Intervention de François Jolivet

J'appelle l'attention des commissaires sur la faiblesse d'une doctrine qui, pour bâtir un plan d'entretien ou un plan stratégique de patrimoine, repose sur des cessions. Quand on siège au conseil immobilier de l'État, outre qu'il est parfois difficile de saisir le fond de l'ensemble des projets, on a du mal à voir comment les travaux envisagés s'inscrivent dans un calendrier. On ne peut pas envisager d'entretenir un patrimoine en arbitrant toujours les crédits d'entretien à la baisse. Or telle est la politique qui est conduite – et cela n'est pas propre à ce gouvernement – selon une logique déjà ancienne. Pour boucler un budget, là où il faudrait 80 millions en dépenses de fonctionnement, on n'en met que 60 millions parce qu'on a besoin de 20 millions ailleurs. De la sorte, on entre dans un cercle vicieux, car moins d'entretien, c'est davantage de dégradations et, au bout du compte, on ne peut plus faire autrement que de lancer de grands travaux.

Le CAS ne fait pas apparaître cette pratique des administrations qui, ayant du mal à obtenir des crédits de fonctionnement, préfèrent passer par l'inscription de dépenses obligatoires et par des contrats, notamment des partenariats public-privé (PPP), ce qui leur évite d'avoir à se battre pour obtenir les crédits nécessaires à l'entretien de leur patrimoine. Dans un récent rapport, la Cour des comptes estime que cela coûte beaucoup plus cher qu'une régie directe. Il serait sans doute intéressant de s'interroger sur le coût, à terme, des PPP utilisés pour la gestion du patrimoine immobilier de l'État. La fonction de propriétaire et celle d'occupant doivent pouvoir être distinguées. Les PPP sont des choix stratégiques qui ont été faits dans le passé pour de très grands équipements, mais on pourrait imaginer d'autres modes de financement.

J'aimerais, monsieur le rapporteur spécial, que nous puissions avoir un rapport d'inspection sur la performance de la politique immobilière de l'État. La qualité de leurs logements plonge dans le désarroi les compagnies républicaines de sécurité et les gendarmes ; c'est à peu près pareil pour les militaires, et je ne parle pas des logements détenus par les établissements publics nationaux qui accueillent des fonctionnaires : ils ne peuvent même plus être loués.