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Intervention de Guillaume Vuilletet

Réunion du lundi 28 octobre 2019 à 17h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Vuilletet :

Avis défavorable : des outils existent déjà. J'ajoute que la ministre a pris l'engagement que les crédits de paiement suivront si cela s'avérait nécessaire.

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