Intervention de Alexandre Holroyd
Réunion du mercredi 23 octobre 2019 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Alexandre Holroyd, rapporteur spécial :Il s'agit de toiletter le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le CESEDA, en supprimant le titre III du livre III, qui contient des articles qui n'ont pas d'application concrète depuis plus de vingt ans.
