Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Vous indiquez qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Nous avions proposé, quant à nous, un amendement quasi identique, mais on nous a demandé de le compléter par une étude d'impact. Je souhaiterais donc savoir si vous-même, vous avez esquissé une telle étude d'impact.