendu et qui trouve ici une traduction.

J'ai décidé de lancer la construction du SIAJ – système d'information de l'aide juridictionnelle – qui permettra de déposer un dossier d'aide juridictionnelle en ligne. Votre amendement s'articule étroitement avec ce projet en le précisant, en le complétant et en faisant évoluer l'aide juridictionnelle dans le sens de la simplification.

Vous proposez ainsi de substituer, pour l'appréciation des ressources, le revenu fiscal de référence aux ressources fiscales de toute nature, ce qui permettra d'alléger le traitement de la demande par les bureaux d'aide juridictionnelle.

Votre amendement rend également possible le dépôt de la demande juridictionnelle par voie dématérialisée. C'est aussi un moyen de simplifier et de rendre accessible l'aide juridictionnelle, ce dont bénéficieront aussi les agents publics qui traitent un million de demandes par an. Évidemment, la saisine en ligne ne sera qu'une faculté et il sera toujours possible de déposer un dossier écrit dans tous les points d'accès.

Votre amendement tend aussi à faciliter le contrôle des demandes et leur subsidiarité. Il permet aux bureaux d'aide juridictionnelle de ne pas accorder l'aide lorsque l'action paraît manifestement abusive. Il systématise les échanges d'informations avec les sociétés d'assurance pour rendre plus effectif le principe de subsidiarité entre l'aide juridictionnelle et l'assurance de protection juridique. Il simplifie les conditions de retrait de l'aide pour garantir aux auxiliaires de justice la possibilité d'être rétribués par leurs clients lorsque ceux-ci disposent des ressources suffisantes. Enfin, il introduit davantage de souplesse dans l'organisation territoriale des bureaux d'aide juridictionnelle.

En résumé, toutes ces mesures me semblent aller dans le bon sens. Votre amendement propose une réforme de l'aide juridictionnelle ambitieuse mais progressive, dont les objectifs sont parfaitement atteignables. J'émets donc un avis favorable.