Intervention de Philippe Chassaing
Réunion du mercredi 23 octobre 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Philippe Chassaing, rapporteur spécial (Crédits non répartis et programme Fonction publique de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines) :Vous formez l'hypothèse que le montant du forfait mobilités durables serait de 400 euros dans le privé. Les choses sont un peu plus complexes et toutes les personnes travaillant dans le privé ne toucheront probablement pas cette somme. D'abord, ce forfait ne concernera que les entreprises de plus de 50 salariés. Ensuite, sa mise en oeuvre sera à la discrétion des dirigeants d'entreprise. Enfin, l'avantage fiscal et social lié au bénéfice de la prise en charge par l'employeur des frais de déplacement est plafonné à 400 euros par an, dont 200 euros au maximum pour les frais de carburant classique. Il s'agit donc d'un plafond et non d'un seuil. L'alignement sur le privé pourrait d'ailleurs se révéler moins intéressant que ce qui a été proposé par Olivier Dussopt lors du dernier rendez-vous salarial.
