Intervention de Patrick Hetzel

Cet amendement demande au Gouvernement la remise, dans un délai de douze mois, d'un rapport dont l'objectif serait d'évaluer « les moyens de faciliter l'attribution de l'aide juridictionnelle pour les femmes victimes de violences conjugales en étudiant la possibilité de leur attribuer cette aide sans condition de ressources et dès le dépôt de plainte. » La commission des finances n'a pas pu examiner cet amendement, mais, en raison de son objet, j'émets, à titre personnel, un avis favorable, étant donné que nous nous situons dans le prolongement de ce qui vient d'être débattu dans cet hémicycle.