Intervention de Annick Girardin

La répartition des crédits et leur traçabilité apparaissent en effet moins clairement, territoire par territoire. Mais je publierai une note explicative pour apporter des éléments complémentaires.

Sur le dérapage du programme 138, j'ai obtenu l'étanchéité de cette ligne par rapport aux autres, alors qu'on avait tendance à imputer tout dépassement des prévisions de l'ACOSS sur le programme 123. Il est acquis aujourd'hui que le programme 138 repose sur une estimation de l'ACOSS et que nous rouvrirons des crédits en cas de nécessité. Ainsi, en 2019, 133 millions d'euros ont été ouverts sur le programme 138 pour en réévaluer le montant, au fur et à mesure des estimations de l'ACOSS. C'est vrai que cette différence entre les réalisations et les prévisions est surprenante. J'en discute avec l'ACOSS. Mais, à partir du moment où l'étanchéité du programme 138 est garantie, je crois les risques sous contrôle.

Sur les autorisations d'engagement et sur les interrogations au regard de la diminution des crédits de paiement, je veux redire que les crédits de paiement bénéficieront de nouvelles ouvertures si nécessaire. Pour l'instant, ils sont estimés à moins de 100 millions d'euros. Actuellement, quelque 1,6 milliard d'euros en autorisations d'engagement n'ont pas appelé de crédits de paiement dans les territoires. Ce sont autant de projets en attente de réalisation ou d'achèvement. Et on estime que, sur cette somme, il faut s'interroger sur un volant d'à peu près 600 millions de crédits, qui correspond à des opérations prenant trop de retard.

Sur la continuité intérieure et la loi ÉROM, vous le savez, je défends toujours les engagements pris pour les territoires d'outre-mer, dans un grand respect du législateur et de ses intentions. Mais, en l'occurrence, il n'y a pas de disposition suffisamment précise sur laquelle je puisse m'appuyer. Je pense aux problèmes de continuité intérieure, dans les archipels ou dans les différents territoires. La loi ÉROM indique ainsi : « Le plan de convergence de Nouvelle-Calédonie prévoira une révision du dispositif. » D'abord, cela ne vise que la Nouvelle-Calédonie. Ensuite, ce n'est pas très précis… Je sais combien la situation est compliquée pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et la Guyane. N'est-on pas venu apporter un complément dans des contrats négociés avec ce dernier territoire ? Cela mérite des débats sur le sujet.

Sur l'ITR, cette indemnité va être mise en extinction progressive d'ici à 2027. Nous commençons à subir les effets de sa diminution. J'en parle d'autant plus facilement que je fais partie de ceux qui ont manifesté, dans leur territoire, contre cette décision annoncée il y a tout de même très longtemps. Peu de personnes avaient réagi alors. Nous sommes aujourd'hui confrontés à la difficulté. Les réactions se font plus nombreuses au fur et à mesure que des concitoyens sont touchés. C'est dommage. On nous avait promis il y a dix ans un dispositif de substitution qui n'a jamais fait l'objet d'une réflexion. Il n'est pas facile de revenir sur le sujet dix ans après. Peut-être la réforme des retraites offrira-t-elle l'occasion d'en débattre ? J'ai posé quelques questions à cet égard : les fonctionnaires des territoires d'outre-mer bénéficiant d'une surrémunération cotiseront-ils aussi sur cette surrémunération ? Quid des bonifications de retraite pour les territoires d'outre-mer ? J'en débats régulièrement avec mes collègues et avec vous.

Enfin, j'ai ouvert une réflexion sur la réforme de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM). Cela ne va pas assez vite pour moi. En tout cas, nous porterons en 2020 une réforme de cet organisme, réforme à laquelle je continuerai de vous associer.