Intervention de Lise Magnier

L'amendement vise à mettre en oeuvre l'une des préconisations du rapport d'information de la délégation sénatoriale aux droits des femmes sur l'évaluation des dispositifs de lutte contre les violences au sein des couples. L'objectif est de généraliser la convocation de l'auteur de violences par voie d'huissier, pour réduire les délais. Actuellement, le code civil permet l'envoi de la convocation devant le juge aux affaires familiales (JAF) par tout moyen. Or l'auteur présumé des violences peut tout à fait ne pas aller chercher son recommandé, ce qui prolonge d'autant le délai de délivrance de l'ordonnance. C'est pourquoi nous proposons un budget de 50 000 euros, afin de couvrir les coûts de convocation par huissier de justice. L'amendement ne coûte pas très cher et pourrait vraiment réduire les délais de convocation. C'est une mesure de bon sens.