Intervention de Dimitri Houbron
Réunion du mercredi 23 octobre 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dimitri Houbron, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (programme Accès au droit et à la justice) :L'amendement vise à prolonger d'une année l'expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire, laquelle n'a été réellement lancée qu'en 2018, alors que son terme est prévu pour la fin de l'année 2019. Compte tenu de ses premiers résultats encourageants et de la demande unanimement exprimée par les expérimentateurs, il convient de la prolonger d'une année, afin de pouvoir disposer du recul nécessaire pour tirer les conclusions sur une éventuelle généralisation à toutes les juridictions, avec comme objectif de favoriser la diffusion de la médiation familiale et de diminuer le nombre de saisines contentieuses.
