Intervention de Charles de Courson

En ce qui concerne le troisième amendement, je pense que des dispositions ont été déjà prises afin d'inciter certains ministères – notamment la défense et les affaires étrangères – à céder des actifs qu'ils n'utilisaient plus. L'idée de notre rapporteur est donc de généraliser ce système. Pourquoi pas ? Au demeurant, l'amendement II-CF410 n'est pas très impératif puisqu'il renvoie à un arrêté ministériel le soin de fixer le taux, dans la limite de 50 %.