Intervention de Philippe Chassaing

L'année 2019 a été marquée récemment par le vote de la loi du 6 août de transformation de la fonction publique. L'application de cette loi, qui nécessite une cinquantaine de décrets et quelques ordonnances, offrira de nouveaux outils de gestion des ressources humaines, aussi bien pour l'État que pour les collectivités territoriales et nos hôpitaux publics.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, je rappelle quelques chiffres clés concernant l'évolution des dépenses de personnel de l'État. En 2020, ces dépenses devraient s'élever à 133,8 milliards d'euros, dont 89,8 milliards d'euros hors compte d'affectation spéciale Pensions, les dépenses de retraite des fonctionnaires n'étant pas incluses dans la norme de dépenses pilotables. L'augmentation de la masse salariale de 1,5 milliard d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2019 est liée à l'impact des mesures catégorielles en 2020. Elle finance notamment la mise en oeuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », à hauteur de 500 millions d'euros. Par ailleurs, le solde du glissement vieillesse technicité induit mécaniquement une hausse des rémunérations liée à la progression des carrières, pour plus de 400 millions d'euros.

Le programme 148 ne traduit pas la totalité de l'effort du Gouvernement en matière de gestion des ressources humaines de l'État. Le projet loi de finances pour 2020 consacre néanmoins certaines évolutions importantes pour nos agents publics, que ce soit en matière de formation, d'action sociale ou d'innovation dans le domaine des ressources humaines, avec la création d'un nouveau fonds pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, doté de un million d'euros.

Le PLF 2020 prévoit d'allouer à l'École nationale d'administration (ENA) une subvention de 30,6 millions d'euros, en très légère augmentation. La dotation attribuée aux instituts régionaux d'administration (IRA) est, quant à elle, en diminution, de l'ordre de 4 millions d'euros, pour s'établir à 40 millions d'euros en 2020. Cette baisse découle logiquement de l'entrée en vigueur, depuis le 1er septembre, de la réforme de ces instituts, qui réduit de douze à huit mois le temps de scolarité rémunérée. Une nouvelle convention d'objectifs et de performance sera signée au début de l'année 2020 entre l'État et les IRA, afin de mieux prendre en compte les effets de cette réforme.

J'appelle votre attention sur la revalorisation de l'action sociale interministérielle (ASI), qui sert des prestations agissant comme un filet de sécurité à destination des agents publics les moins bien dotés par leur ministère de rattachement. Je me félicite que le Gouvernement ait prévu une hausse de près de 8 millions d'euros répartis entre trois prestations différentes. Outre le triplement de la dotation au logement d'urgence, qui passe de 310 000 euros à un million d'euros, le dispositif de réservation de places en crèche se voit conforté, avec près de 3 millions d'euros supplémentaires en 2020. Plus de 28 millions d'euros seront ainsi consacrés à cette prestation et permettront d'augmenter le parc, qui comptera plus de 3 600 crèches dès l'année prochaine, et d'atteindre l'objectif de 1 000 places supplémentaires à l'horizon 2021. Je me réjouis surtout que des réponses soient enfin apportées à la chute du nombre de bénéficiaires du chèque emploi service universel pour la garde des jeunes enfants jusqu'à 6 ans. Une hausse de 5 millions d'euros est en effet prévue afin de financer le rétablissement d'une tranche d'aide supplémentaire à 200 euros, ainsi qu'une revalorisation des barèmes de plus de 5 %. L'effet combiné de ces deux mesures devrait permettre d'intégrer 36 000 nouveaux bénéficiaires afin de se rapprocher du seuil symbolique des 100 000, contre seulement 63 000 bénéficiaires à l'heure actuelle.

J'en viens à la mission Crédits non répartis. La dotation pour mesures générales en matière de rémunération s'élève à 26 millions d'euros, qui permettront de financer les mesures du dernier rendez-vous salarial. Il s'agit notamment de couvrir la revalorisation du barème de remboursement des frais de repas des agents en mission, ainsi que le déploiement du forfait mobilité durable dans le secteur public, à hauteur de 200 euros par an. J'insiste surtout sur la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles. À cet égard, je rejoins les recommandations formulées le mois dernier par la mission d'information relative à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), invitant à accroître et à sincériser cette dotation. En retour, le taux de mise en réserve, qui continue d'être appliqué à des dépenses inéluctables, pourrait être réduit, ce qui libérerait les marges de manoeuvre de nos gestionnaires publics en exécution.

Un mot, enfin, de l'action de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), qualifiée, depuis l'entrée en vigueur du décret du 22 décembre 2016, de directrion des ressources humaines de l'État. Toutefois, les leviers dont elle dispose m'apparaissent trop insuffisants pour qu'elle puisse correctement endosser ce rôle. La DGAFP est la seule direction des ressources humaines de France qui ne nomme personne. J'ai pu constater le cloisonnement excessif de la gestion des ressources humaines de l'État entre chacun des ministères. En dépit des récentes avancées consacrées par le décret de 2016 et par la loi du 6 août dernier, il est plus que temps de définir une politique plus volontariste et plus stratégique pour les agents publics de l'État. À cet égard, je forme le voeu que l'agence de reconversion pour les agents de l'État, qui est en cours de préfiguration, soit dotée de tous les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission : favoriser la progression de carrière et la mobilité de nos agents.