Intervention de Jean-Paul Mattei

Ce compte d'affection spéciale constitue le vecteur budgétaire principal de la politique immobilière de l'État dans sa dimension interministérielle. Il prend en charge les dépenses relatives à plusieurs types d'opérations – entretien, fonctionnement, investissement ou cession –, qui portent sur des biens de son patrimoine immobilier ou qui figurent à son bilan. Relèvent également de son périmètre, jusqu'au 31 décembre 2019, les dépenses d'investissement ou d'entretien du propriétaire réalisées par l'État sur les infrastructures opérationnelles de la défense nationale.

Le projet de loi de finances pour 2020 propose d'allouer au CAS la somme de 428 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 447 millions d'euros en crédits de paiement. Il gage cette programmation en dépenses sur un produit estimé de recettes d'un total de 380 millions d'euros. À eux seuls, ces chiffres ne peuvent que renforcer les préoccupations que j'ai exprimées quant à la viabilité du financement de la politique immobilière de l'État : comparé à la loi de finances initiale pour 2019, le montant des crédits de paiement demandés pour les opérations structurantes et cessions en 2020 accuse une baisse de 7,45 %. Seule l'action 14 Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état enregistre une progression, d'ailleurs modérée, de ses ressources.

S'agissant des recettes, le projet de loi de finances pour 2020 anticipe une nouvelle diminution du produit des cessions immobilières. Les ventes réalisées en 2020 ne rapporteraient que 280 millions d'euros, soit une diminution de 12,5 % par rapport aux prévisions de la loi de finances pour 2019. Dès lors, on se félicitera de ce que le projet de loi de finances porte à 100 millions d'euros le produit des redevances domaniales. L'exécution 2018 et les premiers chiffres disponibles pour 2019 démontrent qu'il s'agit d'une ressource solide et qui contribue utilement au financement du CAS. Cela dit, le dynamisme des redevances ne peut corriger un déséquilibre qui revêt un caractère quasi structurel.

Au total, l'exercice 2020 devrait se terminer par un solde déficitaire de 67 millions d'euros. Si ce nouveau déficit apparaît en sensible recul par rapport aux exercices 2017 et 2018, il augure d'un nouveau fonctionnement de la trésorerie du CAS. D'après les chiffres obtenus dans le cadre du printemps de l'évaluation, celle-ci s'élevait, à la fin de l'exercice 2018, à près de 702 millions d'euros. Ce montant représente une année et demie de consommation au regard du rythme annuel. Or la dynamique intégratrice de la politique immobilière de l'État s'approfondit et emporte avec elle de nouvelles exigences.

À l'instar des schémas pluriannuels de stratégie immobilière des ministères, l'examen et l'adoption des schémas directeurs régionaux progressent. Au 31 juillet 2019, quinze régions sur dix-huit avaient ainsi adressé leur projet à la direction de l'immobilier de l'État (DIE). Onze d'entre eux ont fait l'objet d'une présentation et d'un débat devant la Conférence nationale de l'immobilier public. De bonne qualité, ces documents permettent d'identifier des projets de rationalisations immobilières et des projets de cession à conduire. Les diagnostics qu'ils posent soulèvent la nécessité d'un maintien de l'effort en faveur de l'entretien du patrimoine de l'État. Le maintien du niveau des crédits consacrés à ce poste de dépenses – soit 160 millions d'euros en AE et en CP – dans le projet de loi de finances y répond. De fait, si l'entretien constitue une source de dépenses croissantes, en hausse de 5 % par rapport à 2017, il représente aussi un facteur d'économies et de valorisation du patrimoine à moyen et long termes.

Refondée par la communication du conseil des ministres du 20 janvier 2016, la politique immobilière de l'État contribue à un usage plus rationnel d'un patrimoine essentiel des personnes publiques. Le CAS ne saurait procurer seul les ressources financières indispensables à cette démarche. C'est pourquoi il importe de garantir la bonne mise en oeuvre des projets relevant du programme 348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupant. Mais il s'agit également – comme je l'ai déjà affirmé devant vous – de sortir de l'impasse que représente un financement de l'entretien du patrimoine assis sur la cession de ses actifs. Il nous faut procurer à la politique immobilière de l'État d'autres ressources et renouveler certaines des orientations qui la sous-tendent.

Le deuxième comité interministériel de la transformation publique, qui s'est tenu le 29 octobre 2018, a ouvert de nouvelles perspectives. Je pense ici au développement de modes de valorisation locative de biens devenus inutiles, d'actifs non cessibles dans les conditions actuelles du marché mais pouvant recevoir un autre usage, bref de solutions alternatives intelligentes à la cession pure et simple. Les trois missions commandées par le ministre de l'action et des comptes publics, dont les travaux se poursuivent, devraient en dresser un état des lieux. C'est dans cette perspective que, tout en appelant à approuver les crédits proposés pour le CAS, je défendrai tout à l'heure un amendement qui poursuit deux objectifs : ne pas limiter les ressources du compte aux produits de cession et récompenser les services faisant le choix d'implantations moins coûteuses tout en permettant la conservation de biens immobiliers pouvant être valorisés au bilan de l'État.