Intervention de Frédéric Petit

Cet amendement, adopté à l'unanimité du bureau de notre commission, porte sur l'exécution, budgétaire et financière, des contrats d'objectifs et de moyens (COM) et des contrats d'objectifs et de performance (COP). Nous sommes très rarement saisis de ces contrats ; notre commission avait refusé de se prononcer en novembre 2018 sur un COM qui portait sur la période 2017-2019, en signe de protestation.

Nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport sur l'avancée des COM et des COP, de manière à revenir à l'esprit de la loi, qui prévoit que le Parlement soit saisi en amont des COM et des COP. Il était très compliqué de formuler cette exigence, puisque cette disposition figure déjà dans la loi. Je vous propose donc d'utiliser une demande de rapport pour constater, avec le Gouvernement, que les COP et les COM ne nous sont pas soumis dans les délais. Nous pourrons ensuite trouver les moyens pour rattraper notre retard et nous assurer d'être saisis pour signature, et non pour ratification.