Intervention de Éric Woerth

La politique immobilière de l'État passe en effet par des étapes. Elle n'a été véritablement créée qu'il y a une dizaine d'années. Auparavant, chaque ministère avait sa propre politique en la matière. Même il y a dix ans, les procédures étaient lourdes. Des normes avaient été fixées, notamment en matière d'occupation administrative. Il y avait alors beaucoup de biens à vendre, dont certains pouvaient être très facilement placés sur le marché. Cette politique était animée par une volonté de désendettement, mais aussi de financement de restructurations immobilières.

Dans le cas particulier des biens immobiliers de l'armée, les nombreuses restructurations que celle-ci a connues ont libéré un patrimoine très important et offert la possibilité de récupérer des fonds. C'est un peu la même chose pour le ministère des affaires étrangères, avec ce problème – on en parle rarement – que la vente des biens immobiliers que nous avons à l'étranger demande en moyenne plus de trente-six mois pour aboutir.

Le contexte actuel est assez différent, avec des biens à vendre moins nombreux et qui trouvent plus difficilement preneur. Les restructurations immobilières ont été faites – plus ou moins bien – en parallèle des restructurations administratives. Le parc immobilier vieillit et l'État fait de plus en plus lourdement appel aux collectivités locales pour l'entretien des bâtiments.

Quant aux mécanismes de PPP, ils atteignent vite leurs limites : à un moment donné, il faut bien payer – c'est juste une affaire de trésorerie.

Pour toutes ces raisons, ce CAS doit être suivi attentivement. Et, comme le suggère notre rapporteur, il doit aussi, probablement, évoluer. Nous pourrions proposer à l'État une autre politique immobilière, si nous décidions de nous saisir de ce sujet particulièrement intéressant.