Intervention de Patricia Lemoine

Dans le domaine majeur de la justice, nous partageons les priorités du Gouvernement, qui consistent à mettre en application la nouvelle organisation des juridictions, à réduire les délais de jugement, à endiguer la surpopulation carcérale et à mener à bien la transformation numérique de la justice. Conformément à l'ambition traduite dans la loi de programmation des finances publiques et dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les moyens du ministère de la justice augmenteront de près de 3 % en 2020. Le budget total de la mission s'élève à 9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 9,3 milliards d'euros en crédits de paiement.

Cette trajectoire permettra, en particulier, d'assurer le financement d'une première vague d'établissements pénitentiaires, dans le cadre du programme immobilier visant à livrer 15 000 nouvelles places de prison à l'horizon 2027. Seront également financées la poursuite des opérations immobilières judiciaires en cours et programmées, la construction de nouveaux centres éducatifs fermés et la poursuite du plan de transformation numérique.

Nous sommes inquiets du niveau de financement du programme 166, relatif à la justice judiciaire, qui regroupe les crédits alloués aux juridictions, à leur fonctionnement et à l'enregistrement des décisions judiciaires. Si l'on peut noter la poursuite du comblement de vacances des postes de magistrats, le nombre de postes nouvellement créés demeure trop faible. Sur le plan pénal, la nouvelle politique des peines doit être mise en oeuvre et un plan de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance économique et financière est annoncé. Pourtant, l'action 02 sur la conduite de la politique pénale est en baisse de 27 millions d'euros en CP.

Tout comme lors de l'examen de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le groupe UDI, Agir et Indépendants soutient l'effort budgétaire fait en faveur de la justice en votant ces crédits, qui restent cependant insuffisants pour endiguer une sous-budgétisation chronique.