Intervention de Laurent Saint-Martin

L'automne dernier, lors de la présentation de mon rapport spécial, je relevai que l'année 2019 serait une année charnière, non seulement pour les administrations du ministère de l'action et des comptes publics, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et la douane, mais aussi pour l'ensemble des administrations concernées par le vaste chantier de la transformation de l'action publique lancé par le Gouvernement et la majorité parlementaire.

Pour les administrations de Bercy, ces dix derniers mois ont été l'occasion de faire des choix structurants, courageux, ambitieux, portant sur l'étendue et le périmètre de leurs missions, sur les outils nécessaires à l'accomplissement de ces missions ainsi que sur l'organisation de leurs réseaux.

Le projet de budget pour 2020 pour les missions Gestion des finances publiques et des ressources humaines et Action et transformation publiques s'inscrit dans la continuité et prolonge cette dynamique. Les grands projets de transformation seront poursuivis et amplifiés.

La direction générale des finances publiques continuera la mise en oeuvre de la réforme territoriale annoncée en juillet dernier, dans une logique de déconcentration de proximité. La phase de concertation avec les usagers et les élus locaux est en cours, et je ne doute pas que la carte à laquelle nous aboutirons permettra d'offrir un service plus agile et plus adapté aux besoins des contribuables comme des collectivités.

Le développement des moyens de paiement dématérialisé et le recul de l'utilisation des espèces permettront de libérer les agents et de leur confier des tâches à plus forte productivité.

L'unification du recouvrement au sein de la sphère fiscale progressera encore, avec le transfert d'une nouvelle série d'impôts et de taxes de la douane vers la DGFiP, tandis que la fiscalité sera encore simplifiée, grâce à la poursuite de la suppression de taxes à faible rendement et de niches fiscales. En ce qui concerne le transfert des taxes vers la DGFiP, j'appelle votre attention sur la nécessité, pour le Gouvernement, de faire oeuvre de pédagogie. En effet, les organisations syndicales de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) expriment de vives inquiétudes quant à l'efficacité de la collecte et du recouvrement des taxes transférées, et je tenais à m'en faire l'écho.

Enfin, le développement du data mining, de l'intelligence artificielle et du ciblage sera permis par le renforcement des capacités informatiques au sein de chaque direction générale.

Ces choix sont cohérents, assumés, clairs, et se traduisent dans le projet de loi de finances que nous examinons.

Concernant la mission Gestion des finances publiques, le budget proposé pour les trois programmes s'établit à 10,3 milliards d'euros en crédits de paiement. Le schéma d'emploi se traduira par une diminution de près de 1 650 équivalents temps plein (ETP), principalement au sein de la DGFiP, qui permettra une économie de 44 millions d'euros en titre 2, tandis que les dépenses hors titre 2 progresseront légèrement, de 55 millions d'euros.

Je me félicite également du renforcement des budgets informatiques de ces administrations. Lors du dernier printemps de l'évaluation, j'avais en effet appelé le Gouvernement à muscler les budgets informatiques des administrations de Bercy, en particulier ceux de la DGFiP, afin de pouvoir résorber la dette technique et aborder les transformations à venir avec optimisme et sérénité. En 2020, les crédits informatiques de la DGFiP s'établiront à 233 millions d'euros hors titre 2 et hors crédits du Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP). C'est 30 % de plus que la moyenne annuelle constatée depuis 2014, et 45 millions de plus qu'en 2019. Je m'en félicite.

Au sein de la douane, les crédits informatiques sont sanctuarisés, dans un contexte budgétaire contraint, et cette administration a remporté un appel à projets dans le cadre du FTAP : 20 millions d'euros supplémentaires seront consacrés au développement du data mining.

Enfin, le fonds de transformation ministériel créé par le secrétariat général des ministères économiques et financiers sera, quant à lui, doté de 30 millions d'euros en 2020.

Ces évolutions sont bienvenues ; elles le sont d'autant plus qu'elles font suite aux recommandations de notre commission, formulées à l'occasion du printemps de l'évaluation – je sais, monsieur le président, que vous y êtes sensible. Je souhaite néanmoins appeler la vigilance de notre commission sur un point, déjà soulevé l'année dernière : il est crucial de donner davantage de visibilité aux agents publics, à la DGFiP comme à la douane. Ainsi, il me paraît nécessaire de renforcer les outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, qui sont aujourd'hui presque inexistants.

Concernant maintenant la mission Action et transformation publiques, l'année 2020 devrait permettre la mise en oeuvre de nombreux projets de transformation.

Sur le programme Rénovation des cités administratives, l'ensemble des crédits a été alloué : trente-neuf cités sur les cinquante et une existantes feront l'objet de travaux. Les dix projets les plus coûteux consisteront en des travaux lourds d'extension-destruction-reconstruction, et amélioreront tant les conditions de travail des agents et d'accueil des usagers que l'empreinte énergétique globale de ces bâtiments.

Le Fonds pour la transformation de l'action publique poursuivra sa montée en charge, avec une ouverture progressive des crédits de paiement. Les résultats sont prometteurs : les 130 millions d'euros qu'apportera le FTAP aux vingt-six projets déjà contractualisés devraient permettre de réaliser près de 230 millions d'euros d'économies pérennes, soit un levier de 1,8. J'appelle néanmoins l'attention de la direction du budget sur la nécessité d'accélérer la phase de contractualisation avec les porteurs de projets, pour éviter des reports de crédits trop importants sur les exercices ultérieurs.

Il me paraît également important de souligner que, si ces deux programmes sont nécessaires et pertinents, les indicateurs de performance retenus apparaissent toutefois inaboutis : ils doivent être retravaillés avec leur rapporteur spécial.

Enfin, quelques mots sur le Fonds d'accélération du financement des start-up d'État (FAST), dont la création a été décidée à l'automne dernier par notre commission, suite, là encore, à une proposition formulée lors du printemps de l'évaluation. Le premier appel à projets de ce fonds est prometteur, et un second est en cours.

Pour ces différentes raisons, j'émets un avis favorable à l'adoption des crédits de ces deux missions.