Intervention de Christine Pires Beaune
Réunion du mercredi 23 octobre 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale :Il s'agit d'étendre le champ du rapport sur les remises gracieuses et transactions, en y incluant les règlements d'ensemble et les conventions judiciaires d'intérêt public. Il fait suite aux travaux menés au printemps.
