Intervention de Frédéric Petit

J'ai beaucoup apprécié la remarque du secrétaire d'État au sujet des outils. Prenons l'exemple d'un enjeu public : la circulation nocturne des avions. Ce n'est pas avec 50,63 % du capital et du conseil de surveillance que vous pouvez agir en la matière, car le droit commercial fait alors de vous l'actionnaire majoritaire ; dès lors, votre seule règle, c'est l'intérêt de l'entreprise. En revanche, il est possible d'inclure les dispositions adéquates dans une délégation, comme celle que nous sommes en train d'élaborer. La propriété du capital n'est donc pas toujours le levier d'action approprié.