Intervention de Jean-Paul Mattei

L'amendement II-CF409 est issu des travaux que j'ai menés, dans le cadre du printemps de l'évaluation budgétaire, sur le patrimoine immobilier des universités, et qui ont donné lieu au dépôt d'une proposition de résolution. Il se veut une réponse aux difficultés que j'avais constatées concernant le patrimoine de la chancellerie des universités de Paris. Celui-ci, constitué de biens d'apparat légués à la chancellerie, tels le domaine de Richelieu où la villa Finaly à Florence, très peu utilisés et créant d'importants déficits comblés par des subventions publiques, avait déjà été la cible de sévères critiques de la Cour des comptes en 2014. Ces critiques ont été renouvelées par le Conseil de l'immobilier de l'État en 2015 et en 2018. Cinq ans après le constat de la Cour, la gestion de ces biens pose de façon toujours aussi criante la question de leur devenir et de leur utilité pour les universités parisiennes, sans qu'aucune solution économiquement viable ait encore été trouvée.

Aux termes des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, la vigilance à l'égard de l'utilité de tels biens relève certes de la responsabilité des établissements eux-mêmes et des autorités de tutelle. Toutefois, compte tenu des risques encourus pour les finances publiques, tenues de combler les déficits et charges ainsi générés – près de 200 000 euros de déficit annuel et plus de 400 000 euros de travaux à financer pour la villa Finaly –, il me semble indispensable de durcir le régime en imposant une nouvelle restriction à la liberté d'acceptation de tels dons et legs. L'amendement II-CF409 vise donc à interdire l'intégration dans le patrimoine des universités de biens immobiliers grevés de charges financières et de restrictions d'utilisation qui limiteraient leur libre usage au bénéfice de l'établissement universitaire concerné.

L'amendement II-CF408 est un amendement d'appel qui vise à ouvrir aux universités la possibilité de recourir aux formes de sociétés publiques ou privées pour la gestion et la valorisation de leur patrimoine immobilier – pistes de réflexion qui doivent être approfondies dans le cadre des trois missions engagées par le Gouvernement sur le sujet.

L'amendement II-CF410 vise, quant à lui, à modifier les règles d'affectation du CAS afin que les ministères occupant le patrimoine immobilier de l'État soient incités à privilégier le mode de valorisation de ce patrimoine le plus avantageux pour l'État, en les intéressant aux gains de gestion réalisés.